Art. 1Institution
Il est institué un régime de couverture non-contributif au profit des membres des ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d’Egalité des Chances, dénommé « régime des BSF-CEC ».
Art. 2Organisme gestionnaire
L’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle assure la gestion du régime des BSF-CEC.
A ce titre, il procède notamment :
- à l’immatriculation des bénéficiaires ;
- à la délivrance des lettres de garantie ;
- au paiement des prestations ;
- au contrôle médical.
L’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle peut déléguer certaines de ses prérogatives à des organisations mutualistes. Les modalités relatives à la délégation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de l’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle.
Art. 3Bénéficiaires du régime
La liste des personnes éligibles à la prise en charge est déterminée par les structures publiques en charge des programmes de Bourses de Sécurité familiale ou de Carte d’égalité des Chances.
L’organisme gestionnaire du régime des BSF-CEC peut leur soumettre des demandes de retrait de bénéficiaire en cas de présomption d’inéligibilité.
Un arrêté conjoint du Ministre assurant la tutelle technique de l’organisme gestionnaire du régime des BSF-CEC et des Ministres chargés de la tutelle technique des structures publiques en charge du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et du programme de Carte d’Egalité des Chances fixe les procédures et les modalités de partage d’informations et de retrait de bénéficiaires.
Art. 4Paquet couvert
Le régime des BSF-CEC donne droit à la prise en charge des frais liés aux prestations et aux médicaments fournis par les structures sanitaires.
La liste des prestations et des médicaments est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de l’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle.
Art. 5Parcours de soins obligatoires
Pour bénéficier des prestations du régime des BSF-CEC, les personnes couvertes doivent respecter un parcours de soins obligatoires fixé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de l’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle.
Art. 6Conventionnement
L’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle signe des conventions avec les prestataires de soins et négocie avec eux les tarifs de prise en charge spécifiques.
Les structures de santé gérées exclusivement par l’Etat ou les collectivités territoriales mettent en œuvre le régime BSF-CEC.
L’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle peut signer des conventions avec les prestataires de services de santé privés ainsi que les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge du régime des BSF-CEC, suivant des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique de l’organisme public gestionnaire du régime.
Art. 7Financement du régime
Les ressources du régime des BSF-CEC proviennent :
- du budget de l’Etat ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L’organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle assure la gestion des ressources du régime.
Art. 8Tarification
Les modalités relatives à la tarification sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Solidarité nationale.
Art. 9Dispositions finales
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre du Commerce, de la Consommation et des petites et moyennes Entreprises et le Ministre du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l’Equité sociale et territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
