Décret n° 98-334 du 24 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de délivrances et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique

En application des articles 21 et 23 de la loi d’orientation n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, le présent décret a pour objet de préciser les conditions ainsi que les modalités de délivrance et de retrait des licences ou des concessions de production, de distribution et de vente d’énergie électrique.

Les dossiers de demandes de licence ou de concession formulées en application de la loi d’orientation relative au secteur de l’électricité sont déposés en deux exemplaires auprès de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité.

Une copie de la lettre de demande est transmise par le demandeur au Ministre.

Les demandes de licence ou de concession doivent fournir les renseignements ci-après, sur l’entreprise envisageant d’exercer une activité de production, de distribution et de vente d’énergie électrique :

Description de l’entreprise :

• le nom ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur ;
• les statuts, les nom et prénom (s), qualité, nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise : Président, Directeur, gérants, membres du Conseil d’administration ;
• tout document justifiant la capacité technique et opérationnelle, l’expérience dans le domaine de l’activité pour laquelle une licence ou une concession est demandée ;
• tout document justifiant des moyens financiers et de la capacité de financement : bilan d’ouverture, compte d’exploitation prévisionnel, comptes d’exploitation et bilans des trois derniers exercices, notamment.

Description de l’activité :

• les indications sur les périmètres des licences ou des concessions demandées ;
• les objectifs cibles à atteindre : consommateurs, qualité de service, etc. ;
• les moyens techniques et les bilans énergétiques ;
• une étude d’impact sur l’environnement et/ou tout document justifiant la capacité à assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement ; et
• un projet de cahier des charges.

Autres :

• une assurance en garantie pour la responsabilité civile qui peut être encourue en raison des activités à mener ;
• un reçu de versement des frais d’instruction de dossier délivré par la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité.

Au moment du dépôt du dossier de demande, la Commission s’assure de sa recevabilité et délivre, le cas échéant un récépissé de dépôt au demandeur.

Le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité informe le Ministre chargé de l’Energie de la recevabilité de la demande.

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité instruit la demande conformément à la procédure suivante :

• elle rend public par tout moyen approprié le fait qu’il est envisagé d’accorder une licence ou une concession ; et
• elle indique le délai, qui ne pourra être inférieur à 30 jours à compter de la date de publication, durant lequel tout tiers pourra être entendu sur le projet.

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité examine la demande sur la base des critères ci-après :

• la capacité de l’entreprise candidate à respecter l’intégralité de ses obligations et à ce titre :
• capacité à mener à bien les activités pour lesquelles la licence ou la concession est demandée et expérience en ce domaine ;
• honorabilité des actionnaires et dirigeants de l’entreprise candidate ;
• capacité à veiller aux règles en matière de sécurité des personnels et du public, de protection de l’environnement et de réglementation de l’urbanisme ; et
• capacité à assumer la responsabilité civile découlant de l’activité pour laquelle la licence ou la concession est demandée ;
• le développement de capacités de production d’énergie électrique fondée sur les sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ;
• le développement de capacités de distribution correspondant à la politique sectorielle en vigueur ;
• la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
• la protection appropriée de l’environnement ; et
• l’utilisation appropriée des terres.

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de réception du dossier de demande pour soumettre son avis au Ministre chargé de l’Energie.

L’avis de la Commission est motivé et établi conformément aux prescriptions de son règlement intérieur.

Le Ministre chargé de l’Energie dispose d’un délai de 15 jours pour délivrer, par arrêté, après avis conforme de la Commission, la licence ou la concession demandée.

La licence est accordée pour une durée ne pouvant pas excéder vingt-cinq ans.

La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans, renouvelable.

La délivrance de la licence ou de la concession est accompagnée de la signature d’une convention entre l’Etat et le titulaire de la licence ou de la concession. La convention définit les droits et obligations des parties.

Par dérogation, la licence de production d’énergie électrique est accordée de plein droit aux entreprises sélectionnées au terme d’appels d’offres pour une production indépendante lancés en application de l’article 19 de la loi d’orientation relative au secteur de l’électricité. La licence est délivrée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie sur notification des résultats de l’appel d’offres.

La licence ou la concession peuvent être renouvelées dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.

Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations définies par la convention.

Le défaut de réponse du Ministre chargé de l’Energie dans le délai visé à l’article 8 ci-dessus emporte l’octroi de plein droit de la licence ou de la concession dans le cas où la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité a émis un avis favorable.

Le défaut de réponse emporte le refus dans le cas où l’avis de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est défavorable.

Le constat des situations visées au présent article est dressé par la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité conformément aux prescriptions de son règlement intérieur et notification en est faite au demandeur.

En cas de rejet, le Ministre chargé de l’Energie doit fournir au requérant les motifs du rejet, lesquels doivent être objectifs, non discriminatoires et proprement documentés.

Toute décision de rejet peut faire l’objet de recours juridictionnel.

Dès qu’elle prend connaissance d’une violation grave et manifeste par le titulaire d’une licence ou d’une concession de ses obligations légales, réglementaires, ou contractuelles, la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, sans préjudice des sanctions qu’elle peut prononcer en vertu de l’article 23 de la loi d’orientation relative au secteur de l’électricité et des sanctions pénales éventuelles, établit dans les meilleurs délais un dossier relatif aux faits reprochés, aux règles violées et aux mesures déjà prises à l’encontre du titulaire ainsi qu’aux raisons pour lesquelles elle recommande le retrait de la licence ou de la concession.

Elle y adjoint une appréciation sur les comportements antérieurs du titulaire de licence.

La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité transmet le dossier au Ministre chargé de l’Energie qui le communique dès réception au titulaire de licence concerné.

Le Ministre chargé de l’Energie accorde au titulaire de licence ou de concession un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la notification visée à l’alinéa précédent, pour présenter ses observations écrites ; il les communique à la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité

Le Ministre chargé de l’Energie entend de façon contradictoire le titulaire de licence ou de concession concerné et le représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité qui peuvent se faire assister de conseils et d’experts de leur choix.

Le Ministre chargé de l’Energie dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a entendu le titulaire de licence ou de concession et le représentant de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité pour retirer la licence ou la concession ou rejeter la demande de la Commission. Sa décision est notifiée au titulaire de licence ou de concession et à la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité qui en assure la publication dans son Bulletin Officiel.

Dans les cas de retrait de licence ou de concession le Ministre chargé de l’Energie détermine, en consultation avec la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, les conditions et les modalités suivant lesquelles le titulaire de licence ou de concession doit cesser ses activités.

Les infractions aux dispositions de la loi d’orientation relative au secteur de l’électricité et des textes pris pour son application sont constatées par les personnels dûment habilités de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité et assermentés à cet effet.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.