Décret n° 2023-1896 du 11 septembre 2023 fixant les modalités de gestion et d’administration du Fonds de stabilisation

Le présent décret est pris en application des articles 7, 9 et 10 de la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures. Il fixe les modalités de gestion et d’administration du Fonds de stabilisation. Il définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité d’investissement du Fonds de stabilisation.

Le Fonds de stabilisation capitalise le surplus de recettes constaté entre les recettes effectives et les recettes de référence, dans la limite du plafond d’accumulation fixé par la loi de finances.

La gestion du Fonds s’effectue sous la stricte contrainte d’assurer, à tout moment, le caractère liquide des actifs financiers constituant son univers d’investissement.

Les ressources du Fonds peuvent être affectées au budget général, dans les conditions fixées par la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures.

Les organes de gestion du Fonds de stabilisation sont :

• le Comité de supervision ;
• le Comité d’investissement ;
• la Cellule de gestion.

Le Comité de supervision a notamment pour attributions de :

• déterminer les objectifs de rendement ;
• déterminer l’horizon d’investissement ;
• déterminer l’univers d’investissement, à savoir les catégories d’actifs pouvant être détenus en portefeuille ;
• définir le portefeuille de référence ou benchmark de chaque fonds, fixer la durée maximale ;
• déterminer la monnaie de référence du portefeuille et éventuellement les devises de diversification ;
• arrêter les budgets de risques ;
• déterminer la taille des différents portefeuilles ;
• fixer les indicateurs pertinents de suivi des risques ;
• arrêter la liste des contreparties autorisées et celle des dépositaires chargés de la conservation des titres le cas échéant ;
• modifier la liste des supports admissibles, des contreparties et des dépositaires de titres ;
• valider le cahier des charges de l’appel d’offres pour la sélection de gestionnaires délégués d’actifs ;
• soumettre à la validation du Ministre chargé des Finances les contrats de mandat de gestion à conclure avec des gestionnaires délégués d’actifs ;
• examiner les rapports d’activités trimestriels et annuels du Fonds ;
• valider le règlement intérieur et les manuels de procédures du Fonds ;
• contrôler l’exécution des dépenses en cours d’année budgétaire ;
• approuver l’organigramme et le programme de recrutement de la Cellule de gestion ;
• désigner un commissaire aux comptes parmi les cabinets de renommée internationale chargés d’auditer les comptes du Fonds.

Le Comité de supervision comprend sept membres :

• un représentant de la Présidence de la République qui assure la fonction de Président du Comité de supervision ;
• le Secrétaire permanent du Comité d’Orientation stratégique du Pétrole et du Gaz (COS PETROGAZ) ;
• un représentant de la Primature ;
• deux représentants du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministre chargé du Pétrole.

Un représentant du Contrôle financier participe aux réunions du Comité avec voix consultative.

Les membres du Comité sont désignés en fonction de leur expérience et de leur expertise sur les missions dévolues au Fonds de stabilisation. Le Coordonnateur de la Cellule de gestion assure le Secrétariat des réunions du Comité de supervision.

Les membres du Comité de supervision sont nommés conformément aux dispositions de la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses décrets d’application.

Le Président du Comité de supervision est nommé par décret. La liste nominative des membres du Comité de supervision est publiée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La durée du mandat des membres du Comité de supervision est de trois ans renouvelable une fois. Le renouvellement s’effectue par la méthode du tiers sortant. Pour le premier mandat de démarrage des activités du Comité, il est procédé à la détermination du tiers sortant par tirage au sort à l’issue des trois premières années.

Le mandat cesse de plein droit lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de participer à trois séances consécutives, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le mandat d’un membre du Comité de supervision prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Le mandat peut également, prendre fin par la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité de supervision.

En cas de décès en cours de mandat ou lorsqu’un membre du Comité de supervision n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la durée du mandat en cours.

Le Comité de supervision se réunit, au moins, une fois par trimestre et, à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins dix jours francs avant la réunion ou au moins un jour franc en cas d’urgence impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles.

Le Comité de supervision ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si l’ensemble de ses membres sont présents.

Les décisions du Comité de supervision sont prises par consensus. A défaut, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président du Comité d’investissement et le Coordonnateur de la Cellule de gestion du Fonds de stabilisation participent aux réunions du Comité d’investissement avec voix consultative. Le Coordonnateur de la Cellule de gestion assure le secrétariat.

Le Comité d’investissement exercice notamment les attributions principales suivantes :

• formuler des stratégies d’investissement des ressources du Fonds de stabilisation, à soumettre à l’approbation du COS-PETROGAZ ;
• formuler des avis sur le plan d’allocations des actifs établi par le Coordonnateur de la Cellule de gestion du Fonds de stabilisation ;
• émettre des avis sur les mandats de gestion confiés aux gestionnaires délégués d’actif ainsi que les documents relatifs à leur sélection ;
• examiner la gestion et la performance des gestionnaires d’actifs, en émettant des avis et recommandations sur les rapports de gestion et de performance trimestriels transmis par la Cellule de gestion du Fonds ;
• exercer toute autre fonction confiée par le Comité de supervision.

Le Comité d’investissement comprend sept membres :

• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie ;
• un représentant du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ;
• un représentant du Directeur général du Secteur financier ;
• un représentant du Directeur national de la BCEAO pour le Sénégal ;
• deux experts indépendants désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances et justifiant d’une expérience probante en matière de gestion d’actifs sur les marchés des capitaux.

Les représentants du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, du Directeur général du Secteur financier et du Directeur national de la BCEAO pour le Sénégal doivent justifier d’une expérience dans les domaines bancaires et financiers. Leur remplacement est opéré par l’autorité qu’ils représentent en cas de perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.

Le Comité d’investissement est présidé par le représentant du Ministre chargé des Finances.

Les experts indépendants sont recrutés sur la base d’un appel à candidatures pour un mandat d’une durée de trois ans non renouvelable.

La liste nominative des membres du Comité d’investissement est publiée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Comité d’investissement se réunit, au moins, une fois par mois et, à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande du Président du Comité de supervision du Fonds de stabilisation.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins dix jours francs avant la réunion ou au moins un jour franc en cas d’urgence impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles.

Le Comité d’investissement ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents dont les représentants de l’Etat.

Les décisions du Comité d’investissement sont prises par consensus. A défaut, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Coordonnateur de la cellule de gestion du Fonds de stabilisation participe aux réunions du Comité d’investissement avec voix consultative et en assure le secrétariat.

La Cellule de gestion, rattachée au cabinet du Ministre chargé des Finances, assure l’administration du Fonds.

La Cellule est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Le Coordonnateur est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un personnel mis à sa disposition pour l’accomplissement de ses missions.

Sous l’autorité du Coordonnateur, la Cellule de gestion du Fonds de stabilisation est chargée de :

• préparer les mandats de gestion, à soumettre, pour avis, au Comité d’investissement puis, pour approbation, au Comité de supervision ;
• préparer les dossiers d’appel d’offres pour la sélection d’un ou de plusieurs gestionnaires d’actifs ;
• préparer les dossiers d’appel d’offres pour la sélection des experts indépendants devant siéger au Comité d’investissement ;
• préparer les plans d’allocations des actifs ;
• veiller à la mise en œuvre des stratégies d’investissement ;
• gérer les relations avec toutes les contreparties, notamment les gestionnaires, les dépositaires, les auditeurs et les conseillers ;
• veiller à la mobilisation du produit des placements des ressources du Fonds de stabilisation dans les conditions fixées par la loi et selon une périodicité définie dans les mandats de gestion ;
• suivre la performance des gestionnaires et le respect des mandats de gestion ;
• veiller au respect des conditions de retrait de ressources du Fonds pour abonder le budget général de l’Etat, édictées par la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures ;
• produire les rapports de gestion et les rapports de performance trimestriels et de fin d’exercice du Fonds de stabilisation ;
• préparer les programmes d’activités, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et états financiers qu’il soumet au Comité de supervision pour examen et adoption ;
• veiller à la préparation et à l’exécution budgétaire du compte d’affectation spécial « Fonds de stabilisation ».

Les règles régissant l’administration du Fonds de stabilisation sont établies par un manuel des procédures adopté par le Comité de supervision et approuvé par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Coordonnateur de la Cellule de gestion est responsable de la bonne exécution et du respect des règles édictées par le manuel des procédures.

Le fonctionnement du Fonds est financé aux moyens des transferts du budget général ou de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.

De la mise à disposition des ressources aux gestionnaires délégués d’actifs

Les gestionnaires disposent des ressources par transfert du budget du compte d’affectation spéciale fonds de stabilisation ouvert par la loi de finances suivant le plan d’allocations des actifs établi par le Coordonnateur de la Cellule de gestion du Fonds de stabilisation.

Les crédits dudit compte d’affectation spéciale sont exécutés, à la fin de chaque trimestre, à due concurrence des produits de recettes d’hydrocarbures affectées au fonds de stabilisation effectivement recouvrés et dans la limite du plafond d’accumulation fixé par la loi de finances.

A cet effet, le Coordonnateur de la Cellule de gestion soumet un plan de répartition des ressources à l’ordonnateur délégué du compte d’affectation spéciale.

Les crédits sont exécutés conformément à la réglementation en vigueur.

Des retraits du fonds de stabilisation peuvent être opérés au profit du budget général dans les conditions fixées par la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures.

Les ressources du Fonds de stabilisation peuvent être subdivisées en plusieurs portefeuilles constitués dans différentes classes d’actifs, y compris, sans s’y limiter, les obligations et les actions, avec une allocation variable à chacune des classes d’actifs.

Les portefeuilles sont confiés à un ou plusieurs gestionnaires délégués, sélectionnés dans les conditions fixées par l’article 20 du présent décret.

Les ressources du Fonds de stabilisation sont principalement investies dans des actifs liquides et peu risqués, en évitant tout investissement en lien direct avec le secteur des hydrocarbures.

Suivant un mandat de gestion approuvé par le Ministre chargé des Finances, les ressources du Fonds de stabilisation peuvent être confiées aux catégories de gestionnaires délégués suivants :

• la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO ;
• toute banque de premier rang démontrant d’une expérience dans le placement et la gestion d’actifs ainsi que de mise en œuvre de stratégies d’investissement pour des Etats dans les marchés de capitaux ;
• tout gestionnaire de fonds de premier rang démontrant d’une expérience dans le placement d’actifs pour des Etats dans les marchés des capitaux.

Sur proposition du Comité de supervision, le Ministre chargé des Finances peut confier la gestion des portefeuilles de placement des ressources du Fonds de stabilisation à un ou plusieurs gestionnaires délégués de renommée internationale disposant de la capacité juridique d’intervenir dans les marchés financiers.

Le Gestionnaire délégué d’actifs gère les ressources reçues en gestion conformément au mandat de gestion conclu avec le Fonds de stabilisation.

Les gestionnaires délégués d’actifs sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres international. Le cahier des charges de cet appel d’offres est approuvé par le Comité de supervision du Fonds de stabilisation.

Chaque gestionnaire perçoit une rémunération fixée contractuellement.

Ladite rémunération comprend une partie forfaitaire pour rembourser les frais fixes engagés et dûment justifiés dans le cadre exclusif des missions qui lui sont confiées conformément au mandat de gestion et au cahier des charges.

Le mandat de gestion précise la commission perçue pour la gestion des ressources du Fonds de stabilisation ainsi que la responsabilité du paiement de dommages et intérêts à l’Etat pour toutes pertes qui surviendraient en raison de la négligence dans la gestion des ressources du Fonds de stabilisation.

Les membres du Comité de supervision, les membres du Comité d’investissement, le Coordonnateur de la Cellule de gestion du Fonds de stabilisation ainsi que les Gestionnaires d’actifs choisis exercent leurs fonctions dans le respect des règles de transparence, d’éthique et de déontologie applicables à leurs statuts et fonctions.

Les membres du Comité de supervision sont soumis aux règles civiles et pénales de droit commun ainsi qu’aux règles et sanctions applicables pour la gestion des deniers publics.

Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.