Décret n° 2019-575 du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du Cadre des fonctionnaires de la Justice

Les premiers alinéas des articles premier et 2, les articles 3, 10, 13, 14, 16 et 44 du décret n° 2011-509 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article premier, premier alinéa.- Les fonctionnaires de la Justice sont groupés dans un cadre unique composé de six corps tels que définis par l’article 22 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961.

Article 2, alinéa premier.- Les six corps du cadre des fonctionnaires de la Justice, le niveau hiérarchique auquel chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement ainsi que leur échelonnement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :

Article 3.- Les administrateurs des greffes sont membres de leur juridiction d’exercice. Ils y prêtent leurs ministères conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils assistent les juridictions en leurs audiences, y prennent notes des débats et authentifient leurs actes.

Placé sous le contrôle du chef de juridiction, les administrateurs des greffes, lorsqu’ils sont chefs de greffe, sont responsables du bon fonctionnement des services qu’ils dirigent, notamment du respect des prescriptions des délais dans l’accomplissement des actes de greffe inhérents aux procédures judiciaires. Ils sont garants de la bonne tenue des archives des juridictions où ils exercent.

Ils veillent aussi à l’observation des lois et règlements, conservent les minutes des arrêts, jugements, ordonnances et actes de leur juridiction et en délivrent grosses et expéditions.

Les administrateurs des greffes ont la responsabilité d’ouvrir dans les greffes qu’ils dirigent les plumitifs, registres et répertoires nécessaires pour le bon déroulement des procédures judiciaires et veillent à leur bonne tenue. Ils en délivrent des extraits ou attestations sur requête conformément aux lois et règlement en vigueur.

Ils exercent, par ailleurs, des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion du budget, des ressources humaines mis à la disposition de leur service de greffe.

Lorsqu’ils n’ont pas la direction d’un greffe, les administrateurs des greffes concourent au fonctionnement du greffe de leur juridiction d’exercice.

Article 10.- Les administrateurs des greffes prêtent, avant leur entrée en fonction, devant la cour d’appel de leur lieu d’exercice en audience solennelle, le serment suivant :

« Je jure d’exercer mes fonctions d’administrateur des greffes avec loyauté, probité et conscience, d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

Ils peuvent, en cas d’empêchement, prêter serment par écrit. Ce serment n’est pas renouvelable au cours de la carrière.

Les administrateurs des greffes exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction dont ils relèvent.

Ils peuvent, le cas échéant, être installés par écrit.

Article 13.- Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, la nomination d’un administrateur des greffes à la tête d’un greffe se fait selon les modalités suivantes :

• pour les administrateurs des greffes de classe exceptionnelle, à la direction du greffe du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême, d’une cour d’appel ou d’un tribunal hors classe, ou à l’administration centrale du Ministère chargé de la Justice ;
• pour les administrateurs des greffes de 1e classe et ceux de 2e classe, à la direction du greffe d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal du travail, d’un tribunal d’instance ou au secrétariat d’un parquet.

En aucun cas, les administrateurs des greffes ne peuvent se voir confier la direction d’un greffe, s’ils n’ont, au moins, le grade d’administrateur des greffes de 2e classe.

Article 14.- Lorsqu’un poste d’administrateur des greffes n’a pas de titulaire ou que le titulaire n’exerce pas effectivement ses fonctions pour quelque raison que ce soit, l’intérim est assuré, autant que les nécessités de service le permettent, soit par un administrateur des greffes de même grade soit par un administrateur des greffes d’un grade inférieur. A défaut d’un administrateur des greffes disponible, l’intérim peut être confié à un greffier de 3e classe au moins.

Article 16.- Les inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale prêtent, avant leur entrée en fonction, devant le tribunal de grande instance de leur lieu d’exercice et au cours d’une audience, le serment suivant :

« Je jure d’exercer mes fonctions d’inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale, avec loyauté, probité et conscience, d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

Ils peuvent, en cas d’empêchement, prêter serment par écrit. Ce serment n’est pas renouvelable au cours de la carrière.

Article 44.- Avant leur entrée en fonction, les interprètes judiciaires prêtent devant le tribunal de grande instance de leur lieu d’exercice et au cours d’une audience, le serment suivant :

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’interprète judiciaire et de ne rien dénaturer, retrancher ou ajouter aux propos à rapporter, à l’occasion de mon service ».

Ils peuvent, en cas d’empêchement, prêter serment par écrit. Ce serment n’a pas à être renouvelé au cours de la carrière.

Il est inséré après les articles 21 et 45 du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011, respectivement un titre II bis et un titre V bis, rédigés ainsi qu’il suit :

« Titre 2 bis - Corps des greffiers

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 21-1.- Les greffiers sont membres de leur juridiction d’exercice. Ils tiennent la plume à l’audience, assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels.

Ils peuvent suppléer les administrateurs des greffes dans leurs différentes tâches et peuvent être appelés à exercer par intérim leurs fonctions conformément aux dispositions de l’article 14 du présent décret.

Les greffiers concourent au fonctionnement des juridictions, notamment en assurant le respect des prescriptions de délai dans l’accomplissement des actes de leur ministère inhérent aux procédures.

Ils assurent, en outre, l’accueil, l’information et l’orientation des justiciables.

Article 21-2.- La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des greffiers comporte cinq grades ou classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

Article 21-3.- A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque classe ou grade, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2 - Recrutement

Article 21-4.- Les greffiers sont recrutés parmi les titulaires du diplôme de greffier du Centre de Formation judiciaire ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Chapitre 3 - Avancement

Article 21-5.- L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix après inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

• greffier de 3e classe 1er échelon, les greffiers de 4e classe 2e échelon qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• greffier de 2e classe 1er échelon, les greffiers de 3e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• greffier de 1re classe 1er échelon, les greffiers de 2e classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• greffier de classe exceptionnelle, les greffiers de 1ere classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

Article 21-6.- L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de greffier de 2e classe et les échelons du grade de greffier de 1ère classe où il est de trois ans.

Chapitre 4 - Dispositions particulières

Article 21-7.- Les greffiers prêtent, avant leur entrée en fonction, devant la cour d’appel de leur lieu d’exercice en audience solennelle, le serment suivant :

« Je jure d’exercer mes fonctions de greffier avec loyauté, probité et conscience, d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

Ils peuvent, en cas d’empêchement, prêter serment par écrit. Ce serment n’est pas renouvelable au cours de la carrière.

Article 21-8.- Les greffiers portent, à l’audience, la robe noire à grandes manches, avec ceinture noire, toque noire brodée de velours noir et cravate tombante de baptiste blanche plissée.

Article 21-9.- Les greffiers ne peuvent siéger dans une juridiction s’ils sont parents ou alliés d’un membre de la juridiction jusqu’au degré d’oncle à neveu exclusivement, sauf dispense accordée par le Ministre chargé de la Justice.

Article 21-10.- Les greffiers sont tenus de résider dans le siège de leur juridiction d’exercice.

TITRE V bis. - Corps des assistants des greffes et Parquets

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 45-1.- Les assistants des greffes et parquets concourent au bon fonctionnement des greffes et des secrétariats des différentes juridictions.

Dans les différents services des greffes, ils apportent leurs concours aux administrateurs des greffes et aux greffiers dans la bonne tenue et la mise à jour des registres et répertoires, la saisie des décisions de justice ainsi que leur classement au rang des minutes et leur délivrance, l’enrôlement des dossiers tout comme dans l’accueil, l’information et l’orientation des justiciables.

Dans les différents services des parquets, ils assurent la bonne tenue des registres de l’exécution des peines, des registres du courrier, des registres des scellés et de la saisie de textes.

Ils peuvent aussi exécuter des tâches de secrétariat ou de gestionnaire dans les différents services de l’Administration centrale de la Justice.

Article 45-2.- La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des assistants des greffes et parquets comporte cinq grades ou classes et huit échelons, conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

Article 45-3.- A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque classe ou grade, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2 - Recrutement

Article 45-4.- Les assistants des greffes et parquets - sont recrutés parmi les titulaires du diplôme d’assistant des greffes et parquets du Centre de Formation judiciaire ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Chapitre 3 - Avancement

Article 45-5.- L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription au tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

• assistant des greffes et parquets de 3e classe 1er échelon, les assistants des greffes et parquets de 4e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• assistant des greffes et parquets de 2e classe 1er échelon, les assistants des greffes et parquets de 3e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• assistant des greffes et parquets de 1re classe 1er échelon, les assistants des greffes et parquets de 2e classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• assistant des greffes et parquets de classe exceptionnelle, les assistants des greffes et parquets de lie classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum se services effectifs dans le corps.

Article 45-6.- L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade d’assistant des greffes et parquets de 2e classe et les échelons du grade d’assistants des greffes et parquets de 1re classe où il est de trois ans.

Chapitre 4 - Dispositions particulières

Article 45-7.- Les assistants des greffes et parquets sont tenus de résider dans le siège de leur juridiction d’exercice.

Article 45-8.- Les assistants des greffes et parquets prêtent, avant leur entrée en fonction, devant le tribunal de grande instance de leur lieu d’exercice en audience ordinaire, le serment suivant :

« Je jure d’exercer mes fonctions d’assistant des greffes et parquets avec loyauté, probité et conscience, d’observer, en tout, les devoirs qu’elles m’imposent, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

Ils peuvent, en cas d’empêchement, prêter serment par écrit. Ce serment n’est pas renouvelable au cours de la carrière.

Les greffiers de niveau baccalauréat plus deux ans de formation sont constitués en corps d’extinction et demeurent soumis aux dispositions du statut les régissant.

Toutefois, les dispositions de ce statut ayant trait au recrutement sont abrogées.

Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents titulaires du diplôme requis dans les conditions définies par l’article 51 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement, sont reclassés dans le corps des greffiers de niveau licence plus deux ans de formation.

La demande de reclassement est formulée sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de la date d’obtention dudit diplôme dans ces conditions.

Le reclassement s’effectue suivant le principe de l’indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté acquise au dernier échelon, exception faite des anciennetés résultant de sanctions disciplinaires.

Il prend effet, au moins à compter de la nomination de la première promotion des greffiers de niveau licence plus deux ans de formation, titulaires de leur diplôme conformément à l’article 43 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Les agents titulaires du diplôme requis, dans les conditions définies à l’article 50 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement, sont intégrés dans le corps des administrateurs des greffes.

La demande d’intégration est formulée, sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de la date d’obtention dudit diplôme dans ces conditions.

Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les fonctionnaires titulaires du diplôme requis dans les conditions définies par l’article 52 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement, sont reclassés dans le corps des assistants des greffes et parquets.

La demande de reclassement est formulée sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de la date d’obtention dudit diplôme dans ces conditions.

Il s’effectue suivant le principe de l’indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté acquise au dernier échelon, exception faite des anciennetés résultant de sanctions disciplinaires.

Il prend effet, au moins à compter de la sortie de la première promotion des assistants des greffes et parquets, titulaires de leur diplôme conformément à l’article 43 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents, non fonctionnaires de l’Etat titulaires du diplôme requis dans les conditions définies par l’article 52 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement, sont, sur leur demande, nommés stagiaires dans le corps des assistants des greffes et parquets.

La demande de nomination est formulée sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de la date d’obtention dudit diplôme dans ces conditions.

La nomination prend effet, au moins à compter de la sortie de la première promotion des assistants des greffes et parquets, titulaires de leur diplôme conformément à l’article 43 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Les reclassements et avancements prononcés en vertu de ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur les périodes antérieures à cette date.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.