Art. 1
En application de l’article 20 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, il est institué un système de prix plafond basé sur les principes de parité à l’importation.
Art. 2
La dénomination des produits se présente comme suit :
Sur le marché sénégalais, Sur le marché international
- a) essence ordinaire : Premium 0.15g/l (moins différentiel de qualité 15 $ par tonne révisable tous les 12 mois)
- b) supercarburant : Premium 0.15g/l
- c) pétrole lampant : Jet kérosène
- d) gasoil : Gasoil 0.2.
- e) diesel oïl : 93,7 % Gasoil + 6,3 % Fuel oïl 3.5 $
- f) fuel oïl 180 cSt : 93,7 % Gasoil + 6,3 % Fuel oïl 3.5 % S
- g) fuel oil 380 cSt : 10 % Gasoil + 90 % Fuel oïl 3.5 % S
- h) GPL : Pour les produits de a) à g) : Platt’s European, Bul cargoes FOB MedBasis Italy
Art. 3
Le prix plafond ex-dépôt de tous les produits est la somme du prix parité importation, et des droits de porte.
Le dépôt s’entend du dépôt du raffineur ou de l’importateur.
Le prix parité importation se compose des trois éléments ci-après :
1° prix FOB-MED
Il correspond :
- i) pour tous les produits à l’exclusion du butane, à la moyenne simple des cotations haute/basse du « Spot Price Assessments Cargoes FOB med Basis Italy for European Bulk » telles que publiées quotidiennement par le PLATT’S OILGRAM PRICE REPORT (copie papier) ou le PLATT’S GLOBAL ALERT (service électronique) :
- ii) pour les GPL, à la valeur ci-après :
- moyenne NWE FOB SEAGOING + moyenne W Méditerranée FOB-ex REF/Stor
- telles que publiées dans le PLATT’S LP GASWIRE.
La révision du prix FOB MED s’effectue toutes les quatre semaines.
2° Le Fret maritime :
Le taux de fret maritime correspond :
- i) pour tous les produits à l’exception des GPL, au taux du PLATT’S SPOT TANKER tel que coté en pourcentage du WORLDSCALE pour des navires 30.000 TM, pour le trajet MED/ MED, multiplié par 1.20, multiplie par le taux net du WORLDSCALE effectif pour le voyage Lavéra-Dakar ;
- ii) pour les GPL, à la moyenne des taux de frêt Algérie-NWF des deux dernières publications de INTERNATIONAL BUTANE/PROPANE NEWSLETTER MULTIPLIE PAR 5.40.
La révision du taux de frêt maritime s’effectue toutes les quatre semaines.
3° Les frais annexes :
Ils comprennent les éléments suivants :
3.1) Le différentiel de qualité :
Il est égal à - 15.00$ pur tonne par rapport à la référence FOR pour l’essence ordinaire : il est égal à zéro pour tous les autres produits.
Il est révisable tous les 12 mois.
3.2) La marge du négociant :
Elle est fixée à 400$/tonne (valeur forfaitaire) pour tous les produits, à l’exception des GPL : elle est révisée tous les 12 mois.
3.3) Les assurances maritimes
Les assurances maritimes sont calculées par application d’un taux de 0.15 % sur le prix de facturation (somme du prix FOB (après prise en compte du différentiel de qualité) du frêt et de la marge du négociant)
Ce taux est révisé tous les 12 mois.
3.4) Les pertes liées au transport maritime :
Les pertes liées au transport maritime par application d’un taux de 2,25 % sur la somme du prix FOB (après prise en compte du différentiel de qualité), du fret, de la marge du négociant et du coût des assurances.
Ce taux est révisé tous les 12 mois.
3.5) Les frais financiers :
Les frais financiers sont décomptés au taux du LIBOR 5London Interbank offered Rate) en USD pour trois mois augmenté d’une marge de 1.58 pour cent calculés pour un stock de 35 jours, sur la base du prix de facturation augmenté du coût de l’assurance et des pertes. Il s’y ajoute les frais d’ouverture de la lettre de crédit de 0,85 pour cent du prix de facturation.
3-6) Surestaries :
Les surestaries sont calculés selon la formule ci-après :
« New Worldscale Demurrage Rate » de l’année en cours
Surestaries = 0,45 x Taux AFRA
(S/T) 7154
Le « Demurrage Rate » de New Worldscale correspond à la moyenne journalière de navires de 15 à 20 TPL et de 20 à 25 TPL.
Le taux AFRA moyen « Single Voyage Clean Vessels » est celui applicable au trimestre considéré.
3.7) Frais de passage terminal portuaire et pipeline :
Il s’agit des frais encourus par les importateurs lors des opérations des réceptions et de transfert portuaires. Ils sont fixés à 1.50$ US par tonne.
3.8) Coûts directs d’importation :
Il s’agit des frais encourus par les importateurs pour les importations de produits finis. Ils sont estimés à 0.25$ US par tonne.
3.9) Redevances portuaires :
Elles sont fixées par le Port autonome de Dakar.
Les redevances actuellement en vigueur sont de 1.40 $/tonne pour l’essence et le pétrole lampant, et de 0,30$/tonne pour le gaz butane, le gasoil et les produits noirs.
Art. 4BCEAO
Le volume spécifique m3/tonne de produit :
- m3/tonne à 15 deg C 25 deg C
- Supercarburant 1.320 1335
- Essence ordinaire 1370 1.387
- Pétrole lampant 1.230 1.241
- Gasoil 1.160 1.168
La révision de ces paramètres s’effectue tous les 12 mois.
Art. 5
Le prix-plafond au détaillant se compose des éléments suivants :
- 5.1) le prix parité importation tel que défini à l’article 3 ci-dessus ;
- 5.2) les droits de porte. Ils sont calculés à partir du prix parité importation et de taux retenus par la loi fixant les droits d’entrée inscrits au tarif des douanes ;
- 5.3) les frais de passage des lignes de réception, de stockage et de chargement des camions : ils sont déterminés conformément aux dispositions du décret fixant les modalités de calcul des droits de passage. La révision des frais de passage s’effectue tous les 12 mois ;
- 5.4) la taxe spécifique : elle est primée en francs par hectolitre ou en francs par tonne, conformément aux taux fixés par le Code général des Impôts ;
- 5.5) la marge de distribution : elle s’entend, pour les produits blancs et pour les produits noirs comme une valeur plafond et est révisée tous les 12 mois ;
- pour les GPL, les marges sont fixées par type d’emballage pour le distributeur et pour le grossiste et sont également des videurs plafond révisées tous les 12 mois ;
- 5.6) la péréquation de transport révisée tous les 12 mois ;
- 5.7) les subventions (GPL, combustibles destinées à l’électricité) et ;
- 5.8) la TVA : Elle est calculée à partir de la somme des valeurs définies de 5.1) à 5.6) ci-dessus et des taux en vigueur.
Art. 6
Le prix-plafond au consommateur est la somme des éléments ci-après :
- le prix-plafond au détaillant tel que défini à l’article 5 ci-dessus ;
- la marge de détail pour les produits blancs et pour les GPL (par type d’emballage) s’entendant comme une valeur-plafond révisée tous les 12 mois.
Art. 7
Le prix-plafond-ex-dépôt et le prix-plafond au consommateur ne subiront pas de modification tant que les fluctuations découlant des variations des prix FOB-MED resteront dans les limites de 4 % du prix FOB-MED exprimé en FCFA en vigueur.
Art. 7
Le prix-plafond-ex-dépôt et le prix-plafond au consommateur ne subiront pas de modification tant que les fluctuations découlant des variations des prix FOB-MED resteront dans les limites de 4 % du prix FOB-MED exprimé en FCFA en vigueur.
Art. 8
Les prix-plafond des hydrocarbures raffinés sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.
La procédure de détermination et d’application des prix-plafond est la suivante :
- chaque quatrième jeudi filialisation du calcul des prix plafonds pour les quatre semaines suivantes, sur la base des valeurs des prix FOB du frêt maritime et du taux de change durant les quatre dernières semaines ;
- au plus tard à 14.00 heures ce même jour, les nouveaux prix plafond sont communiqués au Ministre chargé du Commerce et aux titulaires de licence, pour observation ;
- les observations écrites doivent parvenir au Ministre chargé des Hydrocarbures au plus tard le vendredi à 9 heures ;
- au plus tard à 17.00 heures le vendredi, les nouveaux prix-plafond sont notifiés au titulaires de licence et publiés par tout moyen approprié ;
- les nouveaux prix entrent en vigueur à partir de samedi à 18.00 heures.
Art. 9
Le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Industrie, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de l’Industrialisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
