Art. 1
Sont concernés les dépôts disposant d’aménagements de stockage et les dépôts liés par pipelines à ces derniers.
Les droits de passage prennent en compte tous les coûts relatifs aux lignes de réception, aux dépôts de stockage, aux aménagements et infrastructures de chargement des camions de ces dépôts.
Art. 2
Les droits de passage fourniront un retour de capital rémunérant la prise de risque en investissement par les sociétés propriétaires de dépôts, les frais de passage seront déterminés selon une formule tarifaire qui couvre les éléments suivants, calculés sur la base d’une période couvrant les 12 mois précédents et relatifs aux dépôts visés à l’article premier ci-dessus :
- les coûts totaux de maintenance et d’exploitation m ;
- les frais généraux g ;
- une rémunération correspondant à un taux de rentabilité de 15 % avant impôt, des coûts de remplacement des actifs non-amortis ;
- le volume total y transitant par ces dépôts.
Art. 3
Le tarif base est calculé selon la formule suivante : Tarif de base = m + g + r/v
Ce tarif qui est un prix plafond couvre la réception, le stockage et le chargement des camions, pour une période maximale de location de capacité fixée à trente jours, pendant laquelle le tarif de base est appliqué sans majoration quelconque.
Au-delà de cette période, une majoration de 20 % du tarif de base sera appliquée pour chaque période de 30 jours supplémentaire. Cette majoration n’est pas appliquée au stock de sécurité.
En cas de réservation de capacité pour une période de 12 mois, le tiers utilisateur paiera pour le volume réservé et non utilisé, un montant minimum facturé équivalent au tarif de base minoré de 50 %.
Art. 4
Pour la première année, le tarif de base est fixé à la valeur plafond de trois FCFA par litre (3,00 FCFA/litre) hors taxes.
Art. 5
Les éléments constitutifs des droits de passage visés à l’article 2 ci-dessus sont revus tous les ans en vue de l’établissement d’un tarif de base par arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé des Finances.
Art. 6
Les sociétés propriétaires de dépôts sont tenues de communiquer tous les ans au Ministre chargé des Hydrocarbures :
- toutes les pièces justificatives des charges réelles supportées par les installations de stockage ;
- la valeur nette comptable des actifs non amortis ainsi que leur valeur de remplacement.
Art. 7
Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut rectifier les éléments de calcul reçus s’ils présentent des écarts importants par rapport à la réalité des coûts économiques.
Art. 8
Le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Industrie, le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de l’Industrialisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
