Décret n° 2023-850 du 07 avril 2023 fixant les conditions de raccordement au système gazier et les conditions d’accès des tiers aux infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage

Le présent décret fixe les conditions de raccordement au système gazier et l’accès des tiers aux infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage de gaz.

Au sens du présent décret, on entend par :

• infrastructures de stockage : ensemble des ouvrages, des installations et des systèmes techniques ou informatiques exploités par ou sous la responsabilité du gestionnaire de stockage ;
• raccordement : point d’interconnexion entre deux infrastructures adjacentes, qu’il s’agisse de transport ou distribution de gaz naturel ou des installations des clients.
• transport : acheminement de gaz naturel via un réseau de gazoducs à haute pression autre qu’un réseau de gazoducs en amont, aux fins de fourniture à des clients finaux, mais ne comprenant pas la fourniture ;
• ouvrages de raccordement : canalisations ou installations assurant le raccordement d’un client final au réseau de transport ou de distribution. Ces ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou de plusieurs des éléments suivants : branchement, poste de prélèvement, dispositif de mesurage.

Le droit au raccordement est accordé à toute société de transport, de distribution de gaz naturel et aux clients éligibles.

Les clients éligibles ont accès aux réseaux de transport ou de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Les sociétés de transport et de distribution du gaz naturel, pour accéder au réseau, formulent des demandes de nouvelle connexion ou extension, ou des demandes de nouvelle fourniture moyennant une contrepartie financière, conformément aux dispositions du présent décret.

Les sociétés de distribution ou de transport exigent des utilisateurs que leurs installations de réception et leurs appareils de consommation soient conformes aux conditions techniques et sécuritaires fixées par la réglementation.

Les sociétés de transport ou de distribution ont le droit d’utiliser les installations déjà mises en place pour un raccordement dans le but de faire face à de nouvelles fournitures dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article.

Dans le cas de raccordements réalisés par des tiers, les sociétés de distribution ou de transport reçoivent des demandeurs la documentation technique contenants les aspects sécuritaires prouvant le respect des conditions requises avant le raccordement.

Les demandeurs d’une nouvelle connexion ou d’une extension ont les droits suivants :

• construire à leurs frais les installations nécessaires et les confier à la société de transport ou de distribution, ou demander qu’elles soient réalisées par la société de distribution ou de transport dans les conditions énoncées à l’article 3 du présent décret ;
• recueillir et recevoir de la société de transport ou de distribution toutes les informations nécessaires pour réaliser la connexion à un coût minimum ;
• recevoir du transporteur ou de la société de distribution la compensation économique correspondante lorsqu’un raccordement est utilisé pour de nouvelles fournitures et que le demandeur a supporté le coût économique total et a signé un accord.

Lorsqu’à la suite d’une demande d’approvisionnement en gaz par canalisation, il est nécessaire de réaliser au préalable un raccordement pour répondre à l’approvisionnement demandé, la société de transport ou de distribution informe le demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La société de transport ou de distribution indique :

• le coût à payer par le demandeur pour le raccordement ;
• les délais nécessaires à sa construction et au démarrage de la fourniture de gaz naturel ;
• la durée de validité du budget qui, dans tous les cas, aura une validité minimale de trois mois.

Si le demandeur accepte la proposition, la société de distribution ou de transport effectue le raccordement et procède aux livraisons dans les conditions et délais initialement proposés.

En l’absence d’accord entre la société de transport ou de distribution et le demandeur sur les conditions du raccordement, ce dernier peut saisir par lettre l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie.

L’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie se prononce dans un délai maximum de soixante jours à compter de sa saisine.

Les frais des raccordements sont déterminés de manière identique par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie sur l’ensemble du territoire du Sénégal en fonction du débit maximal demandé, de la pression du réseau et de remplacement de la fourniture.

A condition qu’il y ait une capacité d’alimentation suffisante, les raccordements sont de préférence effectués :

• aux réseaux de distribution au point le plus proche de remplacement de l’installation de réception ;
• ou au coût économique le plus bas justifiant un raccordement à un point plus éloigné.

Dans tous les cas, pour des alimentations à des pressions inférieures à quatre bars, la capacité du réseau de distribution est considérée suffisante lorsque la consommation attendue est inférieure à 4.000 m3/an.

Les sociétés de transport ou de distribution de gaz naturel et leurs clients sont soumis aux obligations ci-après :

Pour les sociétés de transport :

• effectuer les raccordements et branchements de nouveaux clients ou l’extension de ceux existants qui leur sont demandés dans les zones géographiques comprises dans le périmètre de leurs concessions de transport ou de distribution ;
• entretenir les installations y compris les connexions ;
• informer et conseiller le client du point de raccordement aux réseaux de transport ou de distribution du coût minimum, ainsi que les caractéristiques et exigences nécessaires pour réaliser la connexion ;
• respecter les délais établis pour le traitement et l’exécution des installations nécessaires.

Pour les clients :

• payer les frais de raccordement au transporteur ou à la société de distribution avant la réalisation des installations nécessaires à la fourniture demandée ;
• fournir à la société de transport ou de distribution la documentation attestant du respect des conditions techniques et les aspects sécuritaires des raccordements, le cas échéant, et des installations de réception ;
• permettre les vérifications et essais établis par la règlementation ;
• payer au transporteur ou à la société de distribution les frais de raccordement correspondants, tels qu’établis à l’article 10 du présent décret, dans le cas de connexions construites par des tiers.

Le client peut exiger de la société de transport ou de distribution la signature d’un accord qui envisage la compensation financière résultant de l’utilisation des installations visées à l’article 7 du présent décret pour une nouvelle fourniture. Cet accord sera basé sur une répartition équitable des coûts résiduels de la connexion initiale entre les nouveaux utilisateurs sur une période de validité d’au moins cinq ans à compter de la mise en service.

En l’absence d’accord entre le client et la société de transport ou de distribution, le demandeur peut saisir par lettre l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie.

L’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie se prononce dans un délai maximum de soixante jours à compter de sa saisine.

Conformément au Code réseau, les frais de mise en service sont la contrepartie financière que les sociétés de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent recevoir lorsque le client souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel par gazoduc.

La société de transport ou de distribution inspecte l’installation de réception, dès qu’elle reçoit le bulletin de l’installateur agréé, et procède, le cas échéant, à l’installation et au scellement de l’équipement de mesure de l’utilisateur.

Les frais de mise en service s’appliquent aux nouvelles fournitures et à l’extension de celles existantes. Les services d’accrochage/couplage et de vérification des installations sont inclus dans ces frais.

Les fournisseurs peuvent obtenir des perceptions économiques pour assister aux services suivants :

• couplage : l’opération de couplage de l’installation de réception de gaz au réseau de la société de distribution qui doit réaliser cette opération sous sa responsabilité ;
• vérification des installations : l’examen et la vérification de leur conformité aux conditions techniques et réglementaires de sécurité.

Dans les cas où la présentation d’un bulletin d’installateur de gaz agréé est nécessaire, soit parce qu’il s’agit d’une nouvelle installation, soit en raison d’une réforme la collecte des droits de vérification ne sera pas effectuée.

Si la présentation d’un projet et le certificat final des travaux ont été nécessaires pour l’exécution de l’installation, le paiement des droits de vérification ne sera pas exigé.

Dans le cas où une entreprise fournisseur décide de ne pas facturer de frais de service, elle applique ladite exemption à tous les consommateurs de sa zone d’approvisionnement.

La contrepartie économique pour la réalisation de l’ensemble des installations et/ou des opérations nécessaires pour desservir un nouveau point d’approvisionnement en gaz ou pour l’extension de la capacité d’un point existant est considérée comme un frais de raccordement.

Les droits de raccordement demeurent valables pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement des frais de raccordement pour les points de fourniture ou de consommation même en cas de résiliation du contrat de fourniture.

La connexion d’un raccordement réalisé par un tiers au réseau de transport ou de distribution est assurée par la société de distribution ou de transport, le coût de l’opération précitée étant à la charge du demandeur.

Les montants et conditions des frais de raccordement susmentionnés sont déterminés par règlement d’application de l’organe en charge de la régulation du secteur de l’énergie.

Un équipement de mesure est installé à chaque point d’alimentation. L’équipement est soumis au contrôle métrologique conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement de mesure dans des infrastructures de réception connectées à des réseaux de moins de quatre bars est de préférence installé dans des espaces communs, conformément aux normes en vigueur d’une manière qui garantit qu’il ne peut pas être manipulé par des tiers. Lorsque l’équipement de mesure est situé dans les limites de la propriété de l’utilisateur, celui-ci doit permettre l’accès au personnel dûment accrédité qui effectue des tâches de lecture et/ou de maintenance.

L’équipement de mesure du gaz naturel est la propriété des sociétés de distribution.

Le matériel de mesure est scellé par le personnel de la société de distribution. Dans le cas où le matériel de mesure est scellé par un tiers, sur autorisation de la société de distribution, ce dernier ne bénéficie d’aucune compensation financière.

Les clients suivants disposent d’un équipement de télémesure capable de mesurer au moins les débits quotidiens :

• des clients raccordés à des gazoducs dont la pression maximale de service est supérieure à soixante bars ;
• des clients raccordés à des gazoducs dont la pression de service est supérieure à quatre bars et inférieure ou égale à soixante bars et dont la consommation annuelle est supérieure à 400.000 m3/an.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures, en fonction de l’évolution de la technologie et du marché, peut modifier les seuils pour établir ladite obligation.

Les équipements de mesure de gaz naturel fournis aux clients éligibles doivent intégrer les éléments nécessaires à la détermination des quantités pour la facturation.

Le client est responsable de la surveillance de l’équipement de mesure et de contrôle et le distributeur est responsable de son entretien.

Les clients éligibles, les sociétés de transport et les distributeurs ont le droit de demander le contrôle métrologique des compteurs par les services compétents.

Sont considérés comme clients éligibles sur le marché gazier sénégalais :

• les producteurs d’électricité à partir de gaz naturel quel que soit le niveau de leur production annuelle ;
• les clients finaux dont la consommation annuelle pour un site donné est supérieure à un seuil fixé par un arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le seuil de consommation annuelle du client éligible est fixé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Les concessionnaires et titulaires de licence des infrastructures gazières ont l’obligation de donner aux tiers un accès aux installations suivantes :

• unités de réception, de stockage et de regazéification de gaz naturel liquéfié (GNL), capables d’alimenter le réseau national de gazoducs ;
• unités de stockages stratégiques et opérationnels, capables d’alimenter le réseau national de gazoducs ;
• gazoducs faisant partie du réseau national, constitués des canalisations dont la pression de calcul maximale est égale ou supérieure à cent bars, destinés au transport du gaz naturel dans le réseau ;
• gazoducs de connexion internationale, y compris ceux situés sur le territoire national, reliant le réseau national aux réseaux de gazoducs d’autres pays ou aux gisements ou installations de stockage existants dans d’autres pays ;
• gazoducs reliant les gisements stratégiques et opérationnels et le stockage au système gazier ;
• gazoducs qui sont nécessaires à la fourniture des clients éligibles.

Les clients éligibles ont le droit de contracter des services de base d’entrée et de sortie aux installations de transport, de distribution, de regazéification et de stockage.

Les opérateurs de réseau de transport, de distribution ou de stockage peuvent refuser l’accès à des tiers à leur réseau pour les motifs suivants :

• manque de capacité suffisante disponible pendant la période contractuelle demandée par le client. Toutefois, lorsque ce motif est invoqué, l’opérateur doit proposer au client, le niveau de capacité qu’il est possible d’assurer. Il informe aussi le client des conditions et délais pour satisfaire la demande dans sa totalité ultérieurement ;
• raisons techniques ou opérationnelles, dûment justifiées ;
• graves difficultés économiques ou financières rencontrées dans l’exécution des contrats de vente ;
• lorsque l’accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public.

Les utilisateurs qui souhaitent exercer leur droit d’accès, adressent une demande à l’opérateur dans le cadre d’une activité de transformation, de transport, de distribution ou de stockage. Le gestionnaire de réseau ou de l’infrastructure gazière informe régulièrement l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie des demandes reçues.

En cas de survenance de l’un des motifs énoncés à l’article 16 du présent décret, l’opérateur doit communiquer le refus motivé à l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie et au demandeur, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande d’accès. En cas de non-communication du refus dans ledit délai, l’accès sera réputé accordé.

Le demandeur peut saisir, par écrit, l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie d’une contestation. Celui-ci, après avoir entendu les parties, règle les différends dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine. En cas d’absence de résolution expresse dans ledit délai, l’accès sera réputé accordé.

Tout refus d’accès par un opérateur validé par l’organe en charge de régulation du secteur de l’Energie peut faire l’objet d’un recours juridictionnel dans les conditions du droit commun.

Les obligations des gestionnaires des infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage relatives à l’accès des tiers sont les suivantes :

• signer les contrats avec les clients éligibles dans les conditions visées à l’article 15 énoncées par le présent décret ;
• conclure des contrats de transport avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur du gaz, c’est-à-dire les producteurs, les opérateurs de stockage et les fournisseurs, pour le gestionnaire du réseau de transport de gaz ;
• exécuter les services contractuels dans les quantités et conditions convenues ;
• disposer de l’équipement de mesure nécessaire pour faire le bilan quotidien de chaque utilisateur contractant les services d’accès. Les caractéristiques des équipements de mesure et les modalités de la mesure sont déterminées par arrêté du Ministre chargé du Commerce ;
• fournir les informations nécessaires aux utilisateurs et autres titulaires de licences et concessions pour le bon fonctionnement du système. Ces informations concernent notamment :
• les schémas d’exploitation en fonctionnement normal et en secours en précisant leur fiabilité dans des conditions climatiques variables, les charges actuelles et les capacités disponibles des réseaux ;
• les caractéristiques techniques des réseaux et des installations ;
• les points d’entrée et de sortie et les interconnexions avec d’autres réseaux ;
• les plans de développement des réseaux approuvés par l’organe en charge du secteur de l’Energie avec indication des conséquences de ce développement sur les performances et la fiabilité du réseau ;
• le plan des capacités d’interconnexion sur une période d’au moins ans ;
• les informations tarifaires.
• communiquer à l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie les demandes d’accès et les copies des contrats signés relatifs à l’accès des tiers au réseau ;
• proposer au Ministre chargé des Hydrocarbures les plans d’urgence pour un approvisionnement continu du marché en gaz.

Les droits des gestionnaires des infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage relatifs à l’accès par des tiers sont les suivants :

• recevoir les tarifs et péages déterminés par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie pour les services fournis ;
• exiger que les installations reliées répondent aux exigences techniques de sécurité, de conformité et de contrôle établies, qui permettent un système fiable et efficace.

Les utilisateurs ayant un droit d’accès aux installations de transformation, transport, de distribution et de stockage :

• communiquent aux gestionnaires des infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage, avec lesquels ils ont signé des contrats d’accès, leur planning de consommation hebdomadaire avec une prévision de consommation journalière et de débit horaire maximum, un planning mensuel avec des prévisions hebdomadaires et un planning annuel avec des prévisions mensuelles ;
• informent les gestionnaires des infrastructures de transformation, transport, de distribution et de stockage de tout incident pouvant modifier substantiellement leurs prévisions de consommation ;
• disposent des équipements de mesure appropriés et permettent leur accessibilité aux opérateurs ;
• soumettent trimestriellement à l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie, une liste des contrats d’approvisionnement détaillant leurs quantités et leurs origines.

Les utilisateurs ayant un droit d’accès aux installations :

• contractent parmi les services de base ceux qu’ils jugent les plus appropriés à leurs intérêts dans les conditions régies par le présent décret ;
• reçoivent le gaz dans les conditions de régularité établies et avec la quantité, la qualité et la pression déterminées dans le contrat ;
• contractent les services d’accès à l’installation avec plusieurs opérateurs pour la même ou plusieurs fournitures, sur la base des conditions techniques fixées par la réglementation en vigueur ;
• font procéder aux sociétés de distribution ou transport le raccordement aux réseaux de transport ou de distribution nécessaire pour accéder à la fourniture, sous réserve que les conditions techniques le permettent et sans préjudice du paiement des frais de raccordement ;
• se connectent avec des installations pour son propre usage au réseau de gazoduc le plus proche dans les conditions techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Tout utilisateur peut contracter avec les opérateurs des services de base qu’il juge nécessaires. Les services suivants sont considérés comme des services de base :

• les services de regazéification incluant le stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
• les services de transport de gaz naturel auprès de sociétés de transport, par le biais des gazoducs mentionnés à l’article 14 du présent décret ;
• les services de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL), excluant le service compris dans le péage de regazéification, et de gaz naturel.

Les utilisateurs ayant un droit d’accès peuvent conclure des contrats avec des gestionnaires d’infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage pour l’utilisation de leurs installations qui incluent d’autres services ou des conditions différentes de celles réglementées dans le présent décret, qui seront librement convenues entre les parties.

Un modèle de contrat validé par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie est fourni par les gestionnaires des infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage.

Dans tous les cas, le contrat est établi dans le respect des dispositions du présent décret. Il comporte par ailleurs :

• les conditions générales établies par le gestionnaire de l’infrastructure, et traitant des modalités d’accès au réseau, notamment des mesures et décomptes, pression/débit mis à disposition, continuité de la fourniture, responsabilité, conditions de facturation ;
• les conditions particulières précisant notamment les éléments d’identification de l’utilisateur ou de son représentant qui contracte l’accès, le point d’accès, la capacité allouée, la durée du contrat, les engagements en matière de qualité et de continuité de la fourniture, les modalités de mesure et de décompte, les modalités de facturation de l’utilisation du réseau, les conditions techniques et sécuritaires de raccordement.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures, le Ministre chargé de l’Environnement, le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé des Collectivités territoriales procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.