Décret n° 2023-2138 du 25 octobre 2023 modifiant le décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires

Les articles 2, 4, 32 et 39 du décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2.- Pour être nommé notaire, il faut :

• 1° être sénégalais ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux Sénégalais ;
• 2° être âgé de vingt-six ans révolus ;
• 3° avoir la jouissance de ses droits civils et civiques et n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• 4° n’avoir pas été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation ;
• 5° n’avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle ;
• 6° être titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession de Notaire ;
• 7° avoir été proposé à l’attribution d’une charge de notaire ou avoir signé un contrat d’association dans une société civile professionnelle de notaires existante ou nouvellement créée ou avoir signé un contrat de notaire salarié.

Le titulaire d’un diplôme conférant l’aptitude à l’exercice des fonctions de notaire, délivré à l’étranger, remplissant les conditions prévues aux points 1 à 5 du présent article, peut demander sa nomination comme notaire, dans les conditions définies au point 7 du présent article, si ce diplôme obtient sa reconnaissance au Sénégal.

La reconnaissance du diplôme est accordée par l’organisme national en charge de la reconnaissance et de l’équivalence des diplômes.

La nomination comme notaire ne peut toutefois intervenir qu’après accomplissement d’un stage d’une année au moins dans un office notarial au Sénégal, validé par la Chambre des Notaires, et enquête de moralité.

Article 4.- La société civile professionnelle de notaires peut être constituée entre :

• personnes physiques notaires titulaires de charge ;
• une ou plusieurs personnes physiques notaires titulaires de charge et une ou plusieurs personnes justifiant de leur aptitude à l’exercice des fonctions de notaire dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret.

La Société civile professionnelle est titulaire de la charge dont le titulaire démissionnaire est devenu associé ou, le cas échéant, de l’une des charges dont étaient titulaires les notaires démissionnaires devenus associés. Dans cette dernière hypothèse, la ou les autres charges sont déclarées vacantes ou supprimées.

Les statuts de la Société civile professionnelle sont, préalablement à sa constitution, agréés par arrêté du Ministre chargé de la Justice après avis de la Chambre des Notaires.

L’acceptation de la démission du ou des notaires, futurs associés, la suppression de la ou des charges dont ils sont titulaires et le transfert des minutes de la ou des charges supprimées, le cas échéant, sont prononcés par décret.

Toute demande d’affectation de charge à une Société civile professionnelle est présentée collectivement par les futurs associés au Ministre chargé de la Justice sous le couvert du procureur général près la cour d’appel du ressort. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment du projet de statuts.

Le procureur général saisit la Chambre des Notaires et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande dans le délai d’un mois au plus.

Le retrait d’un associé par cession totale de ses parts sociales est approuvé par arrêté du Ministre chargé de la Justice. La convention de cession des parts est passée sous condition suspensive de cette approbation.

Toute cession par un associé de tout ou partie de ses parts sociales à un autre associé est portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel du ressort et à celle de la Chambre des Notaires.

En cas de dissolution de la société civile professionnelle, il est tenu compte des circonstances de cette dissolution pour l’attribution de la charge dont la société était titulaire à l’un des anciens associés. La charge peut être déclarée vacante si les circonstances de la dissolution ne permettent pas de l’attribuer à l’un des anciens associés.

Article 32.- Les candidats déclarés reçus prennent le titre de notaire stagiaire et sont inscrits sur le registre du stage tenu à cet effet par la Chambre des Notaires avec indication de l’étude de stage.

Ils effectuent un stage de cinq ans.

Peuvent être dispensés du stage ou bénéficier de la réduction de sa durée, par année entière, après réussite au concours, les clercs de première catégorie justifiant à la fois, en cette qualité, d’une inscription sur le registre des clercs et d’une pratique professionnelle continue dans une étude de notaire.

Cette dispense ou réduction est fonction de la durée par année entière de l’inscription et de la pratique professionnelle.

Le stage allie une formation théorique et une formation pratique.

La formation théorique peut, sur demande de la Chambre des Notaires, être assurée par la structure nationale chargée de la formation judiciaire selon les modalités définies avec ladite Chambre.

La formation pratique consiste à la participation du notaire stagiaire à l’activité professionnelle de l’étude, conformément aux termes du contrat de stage.

Le notaire stagiaire effectue son stage sous l’autorité et la responsabilité du titulaire de l’office, sous la surveillance du procureur général près la cour d’appel du ressort et de la Chambre des Notaires.

Il est tenu au secret professionnel.

Un livret de stage lui est remis par la Chambre des Notaires.

Le temps de travail doit correspondre à la durée normale résultant des règlements, conventions collectives et usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée et laisser la possibilité d’assister aux travaux de formation et aux épreuves de contrôle de connaissances organisés par la Chambre des Notaires.

La présence et la participation aux travaux de formation et aux épreuves de contrôle sont obligatoires.

Le notaire stagiaire se conforme à la discipline, aux règles et usages de la profession.

Le stage est rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

Le notaire stagiaire est radié du registre de stage par arrêté du Ministre chargé de la Justice en cas de condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou s’il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d’un mois.

La radiation est proposée par la Commission de Discipline, sur saisine du procureur général de la cour d’appel du ressort ou du président de la Chambre des Notaires, si le notaire stagiaire méconnaît gravement les obligations du stage ou s’il commet des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Elle est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

La radiation du registre du stage interdit le maintien de celui qui en fait l’objet dans la profession notariale à quelque titre que ce soit.

A l’issue du stage, un certificat qui en constate l’accomplissement est délivré, s’il y a lieu, au stagiaire par le président de la Chambre des Notaires au vu de l’attestation établie par le maître de stage et du rapport de la structure qui a assuré la formation.

Le stage peut être prolongé d’une année par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition du président de la Chambre des Notaires, s’il résulte de l’avis du maître de stage ou du rapport de la structure qui a assuré la formation que le notaire stagiaire n’a pas satisfait aux obligations résultant des prescriptions du présent article.

A l’issue de la sixième année, le certificat est délivré ou refusé par le président de la Chambre des Notaires.

La décision de refus est notifiée par le président de la Chambre des Notaires dans les dix jours à l’intéressé, qui peut, dans les trente jours de la notification, la déférer à la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage a été effectué. Celle-ci statue dans le délai de deux mois.

Un Certificat d’Aptitude à la Profession de Notaire est délivré au titulaire du certificat de fin de stage après une enquête de moralité. Le Certificat est cosigné par le Ministre chargé de la Justice et le Président de la Chambre des Notaires.

A l’issue du concours d’admission au stage, il est délivré, aux clercs de première catégorie bénéficiant d’une dispense totale de stage, le Certificat d’Aptitude à la Profession de Notaire.

A compter de l’obtention de ce certificat, tout contrat de collaboration à la suite de celui du stage ne peut être qu’un contrat de notaire salarié.

Article 39.- Pour être nommé en qualité de notaire salarié il faut :

• justifier de l’aptitude à l’exercice des fonctions de notaire dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret ;
• avoir conclu un contrat de travail avec un notaire ou une Société civile professionnelle de notaires titulaire de charge, employeur.

Le contrat de travail est conclu par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de notaire salarié et de sa prestation de serment. La condition est réputée accomplie à la date de la prestation de serment.

Le notaire employeur habilite, à travers ce contrat, le notaire salarié à établir les actes authentiques qu’il détermine.

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d’établissement ultérieure du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Le notaire salarié prête le serment conformément aux dispositions de l’article 26 du présent décret. Il dispose d’une carte professionnelle.

Une copie du contrat de travail est transmise, dès sa signature, au Président de la Chambre des Notaires. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d’une copie du contrat de travail initial, au Président de la Chambre des Notaires.

La nomination en qualité de notaire salarié est faite par arrêté du Ministre chargé de la Justice saisi d’une demande conjointement adressée par le notaire employeur et le salarié sous le couvert et avec l’avis de la Chambre des Notaires. La demande est accompagnée d’une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs.

Serment préalablement prêté, le notaire salarié exerce ses attributions conformément aux dispositions réglementant la profession et la déontologie notariales, sous le contrôle et la supervision du titulaire de la charge.

Le titulaire de la charge est civilement responsable du fait de l’activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.

Le notaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu’au sein d’un seul office.

Il ne peut avoir de clientèle personnelle.

Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, son titre de notaire salarié, le nom ou la dénomination de l’employeur ainsi que le siège de l’office. Son sceau comporte les mêmes indications.

Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont conservées par le titulaire de la charge.

Un notaire titulaire de charge ne peut employer plus de deux notaires salariés.

Une Société civile professionnelle titulaire de charge ne peut employer un nombre de notaires salariés supérieur au double de celui des notaires associés.

La Chambre des Notaires peut être saisie aux fins de médiation des différends nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

La fin des fonctions de notaire salarié est constatée par arrêté du Ministre chargé de la Justice en cas de rupture du contrat.

Les personnes dont l’aptitude à l’exercice des fonctions de notaire a été constatée par un arrêté du Ministre chargé de la Justice peuvent, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, demander la délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession de Notaire prévu à l’article 32 du présent décret.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.