Décret n° 2015-386 du 20 mars 2015 portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat

Les autorités compétentes pour signer des contrats de partenariat sont :

1) Pour l’État, le Ministre dont dépend la structure initiatrice du projet ;

2) Pour les collectivités locales :

• le Maire pour les communes ;
• le Président du conseil départemental pour les départements ;

3) Pour les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, agences, sociétés nationales et établissements publics : le représentant légal.

Tout contrat de partenariat signé par une autorité différente de celles énumérées au présent article est nul et de nul effet, sauf si cette dernière a reçu une délégation en bonne et due forme de la part de l’autorité compétente.

Lorsque le contrat de partenariat est passé par un groupement ou une association de collectivités publiques ayant la personnalité morale, il est signé par l’organe exécutif dudit groupement ou de ladite association.

Pour être admis à participer aux appels d’offres, les candidats sont tenus de fournir une garantie de soumission dont le montant est fixé dans le dossier d’appel d’offre qui en précise aussi la durée de validité. Une garantie de soumission ou son équivalent est également exigée de la part du porteur d’une offre spontanée lorsque ladite offre est admise en procédure négociée. Cette garantie ou ce qui en tient doit être constituée après l’obtention de l’autorisation visée à l’article 27 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat. Elle reste valable jusqu’à la signature du contrat. En cas d’échec des négociations, la garantie est levée sur présentation du procès-verbal de clôture des négociations signé par les parties.

Les formes, modalités de constitution et montants des garanties sont déterminés par les dossiers d’appel d’offres ou, en cas d’offre spontanée, par l’avis du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, tout contrat de partenariat doit obligatoirement comporter des clauses relatives notamment :

• à sa durée ;
• à son objet ;
• aux modalités de son éventuel de prorogation ;
• à l’égalité des usagers devant le service public ;
• à la qualité des prestations de maintenance ;
• aux obligations de l’opérateur privé et de la personne publique vis à vis des tiers et des usagers ;
• à la définition des causes exonératoires de responsabilité ;
• à la définition de la force majeure ;
• aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l’autorité contractante et l’opérateur de projet.

En application des dispositions de l’article 10 alinéa 1er de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, l’autorisation de passation du contrat de partenariat est donnée :

• par le Premier Ministre si l’autorité contractante est l’État ;
• par délibération de l’organe délibérant si l’autorité contractante est une collectivité locale, un établissement public, une agence, une société anonyme à participation publique majoritaire, une société nationale ou une association ou groupement de ces personnes morales.

En application de l’article 2, alinéa 2 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et par dérogation aux dispositions de l’article 13 alinéa 2 de la loi précitée, les agences, les établissements publics, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, les sociétés nationales ou les associations formées par ces personnes morales. Peuvent opter pour une procédure d’appel d’offres ouvert aux seules entreprises ressortissant de pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) si le coût estimatif global du projet est inférieur à 5 milliards FCFA.

Les projets de dossier de pré-qualification de dossier d’appel d’offres initial et de contrat sont soumis directement à l’avis préalable du Comité national d’Appui aux Partenariat Public-Privé au moins 30 jours ouvrables avant la date prévue de leur publication ou de leur remise aux candidats.

Dans ce cas, le Comité national d’Appui aux Partenariat Public-Privé doit formuler ses observations au plus tard 7 jours avant la date de publication ou de remise des dossiers indiquée à l’alinéa précédent du présent Article.

Les observations formulées par le Comité national d’Appui au Partenariats Public-Privé sont obligatoirement pris ses en compte par les autorités contractantes.

L’absence de réaction de la part du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé au terme dudit délai vaut approbation tacite des documents soumis.

Les dossiers d’appel d’offres et projet de contrat ajustés au terme de la première phase d’appel d’offres sont transmis au Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé par l’autorité contractante, au moins 15 jours avant leur remise aux candidats.

L’absence de réaction de la part du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé au terme dudit délai vaut approbation tacite des documents soumis.

Saisine relative à l’autorisation de passation de contrat de partenariat

En application de l’article 10 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé transmet, au plus tard 10 jours francs à compter de la date de leur réception, les demandes d’autorisation de passation des contrats de partenariat adressées par les autorités compétentes :

Au Premier Ministre s’il s’agit de contrats initiés par l’État ;

A l’organe délibérant de la Collectivité locale concernée si l’autorité contractante est une Collectivité locale ;

A l’organe délibérant des autres personnes morales visées à l’article 2 de la loi relative aux contrats de partenariat.

Dans tous les cas, les autorités contractantes sont tenues de soumettre, à l’appui de leur demande d’autorisation de passation, un dossier complet comprenant, notamment, les avis favorables du Conseil des Infrastructures et du Ministre chargé des Finances.

En application des articles 29 et 30 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé transmet au Conseil des Infrastructures dans les 10 jours francs suivants la date de leur réception, les demandes d’avis ou d’autorisation soumises par les autorités contractantes. Ces demandes doivent être motivées.

Note d’observations techniques du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé

Dans le cadre des saisines régulières qu’il réalise en application des articles 10, 29 et 30 de la loi 2014-09 du 20 février 2014, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé peut, sous la forme de notes d’observations techniques, faire connaître au Conseil des Infrastructures, au Ministre chargé des Finances ou à tout autre organe compétent, les observations, commentaires ou réserves qu’appelle, de sa part, le dossier soumis par l’autorité contractante.

Avis du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé sur le classement des offres

En application de l’article 20 alinéa 5 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariats, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé émet un avis sur le classement des offres ainsi que sur le procès-verbal sanctionnant les travaux de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres dans les 15 jours francs suivant la date de leur réception effective.

L’absence de réponse au terme dudit délai vaut avis favorable du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé.

Avis du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé sur les marges de préférences

En application de l’article 28 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, le porteur d’une offre spontanée non éligible à la procédure de négociation directe participe à un appel d’offres dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Toutefois, sur demande motivé de l’autorité contractante, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé peut accorder une marge de préférence au porteur de l’offre spontanée.

Dans ce cas, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé précise le niveau de cette marge de préférence ainsi que les modalités de son application.

Autres avis préalables du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé

Les avis du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé indiqués aux articles 22 alinéa 4 et 31 alinéa 3 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat sont émis au plus tard dans les 10 jours francs suivants la date de réception des documents transmis par l’autorité contractante. Au terme dudit délai, l’autorité contractante est fondée à saisir directement le Ministre chargé des Finances ou le Conseil des Infrastructures, selon le cas.

En application de l’article 25 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, une offre spontanée soumise à une autorité contractante peut faire l’objet d’une procédure négociée si, en plus de réunir au moins 2 des conditions visées à l’article 25 de ladite loi, le coût estimatif global de l’offre est supérieur ou égal à 50 milliards de FCFA pour les projets dont l’autorité contractante est l’État.

A la réception de l’offre spontanée, l’autorité contractante, après avoir vérifié le respect des conditions énumérées à l’alinéa précédent, s’assure que l’auteur de l’offre spontanée :

• possède des références démontrant sa capacité technique à conduire le projet ;
• présente des engagements de financement relatifs à son projet ;
• et possède la capacité juridique de contracter avec l’État.

L’autorité contractante vérifie également que les principaux dirigeants de l’entreprise candidate n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale liée à leur activité professionnelle.

Avis du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé et du Ministre chargé des Finances

Les avis du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé et du Ministre chargé des Finances indiqués à l’article 26 de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat interviennent au plus tard 90 jours ouvrables après la réception de la demande de l’autorité contractante. Ces avis sont motivés.

L’absence de réponse dans le délai indiqué vaut approbation tacite. Sauf en cas de demande d’informations complémentaires formulée avant l’expiration du délai indiqué à l’alinéa 1er du présent article. La demande d’informations complémentaires est suspensive du délai indiqué.

En cas d’avis défavorable du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé, l’autorité contractante peut lui transmettre de nouveau le dossier de demande d’avis, après avoir corrige les motifs du rejet. Le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé dispose d’un nouveau délai de 45 jours à compter de la date de réception de la nouvelle demande.

L’avis du Ministre chargé des Finances visé à l’article 26 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat doit être conforme Il ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé peut émettre un avis assorti de réserves. Cet avis peut contenir des remarques portant notamment sur :

• les améliorations ou ajustements à apporter au projet ;
• les marges maximales de variation des coûts ;
• les études complémentai à réaliser, le cas échéant ;
• les positions de négociation à adopter par l’autorité contractante.

Sur la base d’un tel avis et de l’avis favorable du Ministre chargé des Finances, l’autorité contractante peut solliciter l’autorisation visée à l’article 27 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat.

En cas d’obtention de ladite autorisation, l’autorité contractante entame les négociations contractuelles avec le porteur de l’offre spontanée.

Dans le cas où l’offre spontanée a fait l’objet d’un avis assorti de réserves tel qu’indiqué à l’article 15 précédent, le projet de contrat, accompagné de ses annexes, du procès-verbal de clôture des négociations, de l’ensemble des documents techniques et des pièces relatives au financement du projet est transmis au Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé au moins 20 jours francs avant la signature du contrat par les parties.

Le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé vérifie que les points ayant fait l’objet de réserves ont bien été pris en compte avant de délibérer, le cas échéant, à l’autorité contractante, une attestation de levée des réserves.

Cette attestation est nécessaire à la poursuite du traitement de l’offre. Le non-respect des réserves et la non délivrance de ladite attestation annulent la procédure de négociation directe sans aucune possibilité d’indemnisation du porteur de l’offre spontanée.

Dans ce cas, avec l’accord écrit du porteur de l’offre spontanée, L’autorité contractante peut entamer une nouvelle procédure d’appel d’offres dans les conditions indiquées à l’article 28 de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat.

Lorsqu’au bout des négociations indiquées à l’article 27 de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat, la dimension finale d’un projet révèle que les conditions qui avaient motivées son acceptation en procédure négociée ne sont plus réunies, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé statue sur la suite à donner au projet, après en avoir informé le Premier Ministre ou l’organe ayant autorisé la procédure négociée.

En cas d’appel d’offres infructueux, l’autorité contractante peut, après autorisation du Conseil des Infrastructures, organiser un appel d’offres restreint.

Dans ce cas, l’autorité contractante adresse à un nombre de candidats qui ne peut être inférieur à 3, une invitation à présenter des offres sur la base du dossier d’appel d’offres initial élaboré pour les besoins de l’appel d’offres resté infructueux. Ce dossier d’appel d’offres peut faire l’objet d’ajustement avant d’être remis aux candidats invités.

La procédure d’appel d’offres est celle décrite aux articles 17 à 20 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux Contrats de partenariats.

La mise au point des contrats visée à l’article 22 de la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de Partenariat est conduite par des comités de mise au points présidé par l’autorité contractante. La composition de ces comités de mise au point et arrêté du Ministre chargé des Partenariats sur proposition de l’autorité contractante.

La procédure de négociation directe visée à l’article 27 de la loi 2014-09 est conduite par un comité de négociation présidé par l’autorité contractante.

La composition du comité de négociation est fixée par arrêté du Ministre chargé des Partenariats, sur proposition de l’autorité contractante.

Au sein de chaque autorité contractante, un Comité de suivi des contrats de partenariat est mis en place par l’organe délibérant. Le Comité est composé de membres au moins et de 5 au plus. Ils sont nommés par une délibération de l’organe délibérant pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ils sont remplacés dans les mêmes formes en cas de perte de la qualité au titre de laquelle ils avaient été nommés.

Le Comité a pour mission le suivi et la surveillance de l’exécution des Contrats de partenariat. Il se réunit au moins tous les semestres et, exceptionnellement, autant de fois que le suivi et la surveillance des contrats de partenariat l’exigent.

Le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé assure un suivi des engagements contractuels non techniques des contrats de partenariat initiés par l’État et rend compte au Ministre en charge des Partenariats de tout fait susceptible d’entraver la bonne exécution desdits contrats.

Les comités de suivi préparent des rapports semestriels transmis à l’organe délibérant qui veille à leur transmission sans délai au Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé et au Ministre chargé des Finances.

Ils collaborent avec les organes d’évaluation des contrats de partenariat et le corps de vérification et de contrôle. En cas d’urgence liée à la situation d’un contrat de partenariat, le comité de suivi compétent saisit sans délai l’organe délibérant concerné et le ministère chargé des partenariats.

En application de l’article 38 de la loi 2014-09 du 20 février 2014, le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé réalise ou fait réaliser une Évaluation périodique des contrats en cours.

Ladite évaluation est conduite par un collège composé d’au moins 3 membres du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé désignés par leurs pairs et assistés au besoin par 1 ou plusieurs cabinets spécialisés en contrats de partenariat.

Dans tous les cas, la mission d’évaluation est coordonnée et suivie par le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé.

Pendant toute la durée de leur mission, les évaluateurs ont un libre accès aux informations, documents et archives concernant les contrats en cours ainsi qu’aux sites d’implantation des projets.

L’évaluation des contrats de partenariat a pour objet :

• d’identifier les contraintes, les difficultés ou les dysfonctionnements éventuels ;
• d’apporter les correctifs nécessaires à la bonne exécution des contrats de partenariat ;
• d’anticiper les difficultés susceptibles de naître de leur mise en œuvre ;
• d’adresser, le cas échéant, des recommandations aux autorités contractantes.

Le suivi de ces recommandations est assuré par le Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé, qui produit un rapport annuel remis au Ministre chargé des Partenariats.

Ce rapport rend compte des résultats des évaluations réalisées sur la période et des contraintes et difficultés d’ordre général relevées dans la pratique des Partenariat Public-Privé par les administrations et le secteur privé. Le rapport est assorti de recommandations et de propositions concrètes d’amélioration, le cas échéant.

Les contrats de partenariat sont soumis aux vérifications périodiques des corps et juridictions de contrôle de l’État.

Au sein de chaque autorité contractante, les organes de contrôle interne doivent préparer annuellement, à l’attention de l’autorité contractante, un rapport sur l’exécution des obligations respectives des parties au(x) contrat(s) de partenariat.

Composition des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres

En application de l’article 5 de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat, les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres sont composées ainsi qu’il suit :

1) Pour les contrats de partenariat initiés par l’État :

• 2 représentants de l’autorité contractante, parmi lesquels est choisi le président ;
• 1 représentant du Ministre chargé des Finances ;
• 1 représentant de l’Agent judiciaire de l’Etat ;
• 1 représenta nt du contrôle financier ;
• 1 représentant du Ministre chargé des partenariats.

2) Pour les contrats de partenariats initiés par les Collectivités locales :

• 2 représentants de l’organe exécutif de la collectivité locale parmi lesquels est choisi le Président de la Commission ;
• 1 représentant du contrôle régional des Partenariats ;
• le comptable de la collectivité locale.

3) Pour les contrats de partenariat initiés par les établissements publics nationaux ou locaux, agences, sociétés anonymes à participation publique majoritaire, sociétés nationales :

• 2 représentants du Directeur général dont l’un assure la présidence ;
• 1 représentant de l’autorité assurant la tutelle technique ou le contrôle de l’autorité contractante ;
• 1 représentant du Ministre chargé des Finances ;
• 1 représentant de la Direction du Secteur parapublic ;
• 1 représentant du contrôle financier ;
• 1 représentant du Ministre chargé des Partenariats.

Conditions de participation aux Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres

Les membres des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres visés à l’article 28 du présent décret participent aux travaux de celles-ci avec voix délibérative, à l’exception du représentant du Ministre chargé des Partenariats qui siège à titre consultatif.

Les membres qui siègent dans les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres en qualité de représentants de l’autorité contractante ou de l’autorité qui en assure la tutelle technique ou le contrôle sont nommés par décision de ladite autorité contractante. Leur mandat expire à l’attribution du contrat de partenariat.

Les autres membres des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Partenariats pour une durée de 2 ans renouvelable 1 seule fois sur proposition de l’autorité dont ils dépendent.

Il est désigné pour chaque membre des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres un suppléant nommé dans !es mêmes formes que le titulaire.

Les membres des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ont droit à une indemnité de session dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Partenariats.

Sur proposition de son président, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres peut désigner, en son sein, un comité technique d’étude et d’évaluation des offres. Elle peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, tout expert choisi en fonction de ses compétences particulières et de la nature des prestations objets du contrat.

Les convocations aux réunions des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, sont adressées par le Président de la Commission au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.

Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres avec voix délibérative est présente.

Les délibérations prises en violation des règles de convocation et de quorum sont nulles et de nul effet.

En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est dressé, pour toute réunion d’une Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, un procès-verbal qui expose les observations émises ainsi que les décisions prises par la commission.

Au terme de la procédure d’évaluation des offres, les commissions dressent un procès-verbal d’attribution qui expose l’analyse détaillée de chaque offre et le classement des offres retenues.

Le procès-verbal est confidentiel. Il est rédigé et signé dans les 3 jours qui suivent la clôture des réunions de la commission.

Le procès-verbal, ainsi que le dossier complet de l’offre sélectionnée, sont adressés par le président de la commission dans les 5 jours francs suivant la signature du procès-verbal à l’autorité contractante qui les transmet pour avis au Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé.

Toute personne qui a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses ascendants, descendants ou collatéraux, un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise candidate à un contrat de partenariat examiné par la commission à laquelle il appartient, doit en faire la déclaration à la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres.

Celle-ci fait procéder à son remplacement par son suppléant et veille à ce que le membre en question s’abstienne de participer à toutes opérations d’attribution dudit contrat.

En dehors des séances publiques d’ouverture des plis et de dépouillement des offres, les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres délibèrent à huis clos et leurs débats sont revêtus du secret absolu.

Les membres des Commissions d’ouverture des plis et de l’évaluation des offres doivent respecter la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions concernant, notamment, le marché et les candidats. Cette obligation continue de peser sur les membres des Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres même quand ils perdent leurs fonctions de membre.

Les membres des comités techniques d’étude et d’évaluation des offres ainsi que les experts sont tenus aux mêmes obligations de déclaration de conflit d’intérêt et de secret que les membres des commissions.

Article abrogé.

Le Ministre de l’Économie et des Finances et du Plan, le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Télé-services de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.