Décret n° 2015-682 du 26 mai 2015 portant application de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins

Le dossier adressé au Ministre en charge de la Culture, en vue d’obtenir l’agrément prévu par l’article 117 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, comprend les projets de statuts et de règlement général et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l’état des moyens humains, matériels et financiers permettant à la société d’assurer effectivement la perception des droits et l’exploitation de son répertoire.

Les statuts doivent contenir des dispositions garantissant la représentation équitable des différentes catégories d’associés dans la composition des organes délibérants et dirigeants.

Les statuts et règlement général doivent prévoir des règles garantissant le caractère équitable des modalités prévues pour la répartition, entre les associés, des sommes perçues.

La demande d’agrément, accompagnée du dossier visé à l’article précédent, est transmise par lettre recommandée au Ministre en charge de la Culture, qui en délivre récépissé.

Lorsque le dossier n’est pas en état, le Ministre en charge de la Culture demande par lettre recommandée un complément de dossier ; celui-ci est remis dans la même forme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre.

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable.

L’agrément peut être retiré lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles l’article 117.2 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins subordonne sa délivrance.

La société est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter, dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs, des observations écrites ou orales.

En cas de contestation des motifs du retrait de l’agrément, la décision est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Le décret portant retrait de l’agrément est publié dans la même forme que le décret l’ayant délivré.

La Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins est composée de quatre membres nommés par décret pour une durée de cinq ans :

• un conseiller à la Cour des Comptes, président, désigné par le Premier président de ladite Cour ;
• un conseiller à la Cour Suprême désigné par le premier président de ladite Cour ;
• un membre de l’Inspection générale des Finances désigné par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
• un représentant du Ministre en charge de la Culture désigné par celui-ci.

La Commission arrête son programme de travail annuel sur proposition de son président.

Elle se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Les membres de la Commission sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.

La Commission peut valablement délibérer en présence des trois quarts de ses membres.

Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La Commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perception et de répartition des droits, ainsi que toute personne dont l’avis est jugé utile par son président.

La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société qui en fait l’objet.

La demande de documents et d’informations est adressée à la société contrôlée par une lettre fixant le délai imparti pour la réponse. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Les vérifications sur place font l’objet d’une notification écrite préalable.

La Commission peut faire appel au concours de toute personne qualifiée dont l’avis est jugé utile. Elle peut aussi recourir à une expertise pour des opérations spécifiques.

Les experts ainsi désignés recevront une rémunération dont le montant est fixé par le président de la Commission et prélevé sur le budget de celle-ci, après présentation du rapport dûment établi.

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la Commission, est communiqué par le président à la société contrôlée, qui dispose de trente jours francs pour faire valoir ses observations et/ou demander l’audition de ses représentants par la Commission.

L’absence de réponse dans le délai vaut approbation.

Le rapport définitif de vérification est adopté par la Commission après examen des éventuelles observations de la société et, le cas échéant, après audition de ses représentants. Les observations de la société contrôlée sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à la société. Il est également adressé au Ministre en charge de la Culture.

Le rapport annuel prévu à l’article 124.4 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins est établi sur la base des constations faites par la Commission à l’issue de ses contrôles.

Droit général de communication des informations relatives aux perceptions et aux répartitions

Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :

• un tableau retraçant, sur une période de cinq ans, le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
• un document décrivant les règles de répartition applicables ;
• le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et l’indication de la manière dont ce produit est déterminé.

La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La lettre ou l’avis indique l’ordre du jour, de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents, ainsi que la date et le lieu de réunion, et, le cas échéant, les conditions particulières de quorum ou de majorité.

Avant l’assemblée générale d’approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance par lui-même, au siège social, dans les deux mois précédant la réunion, de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux, et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle, et concernant l’exercice en cours.

L’associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la société propose une date pour l’exercice du droit d’accès qui s’effectue dans des conditions définies par les statuts.

L’associé peut, en outre, pendant le même délai de deux mois, demander à la société de lui adresser :

• 1) les comptes annuels qui seront soumis à l’assemblée générale ;
• 2) les rapports des organes dirigeants qui seront soumis à l’assemblée ;
• 3) le cas échéant, le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;
• 4) le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des cinq plus fortes rémunérations ;
• 5) un état faisant ressortir, pour les principales catégories d’utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l’année.

Les documents mentionnés ci-dessus sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.

L’information des associés est assurée dans le respect des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des affaires. En outre, un associé ne peut accéder aux informations nominatives concernant les personnels de la société, ni obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant-droit que lui-même. Le cas échéant, les informations nominatives exclues du droit d’accès sont occultées.

Les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des organes sociaux ou qui se rattachent à une procédure contentieuse en cours ne sont pas accessibles aux associés.

L’associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une Commission spéciale composée d’au moins cinq associés élus par l’assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social.

Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société.

La Commission rend compte annuellement de son activité à l’assemblée générale. Son rapport est communiqué au Ministre chargé de la Culture ainsi qu’au président de la Commission permanente de contrôle.

L’organisation et le fonctionnement de cette Commission sont précisés par le règlement intérieur de la société.

En cas de violation du droit à l’information par la Direction générale de la société de gestion collective, le Conseil d’administration prononce des sanctions en fonction de la gravité des manquements commis. Le règlement intérieur de la société de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins détermine la nature des sanctions.

La Commission copie privée est présidée par le représentant du Ministre en charge de la Culture.

Elle est composée de quinze membres, désignés pour une durée de trois ans, renouvelables une fois :

• un représentant du Ministre en charge de la Culture ;
• un représentant du Ministre en charge du Commerce ;
• un représentant de l’administration des douanes ;
• trois représentants des associations de consommateurs ;
• trois représentants des organisations professionnelles de commerçants ;
• deux représentants du collège des auteurs ;
• deux représentants du collège des artistes-interprètes ;
• deux représentants du collège des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres.

La Commission Copie privée, instituée par l’article 105 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins, est chargée de déterminer tout appareil et tout support susceptibles de faciliter la reproduction aux fins de l’usage privé du copiste.

La Commission Copie privée se réunit en moyenne une fois par trimestre sur un ordre du jour fixé par le président.

Une question spécifique peut être inscrite à l’ordre du jour par le Ministre en charge de la Culture ou à la demande d’un tiers des membres.

La Commission ne peut délibérer que si les deux tiers des membres ou leurs suppléants sont présents.

Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, le président convoque, dans un délai de huit jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, sans obligation de quorum.

Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal adopté à la majorité des membres présents lors de la séance suivante et signé par son président.

Les décisions de la Commission sont publiées dans un journal d’annonces légales.

La Commission Rémunération équitable est présidée par le représentant du Ministre en charge de la Culture.

Elle est composée de quinze membres, désignés pour une durée de trois ans, renouvelables :

• un représentant du ministère en charge de la Culture ;
• un représentant du Ministre en charge de la Communication ;
• un représentant du Conseil national de Régularisation de l’Audiovisuel (CNRA) ;
• un représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et Postes (ARTP) ;
• deux représentants du service public de radiodiffusion ;
• un représentant des radios communautaires ;
• un représentant des radios et télévisions privées ;
• un représentant des propriétaires ou exploitants de discothèques ;
• un représentant des exploitants de lieux publics sonorisés ;
• trois représentants du collège des artistes-interprètes ;
• trois représentants du collège des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres.

La Commission Rémunération équitable, prévue à l’article 100 alinéa 3 de la loi n° 2008-09 portant sur le droit d’auteur et des droits voisins, a pour mission de déterminer le montant de la rémunération équitable due au titre de l’exploitation des phonogrammes de commerce et des vidéogrammes dans les lieux publics et par les organismes de radiodiffusion.

Les bénéficiaires de la rémunération sont les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

La Commission rémunération équitable se réunit en moyenne une fois par trimestre sur ordre du jour fixé par le président.

Une question spécifique peut être inscrite à l’ordre du jour, par le Ministre en charge de la Culture ou à la demande d’un tiers des membres.

La Commission ne peut délibérer que si les deux tiers des membres ou leurs suppléants sont présents. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, le président convoque, dans un délai de huit jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et sans obligation de quorum.

Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal adopté à la majorité des membres présents lors de la séance suivante et signé par son président.

Les décisions de la Commission sont publiées dans un journal d’annonces légales.

Le droit de suite prévu à l’article 47 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins est exigible, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’œuvres d’art originales graphiques et plastiques, des manuscrits originaux, autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants-droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire intervient dans cette cession dans le cadre de son activité professionnelle et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

1) La vente est effectuée sur le territoire de la République du Sénégal ;

2) La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les œuvres mentionnées à l’article précédant sont les œuvres originales graphiques et plastiques, les manuscrits originaux créés par l’auteur lui-même, tels que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

Les œuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme œuvres d’art originales au sens de l’alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur.

Ce sont notamment :

• a) les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches ;
• b) les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, numérotés et épreuves d’artiste confondus ;
• c) les tapisseries et œuvres d’art en textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
• d) les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d’artiste ;
• e) les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support ;
• f) les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

Les auteurs non ressortissants de la République du Sénégal bénéficient du droit de suite si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs sénégalais ainsi que leurs ayants-droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.

Les auteurs non ressortissants de la République du Sénégal qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l’art sénégalais et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence au Sénégal peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants-droit jouissent de la même faculté.

Les auteurs intéressés ou leurs ayants-droit doivent présenter une demande au Ministre en charge de la Culture qui statue après avis d’une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit Ministre.

Le prix de vente de chaque œuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.

Le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’œuvre, tel que spécifié à l’alinéa précédent, est inférieur à 200.000 FCFA.

Le taux du droit de suite est un taux uniforme de 5 %, sans plafonnement.

Le paiement du droit de suite est à la charge du vendeur, qui ne peut le transférer à l’acheteur.

Le paiement du droit de suite incombe au professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur.

Le professionnel responsable du paiement du droit de suite est tenu, dans les trois jours de la vente à laquelle il a prêté son concours, de déclarer ladite vente à la société de gestion collective agréée, et, dans les huit jours à compter de cette même date, de verser à ladite société la somme, prélevée sur le prix de vente, due au titre du droit de suite.

Le professionnel du marché de l’art responsable du paiement du droit de suite doit délivrer à la société de gestion collective visée à l’article 29 toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois mois à compter de la vente.

Le droit de suite ne peut être perçu que par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. La société chargée de la gestion du droit de suite doit être agréée dans les conditions prévues au titre VII du présent décret.

Un arrêté du Ministre en charge de la Culture détermine les règles applicables à la mise en œuvre du droit de suite par la société de gestion collective agréée.

Le dossier d’agrément, transmis par la société de gestion collective, comporte les pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire ;
• un certificat de nationalité ;
• tout élément d’information sur la formation du en candidat ainsi que son expérience.

Les agents agréés par arrêté du Ministre en charge de la Culture sur proposition de la société de gestion collective, prêtent serment devant le Président du Tribunal régional du siège de la société de gestion collective.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer et de faire observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent notamment de respecter le secret des informations que je suis appelé à connaître ».

Les agents assermentés sont habilités à procéder à des contrôles dans tout établissement, lieu et/ou espace ouverts au public où les œuvres et autres objets de la propriété littéraire et artistique sont protégés.

Les agents assermentés d’une société de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins apportent la preuve de la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par la loi.

Dans l’exercice de leur fonction, les agents assermentés peuvent requérir l’assistance de la force publique.

Il est délivré aux agents assermentés une carte professionnelle pour une période de cinq ans renouvelables, par le Ministre en charge de la Culture. Le retrait de cette carte professionnelle est prononcé en cas de :

• cessation temporaire d’activités en matière de contrôle et de surveillance pendant tout le temps de ladite cessation ;
• violation du serment pendant une durée maximale d’un an.

En cas de récidive, le retrait définitif de la carte professionnelle est prononcé et notifié à l’intéressé par la même autorité.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.