Décret n° 2017-534 du 13 avril 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé

Il est créé conformément à l’article 2 de loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les Zones Économiques Spéciales (ZES), un comité dénommé « Comité paritaire public-privé » ci-après désigné « Comité ».

Le Comité est une instance consultative, de règlement des litiges, de conciliation et de médiation, placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Promotion des Investissements et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le Comité est chargé :

• a) d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques publiques liées au développement des ZES sur :
• i. les projets de création de ZES, à travers notamment, l’exploitation des conclusions de l’étude d’opportunités prévue à l’article 3 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES ;
• ii. la vocation des ZES dont la création est proposée, en fonction des localités d’implantation ;
• iii. les critères d’agrément et d’éligibilité des entreprises de chaque zone ;
• iv. les projets de convention entre l’administrateur et les promoteurs/développeurs à la demande du Ministre chargé de la Promotion des Investissements ;
• v. les règlements d’application et protocoles d’accord élaborés par l’administrateur des ZES ;
• b) de se prononcer, conformément à l’article 19 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales, sur les recours portés à sa connaissance dans la gestion des ZES et relatifs aux litiges, entre les différents acteurs, portant, notamment, sur les agréments les permis, les autorisations, les conventions, les baux et les attributions foncières, selon des modalités fixées dans le présent décret ;
• c) de se prononcer, à titre amiable, dans le cadre de sa mission de conciliation et de médiation.

Le Comité comprend les organes ci-après :

• le secrétariat permanent ;
• le sous-comité de règlement des litiges.

Le Secrétariat permanent, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements, assiste le Comité dans l’accomplissement de ses missions.

Le Secrétariat permanent comprend au moins un secrétaire permanent nommé parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilé, et un assistant.

Le sous-comité, créé au sein du Comité, est chargé du règlement des litiges. A cet effet, il examine les recours et propose au Comité un avis motivé.

Le sous-comité, présidé par le président du Comité paritaire public-privé, comprend le représentant du Ministère en charge de la Justice et un représentant du secteur privé désigné par ses pairs.

Le comité paritaire public-privé est composé des seize membres ci-après :

a) Membres représentant le secteur public :

• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Industrie ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• un représentant de la Collectivité locale du ressort de la ZES ;
• un représentant du Ministère en charge de la Promotion des Investissements ;
• un représentant du Ministère sectoriel pertinent ;

b) Membres-représentant le secteur privé :

• deux représentants de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal ;
• un représentant des Chambres chargés de l’Agriculture du Sénégal ;
• trois représentants des organisations patronales d’entreprises les plus représentatives ;
• un représentant des entreprises installées dans la Zone ;
• un représentant des promoteurs/développeurs.

Assistent aux réunions du Comité en qualité d’observateurs :

• un représentant du Ministère en charge du suivi du Plan Sénégal Emergent (PSE) ;
• un représentant de la société civile ;
• un représentant de l’administrateur des ZES.

Le Président du Comité peut inviter aux travaux toute personne physique ou morale, dont l’expertise est jugée utile, avec voix consultative.

Le Comité est présidé par un agent de l’Etat de la hiérarchie A, nommé par le Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Les membres du Comité sont désignés par les administrations et structures qu’ils représentent, pour une durée de trois ans renouvelable au tiers, en raison de leurs compétences dans les matières traitées par le Comité. Les membres sortants pour les deux premiers renouvellements seront désignés par le sort.

Les représentants de l’Etat doivent être de la hiérarchie A ou assimilé avec au moins cinq ans d’expérience.

La liste des membres du Comité est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Il est désigné, dans les mêmes formes, un suppléant pour chaque membre du Comité, qui remplace le titulaire en cas d’empêchement.

En cas de décès d’un membre ou lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’exercer ses missions au sein du Comité, l’administration ou la structure qu’il représente désigne immédiatement un remplaçant.

Les membres du Comité, de même que les personnes invitées à titre consultatif, bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Le Comité se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président et à chaque fois que de besoin.

Les convocations sont adressées aux membres quinze jours francs au moins avant la date de réunion et doivent être accompagnées de l’ordre du jour, ainsi que de tous les documents de travail nécessaires.

Le Comité ne peut valablement siéger que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, le Comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai de cinq jours francs. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les avis du Comité sont pris à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis au Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Le Comité établit chaque année un rapport d’activités qu’il transmet au Ministre chargé de la Promotion des Investissements avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Le Comité adopte son règlement intérieur et le soumet à l’approbation du Ministre chargé des Investissements.

Les ressources financières du Comité proviennent :

• d’une subvention de l’Etat ;
• d’une quote-part des redevances perçues par l’administrateur dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Les procédures de recours sont fixées par le règlement intérieur du Comité paritaire public-privé approuvé par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé de la Promotion des Investissements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.