Décret n° 2018-1961 du 09 novembre 2018 portant création, attributions et modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national du numérique (CNN)

Il est créé sous l’autorité du Premier Ministre, un organe consultatif indépendant dénommé « Conseil national du Numérique ».

Le Conseil national du Numérique est chargé d’étudier, de donner son avis au gouvernement sur les questions qui lui sont présentées et notamment celles relatives à :

• la mise en œuvre des choix et des orientations de politiques, programmes et projets nationaux dans le domaine des communications électroniques et de l’économie numérique ;
• la coordination des programmes des différents organismes et établissements relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique ;
• la formulation de l’accélération du rythme des créations d’entreprises exerçant dans le domaine des communications électroniques et de l’économie numérique et le développement de leurs capacités d’exportation et d’emploi ;
• les propositions, conseils, recommandations et avis sur les questions relatives aux communications électroniques et à l’économie numérique ainsi que sur les projets et initiatives publics et privés ayant pour objectif de développer et promouvoir l’économie numérique dans tous les secteurs ;
• la coordination des différentes actions dans le secteur des communications électroniques et de l’économie numérique, et au suivi de la mise en œuvre des plans stratégiques de développement du secteur y compris le plan « Sénégal Numérique » ;
• l’accomplissement de toute mission à la demande du Gouvernement.

Le Conseil national du Numérique peut également soumettre à l’avis du Gouvernement toute proposition susceptible de contribuer au développement des communications électroniques et de l’économie numérique au niveau national.

Le Conseil national du Numérique est un organe multi-acteurs avec une dimension transversale et qui est composé de l’ensemble des parties prenantes du numérique, notamment les entités publiques, le secteur privé et la société civile.

Le Conseil national du Numérique comprend, vingt membres choisis en raison de leurs activités, leurs compétences et leur expertise dans le domaine de l’économie numérique.

Les membres du Conseil national du Numérique sont nommés, à titre bénévole, par arrêté primatoral, sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable une seule fois.

Le Conseil national du Numérique est présidé par le Premier Ministre.

Les membres du Conseil national du Numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs missions.

Le Conseil national du Numérique peut faire appel à titre bénévole et consultatif à toute personne physique ou morale dont les compétences et l’expertise dans les domaines du numérique sont reconnues, si besoin en est

Le président du Conseil peut créer des commissions chargées de l’examen des questions sectorielles et de l’élaboration des rapports y afférents qui seront présentés au Conseil. Les présidents et membres des commissions susmentionnées sont désignés, à titre bénévole, par le Conseil parmi les compétences dans le domaine concerné.

Le Conseil national du Numérique se réunit tous les six mois et autant que de besoin sur convocation de son président.

Il peut également se réunir à la demande du tiers (1/3) de ses membres.

Les convocations sont envoyées quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans les quinze jours qui suivent et le Conseil peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

L’ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Premier Ministre et communiqué aux membres du Conseil par le Secrétaire Permanent quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents y afférents.

Les réunions du Conseil font l’objet de comptes rendus officiels. Ils sont établis par le Secrétaire Permanent qui les communique au Président et aux membres, pour observations, quinze jours après la tenue de réunions avant leur publication.

Le Conseil national du Numérique produit un rapport annuel sur ses activités et sur le secteur des communications électroniques. Ce rapport est communiqué au Président de la République.

Le Ministre chargé des Télécommunications est le rapporteur général des travaux du Conseil et assure en même temps le secrétariat permanent du Conseil.

Le Conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement intérieur fixe notamment, les modalités de délibération de ses formations.

Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget de l’Etat alloué au secteur des communications électroniques. L’Autorité gouvernementale fait les affectations nécessaires.

Le Conseil dispose des ressources financières extraordinaires suivantes :

• les subventions reçues de l’Etat et d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• les dons et legs notamment.

Le Conseil dispose d’un secrétariat permanent mis à sa disposition par le Ministre chargé des Télécommunications.

Le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie numérique et des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.