Décret n° 98-336 du 21 avril 1998 relatif aux prises de participation entre entreprises du secteur de l’électricité

Dans le but de promouvoir une concurrence loyale dans le secteur de l’électricité, la propriété croisée entre entreprises de production et de distribution d’énergie électrique n’est autorisée que dans les concessions de distribution lorsque les installations de production sont en dessous d’une certaine taille ou font appel exclusivement à des formes particulières d’énergie, dans le respect des dispositions du présent décret.

Le titulaire d’une concession de distribution, à l’exception de l’entreprise à l’article 19 (Version en vigueur en 1998 : Loi n°1998-29 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 98-29 du 14 avril 1998, ne peut acquérir, directement ou indirectement, de participation dans le capital social d’un titulaire de licence de production, ni ce dernier dans le capital social du premier, que dans le cas où :

• la capacité des installations de production du titulaire de licence de production n’excède pas 15 % du total de la capacité de production d’énergie électrique sur le territoire du Sénégal, seuil qui ne pourra être dépassé par la suite ou bien ;
• si lesdites installations font appel exclusivement aux sources d’énergies suivantes : énergie solaire, énergie éolienne et énergie marémotrice.

Toute acquisition à ce titre est portée par les parties à la connaissance de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité trois mois au moins avant de prendre effet. Durant ce délai, celle-ci vérifie que les conditions d’application du présent article sont remplies.

Si elle ne peut bénéficier des dispositions de l’article 2 ci-dessus, toute prise de participation par le titulaire d’une concession de distribution dans le capital social d’un titulaire de licence de production, ou par ce dernier dans le capital social du premier doit être soumis à la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité pour examen préalable, avant de prendre effet.

Dans les meilleurs délais, les parties portent à la connaissance de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, avant leur conclusion, les projets d’accord relatifs à la prise de participation ou qui en seraient le complément ou la conséquence.

Celle-ci dispose de trois mois pour vérifier que la participation ne conférera pas à son détenteur le contrôle direct ou indirect de l’entreprise concernée et notamment de sa politique commerciale, auquel cas elle délivre aux parties une lettre de non objection. Le cas échéant, elle invite les parties à modifier les projets d’accord qui lui ont été soumis.

Aux fins du présent décret, contrôle s’entend de la capacité à exercer une influence déterminante dans les assemblées générales, les conseils d’administration et autres organes de direction de l’entreprise contrôlée ou dans la politique commerciale de celle-ci, que ce soit du fait de la détention d’une majorité des droits de votre ou des titres de cette entreprise, du fait qu’existe un pacte d’associés au par toute autre voie.

Tout accord relatif à une prise de participation effectuée en violation des dispositions du présent décret est nul et de nul effet, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales auxquelles s’exposent les parties.

Pour l’instruction des dossiers qui lui sont soumis au titre du présent décret, la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité reçoit l’appui des services du Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Industrie, aux termes d’une convention qu’elle conclut avec le Ministre chargé de l’Energie.

Le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.