Dispositions liminaires
Art. 1
En application des articles 5, 7, 12 et 14 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative au secteur ces hydrocarbures, le présent décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance de licence pour l’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.
Art. 2
Toute entreprise envisageant d’exercer une activité d’importation, de stockage, de transport et de distribution de pétrole et/ou de produits dérivés doit, au préalable, obtenir du Ministère chargé des Hydrocarbures une licence à cet effet.
Art. 3
Les demandes de licence formulées en application de la loi susvisée sont adressées en deux exemplaires au Ministre chargé des Hydrocarbures.
Chapitre 1 - Dispositions communes
Art. 4
Les demandes de licence doivent fournir les renseignements ci-après, sur l’entreprise envisageant d’exercer une activité d’importation, de stockage, de transport et de distribution :
- le nom ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur ;
- les nom, prénom(s), qualité, nationalité, de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise : président, directeur, gérants, Membres du conseil d’administration ;
- les statuts, les comptes d’exploitation et le bilan de son dernier exercice ;
- tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant ;
- les éléments sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur ;
- une assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l’activité ;
- une étude d’impact sur l’environnement ; et
- un reçu de versement des frais d’instruction de dossier.
Art. 5
Dès dépôt de la demande auprès des services du Ministre chargé des Hydrocarbures, un récépissé est délivré au demandeur.
Art. 6
Le Ministre chargé des Hydrocarbures transmet pour avis, un exemplaire du dossier de demande au Président du Comité national des Hydrocarbures.
Art. 7
Le Comité national des Hydrocarbures donne son avis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
Art. 8
Le Ministre chargé des Hydrocarbures dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la date de dépôt du dossier de demande pour délivrer, par arrêté, la licence demandée.
Art. 9
Le défaut de réponse du Ministre chargé des Hydrocarbures dans le délai visé à l’article 8 ci-dessus emporte que la licence est réputée accordée de plein droit.
Art. 10
Tout refus d’octroi de licence par le Ministre chargé des Hydrocarbures doit être motivé.
Art. 11
La licence est retirée, après mise en demeure non suivie d’effet, en cas de violation grave des lois et règlements applicables à l’activité visée, notamment :
- pour violations graves et répétées de la loi susvisée, des règlements, des normes, des spécifications techniques ou des conditions spécifiques établies dans le secteur ;
- pour incapacité civile de la personne physique titulaire de la licence ;
- pour déclaration de faillite ou de dissolution de la personne morale titulaire de la licence ;
- pour refus de régulariser ou réparer les défaillances constatées par les agents habilités.
Art. 12
Les infractions aux dispositions de la loi susvisée et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établies par des agents assermentés du Ministre chargé des Hydrocarbures ou de tout autre service de l’Administration dûment habilité.
Chapitre 2 - Dispositions particulières applicables à l’activité d’importation
Art. 13
Toute entreprise envisageant d’exercer une activité d’importation de pétrole et/ou de produits dérivés doit s’engager à importer un volume annuel minimum de 20.000 m3 de produits, à l’exception des GPL, dont le tonnage annuel minimum requis est de 1500 tonnes.
Art. 14
Tout importateur est tenu de communiquer annuellement la nature du ou des produits qu’il envisage d’importer ainsi que le planning d’importation desdits produits.
Art. 15
Tout importateur doit disposer de capacités de réception et de stockage propres dûment agréées, ou justifier d’un contrat de location de capacités de stockage avec une entreprise titulaire d’une licence de stockage.
Art. 16
Pour toute cargaison importée, l’importateur désignera un expert agréé qui procède au contrôle quantitatif et qualitatif de la cargaison.
Art. 17
La licence d’importation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
La licence peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations définies par la licence.
Chapitre 3 - Dispositions particulières applicables à l’activité de stockage
Art. 18
Toute entreprise envisageant d’exercer une activité de stockage de pétrole et/ou de produits dérivés doit s’engager à construire des capacités minimales de stockage de 5000 m3 de produits à l’exception des GPL dont les capacités requises sont de 150 tonnes
L’entreprise doit, en outre, disposer de toutes les infrastructures requises pour le chargement et le déchargement des camions citernes.
Art. 19
Le requérant doit soumettre à l’appui de sa demande :
- un plan de situation et un plan de masses du lieu de stockage ;
- une copie de l’autorisation d’occuper ou du titre de propriété de l’emplacement projeté dûment délivré par l’autorité administrative ou la collectivité locale du lieu d’implantation ;
- un plan détaillé des installations qui doivent être conformes à la réglementation sur les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes en particulier les dispositions relatives :
- au respect des distances de sécurité ;
- au choix des matériaux utilisés ;
- aux moyens de lutte contre l’incendie ;
- aux mesures de protection de l’environnement.
Art. 20
La licence de stockage est accordée pour une durée de quinze ans renouvelable.
La licence peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations définies par la licence.
Chapitre 4 - Dispositions particulières applicables à l’activité de distribution d’hydrocarbure raffinés
Art. 21
Toute entreprise envisageant d’exercer une activité de distribution d’hydrocarbures raffinés doit s’engager à construire un réseau d’au moins cinq points de vente, conformes à la réglementation en vigueur et aux standards généralement admis, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence.
Il devra à cet effet joindre à sa demande un planning de réalisation desdits points de vente.
Le point de vente s’entend d’une station-service, d’une station de remplissage ou d’une station pêche.
Art. 22
A défaut de disposer d’une licence d’importation, toute entreprise envisageant d’exercer une activité de distribution doit justifier d’un contrat d’approvisionnement auprès d’un importateur ou d’un raffineur.
Art. 23
Toute entreprise sollicitant une licence de distribution en tenue de disposer de facilités de stockage conformes à la règlementation en vigueur ou à défaut justifier d’un contrat avec une entreprise titulaire d’une licence de stockage.
Art. 24
La licence de distribution est accordée pour une durée de dix ans renouvelable.
La licence peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations définies par la licence.
Chapitre 5 - Dispositions particulières applicables à l’activité de transport d’hydrocarbures raffinés
Art. 25
Toute entreprise envisageant d’exercer une activité de transport d’hydrocarbures raffinés est tenue de disposer d’un parc de camions citernes totalisant une capacité minimale de 100 m3.
Art. 26
Le requérant doit en vue de l’obtention de la licence, fournir des informations précises sur l’état de son parc notamment la capacité de chaque véhicule et ses caractéristiques techniques.
Les camions citernes utilisés par le transporteur doivent répondre aux normes techniques en vigueur.
Art. 27
Les véhicules mis en circulation font l’objet tous les ans d’une visite technique spéciale attestant leur aptitude à transporter des hydrocarbures raffinés.
L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme de contrôle agréé.
Art. 28
Le transporteur doit, avant la mise en circulation de tout véhicule, souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à l’activité de transport notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie.
Art. 29
Pour assurer le suivi du bon respect des dispositions prévues, le transporteur doit déposer tous les ans auprès du Ministre chargé des hydrocarbures :
- l’attestation de la visite technique ;
- une copie de la police d’assurance précisant les risques couverts et les capitaux assurés.
Art. 30
La licence est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
La licence peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations définies par la licence.
Art. 31
Le Ministre de l’Énergie, des Mines et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
