Décret n° 2024-1631 du 12 août 2024 fixant les conditions d’élaboration et de mise à jour du Plan intégré à moindre coût dans le secteur de l’électricité

En application de l’article 5 de la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’électricité, le présent décret fixe les conditions d’élaboration et de mise à jour du Plan intégré à moindre Coût (PIMC) du secteur de l’électricité.

Le présent décret s’applique au processus d’élaboration et de mise à jour du PIMC pour les activités de production, de transport, de stockage, de distribution, de vente, d’importation, d’exportation, d’électrification rurale et de maitrise de l’énergie dans le secteur de l’électricité.

Le Ministre chargé de l’Energie est responsable de l’élaboration, de la mise à jour et du suivi-évaluation du PIMC.

Le Ministre chargé de l’Energie met en place un Comité directeur et un Comité technique dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les attributions sont précisées par arrêté.

Les structures en charge de la production, du stockage, du transport, de la distribution, de la vente, de l’importation, de l’exportation, de l’électrification rurale et de la maitrise de l’énergie dans le secteur de l’électricité fournissent toutes les données nécessaires à l’élaboration et à la mise à jour du PIMC.

Le Ministre chargé de l’Energie lance le processus d’élaboration du PIMC par arrêté.

Ledit arrêté fixe notamment la date de démarrage des activités du Comité directeur et du Comité technique, la durée d’élaboration du PIMC par le Comité technique, le délai imparti aux entités impliquées pour désigner leurs représentants dans le Comité technique et les délais de transmission des informations et documents nécessaires aux travaux.

Le Comité technique propose, à la validation du Comité directeur, un agenda détaillé des travaux d’élaboration du PIMC. Le Président du Comité technique assure l’animation technique des travaux d’élaboration du PIMC, conduit les travaux du Comité et soumet toutes les études et rapports préalables à la validation du Comité directeur.

A l’issue des études et de la prise en compte des avis et remarques recueillis durant les consultations des parties prenantes, le Comité technique finalise l’élaboration du projet relatif au PIMC et le transmet pour validation au Comité directeur.

Le Ministre chargé de l’Energie transmet, pour avis conforme, le PIMC à la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie.

Le PIMC est validé par le Ministre chargé de l’Energie et transmis au Président de la République pour approbation par décret.

La Méthodologie d’élaboration du PIMC est proposée par le Comité technique en tenant compte des éléments constitutifs énumérés à l’article 6 du présent décret.

Le PIMC est élaboré sur la base de la vision et des principaux objectifs du pays dans le secteur de l’électricité tels qu’ils sont mentionnés dans les documents nationaux de planification de développement.

Le PIMC est construit en utilisant des statistiques et données officiels, des données disponibles dans le Système d’Information énergétique (SIE), et des données techniques sur les ouvrages électriques. En cas de nécessité, le Ministre chargé de l’Energie peut commanditer des enquêtes ou études complémentaires afin de renseigner le PIMC.

Dans un souci de cohérence et d’intégrité des calculs, les modèles technico-financiers par activité sont exploités et centralisés par le Comité technique.

A travers les Groupes techniques (GT), le Comité technique est chargé de :

• mobiliser les inputs et formuler les hypothèses nécessaires à la modélisation notamment des prévisions de la demande ;
• analyser et valider techniquement les résultats et les scenarii.

Le Comité technique garantit la fiabilité des données et des méthodologies utilisées au sein des Groupes techniques.

Le Comité technique présente, pour validation, les résultats de la modélisation technico-financière au Comité directeur.

Le PIMC comprend au moins les éléments suivants :

• des scénarii de projection de la demande ;
• des scénarii de développement de l’électrification réseau et hors réseaux y compris les demandes correspondant à d’éventuels projets d’interconnexion ;
• les évaluations économiques et financières des investissements de tous les secteurs d’activités ;
• des plans de financement public et/ou privé développés à partir d’études sommaires pour les principales infrastructures notamment les unités de production, les lignes de transport et d’interconnexions ;
• la prise en compte des priorités de promotion de maitrise de l’énergie et d’efficacité énergétique et de leur potentiel de réduction de la demande d’électricité ;
• la prise en compte de la problématique liée à l’approvisionnement en combustibles des unités de production ;
• la prise en compte des normes environnementales et sociales en vigueur ;
• un dispositif de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation.

L’approbation du PIMC par le Président de la République marque le début du processus de réalisation des investissements.

Les autorités compétentes lancent les appels d’offres pour les investissements déclinés par le PIMC après avis favorable de la CRSE.

Le PIMC approuvé est publié en intégralité et en accès libre et gratuit sur le site internet de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie et sur celui du Ministère en charge de l’Energie.

Le PIMC a une durée de cinq ans.

Il peut faire l’objet d’une mise à jour lorsque le motif de révision est fondé sur le changement d’orientation stratégique, l’intégration de nouvelles technologies ou l’amélioration de la méthodologie.

La mise à jour du PIMC suit les mêmes règles et procédures que son élaboration.

Les autres modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Le Ministre de l’Energie, du Pétrole et des Mines, et le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.