Art. 1
En application des dispositions des articles 30 et 31 de la loi uniforme n° 2009-16 du 2 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ordonne le gel de fonds et autres ressources financières détenues auprès des personnes visées à l’article 3 de ladite loi, qui appartiennent aux terrorismes ou aux organisations ou entités qui les financent.
Il dresse une liste de ces personnes, entités ou organismes concernés.
Art. 2
La mesure de gel s’applique, outre aux fonds et autres ressources financières appartenant aux terrorismes aux mouvements de fonds en faveur de telles personnes y compris lorsque l’ordre d’exécution a été pris antérieurement à la date de la mesure.
Il s’impose à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu’à toute personne titulaire d’un compte joint dont l’autre titulaire est propriétaire sous l’une quelconque des trois formes de propriété.
Art. 3
La décision du Ministre est applicable dès sa publication au Journal officiel et dans un Journal d’annonces légales.
Art. 4
Sans préjudice de son action devant les juridictions compétentes en matière administrative, toute personne peut former un recours gracieux auprès du Ministre chargé de l’Economie contre la décision qu’elle estime résulter d’une erreur.
Lorsque la contestation porte sur une décision prise en application d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, elle doit se conformer à la procédure adéquate prévue dans le cadre des résolutions de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
Art. 5
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
