Décret n° 2018-1297 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail social des Collectivités territoriales

Le cadre des fonctionnaires du travail social des Collectivités territoriales est composé de quatre corps.

Le statut particulier de ce cadre est déterminé par les dispositions du présent décret.

Les corps du cadre des fonctionnaires du travail social des Collectivités territoriales, le niveau hiérarchique auquel chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement, leur classement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :

Les effectifs des fonctionnaires devant composer chacun des grades ou classes des quatre corps du cadre des fonctionnaires du travail social sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Action sociale, du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé de la Fonction publique sur proposition des Exécutifs locaux.

A l’intérieur de chaque corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe. Dans chaque classe, elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Les conseillers en travail social de la hiérarchie A1 des Collectivités territoriales exercent clans leur domaine de compétences des fonctions de conseil, de contrôle, d’encadrement, de supervision et d’évaluation appliquées au domaine social. Ils sont spécialement chargés de l’inspection des services sociaux des Collectivités territoriales.

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des conseillers en travail social des Collectivités territoriales comprend cinq grades ou classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant au grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :

Grades, classes et échelons Echelle indiciaire

Conseiller en travail social de classe exceptionnelle : 3837

Conseiller en travail social de 1ère classe :

• 2e échelon : 3600
• 1er échelon : 3338

Conseiller en travail social 2e classe :

• 2e échelon : 3124
• 1er échelon : 2921

Conseiller en travail social 3e classe :

• 2e échelon : 2712
• 1er échelon : 2491

Conseiller en travail social 4e classe :

• 2e échelon : 2296
• 1er échelon : 2020

Conseiller en travail social stagiaire : 2020

Les conseillers en travail social des Collectivités territoriales, hiérarchie A1 sont recrutés par voie de concours direct ou professionnel :

• 1° le concours direct est ouvert aux candidats titulaire de l’un des diplômes cités à l’article 2 du présent décret ou tout autre diplôme admis en équivalence ;
• 2° le concours professionnel est ouvert aux agents fonctionnaires conseillers en travail des Collectivités territoriales et non fonctionnaires des Collectivités territoriales appartenant à la hiérarchie A.

Les candidats au concours professionnel doivent avoir effectué cinq années au moins de services effectifs dans l’administration.

Les programmes et les modalités de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

• conseiller en travail social de 3e classe 1er échelon, les conseillers en travail social de 4e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs clans le corps ;
• conseiller en travail social de 2e classe 1er échelon, les conseillers en travail social de 3e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en travail social de 1ère classe 1er échelon, les conseillers en travail social de 2e classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en travail social de classe exceptionnelle, les conseillers en travail social de 1ere classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade de conseiller en travail social de 2e classe et les échelons du grade de conseiller en travail social de 1ère classe où il est de trois ans.

Les conseillers en travail social des Collectivités territoriales de la hiérarchie A2 exercent dans leur domaine de compétences des fonctions de conseil, d’expertise, d’orientation et d’accompagnement dans leur lieu d’exercice.

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des conseillers en travail social des Collectivités territoriales comprend cinq grades ou classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant au grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :

Grades, classes et échelons Echelle indiciaire

Conseiller en travail social de classe exceptionnelle : 3600

Conseiller en travail social de 1ère classe :

• 2e échelon : 3451
• 1er échelon : 3317

Conseiller en travail social 2° classe :

• 2e échelon : 3040
• 1er échelon : 2801

Conseiller en travail social 3° classe :

• 2e échelon : 2667
• 1er échelon : 2406

Conseiller en travail social 4° classe :

• 2e échelon : 2097
• 1er échelon : 1715

Conseiller en travail social stagiaire : 1715

Les conseillers en travail social des Collectivités territoriales, hiérarchie A2, sont recrutés par voie de concours direct ou professionnel :

• 1° le concours direct est ouvert aux candidats titulaire de l’un des diplômes cités à l’article 2 du présent décret ou tout autre diplôme admis en équivalence ;
• 2° le concours professionnel est ouvert aux agents fonctionnaires conseillers en travail des Collectivités territoriales et non fonctionnaires des Collectivités territoriales appartenant à la hiérarchie A.

Les candidats au concours professionnel doivent avoir effectué cinq années au moins de services effectifs dans l’administration.

Les programmes et les modalités de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Les conseillers en travail social des Collectivités territoriales sont recrutés, par voie de concours, parmi les titulaires d’une maîtrise de 45 crédits en service social des établissements ou universités classée ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

• conseiller en travail social de 3° classe 1er échelon, les conseillers en travail social de 4° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en travail social de 2° classe 1e échelon, les conseillers en travail social de 3° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en travail social de 1ère classe 1e échelon, les conseillers en travail social principaux de 2° classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en travail social de classe exceptionnelle, les conseillers en travail social de 1e classe qui comptent trois ans de services au 2° échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade de conseiller en travail social de 2° classe et les échelons du grade de conseiller en travail social de 1ère classe où il est de trois ans.

Les médiateurs familiaux et communautaires des Collectivités territoriales exercent, dans leur domaine de compétence, les fonctions suivantes :

• prévention de la violence dans les familles et les communautés ;
• réduction des difficultés familiales incluant la violence domestique ;
• gestion des conflits et des difficultés relationnelles au sein des familles et des communautés.

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des médiateurs familiaux et communautaires des Collectivités territoriales comprend cinq grades et huit échelons, conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant au grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :

Grades, classes et échelons Echelle indiciaire

Médiateur familial et communautaire de classe exceptionnelle : 3124

Médiateur familial et communautaire de 1ère classe :

• 2° échelon : 2921
• 1er échelon : 2712

Médiateur familial et communautaire de 2° classe :

• 2° échelon : 2491
• 1er échelon : 2356

Médiateur familial et communautaire de 3° classe :

• 2° échelon : 2200
• 1er échelon : 2010

Médiateur familial et communautaire de 4° classe :

• 2° échelon : 1825
• 1er échelon : 1568

Médiateur familial et communautaire stagiaire : 1568

Les médiateurs familiaux et communautaires des Collectivités territoriales sont recrutés par voie de concours direct ou professionnel :

• 1°) le concours direct est ouvert aux candidats titulaire de l’un des diplômes cités à l’article 2 du présent décret ou tout autre diplôme admis en équivalence ;
• 2°) le concours professionnel est ouvert aux agents fonctionnaires médiateurs familiaux et communautaires des Collectivités territoriales et non fonctionnaires des Collectivités territoriales appartenant à la hiérarchie B.

Les candidats au concours professionnel doivent avoir effectué cinq années au moins de services effectifs dans l’administration.

Les programmes et les modalités de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

• médiateur familial et communautaire de 3° classe 1er échelon, les médiateurs familiaux et communautaires de 4° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• médiateur familial et communautaire de 2e classe 1er échelon, les médiateurs familiaux et communautaires de 3° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• médiateur familial et communautaire de 1ère classe 1er échelon, les médiateurs familiaux et communautaires de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2° échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• médiateur familial et communautaire de classe exceptionnelle, les médiateurs familiaux et communautaires de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2° échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade de médiateur familial et communautaire de 2° classe et les échelons du grade de médiateur familial et communautaire de 1ère classe où il est de trois ans.

Les travailleurs sociaux spécialisés des Collectivités territoriales exercent, dans leur domaine de compétence, les fonctions suivantes :

• protection des droits de l’enfant, prévention, éducation de l’adolescent en situation de vulnérabilité ;
• accompagnement des populations dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de leurs projets de développement ;
• évaluation du handicap, adaptation et réadaptation socio-professionnelle des personnes à besoins spéciaux.

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des travailleurs sociaux spécialisés des Collectivités territoriales comprend cinq grades et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant au grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :

Grades, classes et échelons Echelle indiciaire

Travailleur social spécialisé de classe exceptionnelle : 3124

Travailleur social spécialisé de 1ère classe :

• 2e échelon : 2921
• 1er échelon : 2712

Travailleur social spécialisé de 2° classe :

• 2° échelon : 2491
• 1er échelon : 2356

Travailleur social spécialisé de 3° classe :

• 2e échelon : 2200
• 1er échelon : 2010

Travailleur social spécialisé de 4° classe :

• 2° échelon : 1825
• 1er échelon : 1568

Travailleur social spécialisé stagiaire : 1568

Les travailleurs sociaux spécialisés des Collectivités territoriales sont recrutés par voie de concours direct ou professionnel :

• 1°) le concours direct est ouvert aux candidats titulaire de l’un des diplômes cités à l’article 2 du présent décret ou tout autre diplôme admis en équivalence ;
• 2°) le concours professionnel est ouvert aux agents fonctionnaires travailleurs sociaux spécialisés des Collectivités territoriales et non fonctionnaires des Collectivités territoriales appartenant à la hiérarchie B.

Les candidats au concours professionnel doivent avoir effectué cinq années au moins de services effectifs dans l’administration.

Les programmes et les modalités de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

• travailleur social spécialisé de 3° classe 1er échelon, les travailleurs sociaux spécialisés de 4° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• travailleur social spécialisé de 2° classe 1er échelon, les travailleurs sociaux spécialisés de 3° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• travailleur social spécialisé de 1er classe 1er échelon, les travailleurs sociaux spécialisés de 2e classe qui comptent trois ans de services au 2° échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• travailleur social spécialisé de classe exceptionnelle, les travailleurs sociaux spécialisés de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2° échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade de travailleur social spécialisé de 2° classe et les échelons du grade de travailleur social spécialisé de 1ère classe où il est de trois ans.

Pour la constitution initiale des différents corps du cadre des fonctionnaires du Travail social dans les Collectivités territoriales et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les conditions suivantes sont requises des agents des Collectivités territoriales pour être nommés comme stagiaires s’ils sont non fonctionnaires ou s’ils sont fonctionnaires, au grade du début :

• être titulaire du diplôme requis pour accéder auxdits corps avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
• avoir été enrôlé par le Cabinet d’audit ;
• avoir demandé leur intégration dans la Fonction publique locale avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
• avoir un dossier de demande favorablement examiné par la Commission ad hoc d’intégration (CAHI).

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires des Collectivités territoriales, ce rappel d’ancienneté n’est opéré qu’après titularisation.

Les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Action sociale, le Ministre chargé de la Fonction publique et le Ministre chargé des Collectivités territoriales procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.