Art. 1
Une institution permanente d’arbitrage est un organisme dont l’objet est l’organisation des opérations liées à l’arbitrage.
L’institution permanente d’arbitrage peut également proposer des procédures de médiation et de conciliation dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
L’institution permanente d’arbitrage dispose de sa propre personnalité juridique. Elle peut être rattachée à une autre personne morale.
Dans tous les cas, la gestion de l’institution permanente d’arbitrage doit permettre d’assurer la qualité des services et leur continuité.
L’institution permanente d’arbitrage est habilitée à recevoir des dons et legs.
Art. 2
Nul ne peut, sans avoir été préalablement agrée, exercer l’activité définie au premier alinéa de l’article 1.
Art. 3
Les demandes d’agrément sont adressées au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui les instruit. Les conditions à remplir par les bénéficiaires de l’agrément sont les suivantes :
- les dirigeants doivent présenter des qualités d’honorabilité et les compétences techniques nécessaires à l’exercice des activités de l’institution permanente d’arbitrage ;
- le règlement d’arbitrage de l’institution doit prévoir des règles de procédures conformes aux dispositions du Code de procédure civile ;
- les ressources financières de l’institution doivent permettre d’assurer la qualité et la continuité des services.
Art. 4
La demande d’agrément d’une institution permanente d’arbitrage doit être accompagnée des documents et renseignements ci-dessous :
- règlement d’arbitrage ;
- statuts et règlement intérieur,
- liste des promoteurs précisant leur nationalité et le montant de leur contribution ;
- liste des dirigeants précisant leurs diplômes et professions ainsi que tous autres éléments permettant d’apprécier leur honorabilité et leur compétence ;
- budget d’investissement et de fonctionnement.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice peut demander la production de autre document utile ou entendre le demandeur avant de statuer sur la demande d’agrément.
Art. 5
Quatre mois à compter de la réception d’une demande d’agrément, le silence gardé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice vaut rejet.
Art. 6
L’agrément fait l’objet d’un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il est notifié à l’institution permanente d’arbitrage et publié au Journal officiel.
Art. 7
Toute modification touchant aux procédures de l’institution permanente d’arbitrage ou à ses principaux dirigeants est notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, trente jours avant son application.
Art. 8
Lorsque l’institution permanente d’arbitrage ne respecte plus les conditions fixées à l’article 3, le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Art. 9
La décision de retrait d’agrément est notifiée à l’institution permanente d’arbitrage et publiée au Journal officiel.
Art. 10
Le rejet de la demande d’agrément et le retrait de l’agrément peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois.
Lorsque l’agrément est refusé, le délai visé au premier alinéa court à compter de la notification ou à l’expiration du délai fixé à l’article 5.
Lorsque l’agrément est retiré, le délai visé au premier alinéa court à compter de la notification.
Art. 11
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
