Loi n° 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d’incitation au départ volontaire des agents de l’Etat et modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

Le bénéfice des incitations au départ volontaire des agents de l’Etat est ouvert, dans les conditions prévues par la présente loi, aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l’Etat qui, avant une date fixée par décret, auront demandé à quitter définitivement leur emploi.

Les dispositions de la présente loi, en ce qui concerne l’in citation au départ volontaire des agents de l’Etat, ne sont applicables ni aux magistrats, ni aux personnels militaires, ni aux autres fonctionnaires dont le statut est fixé par une loi spéciale, ni aux personnels enseignants, ni aux personnels de la Santé publique.

Toutefois, les personnels enseignants et les personnels de la Santé publique pourront, à titre exceptionnel, bénéficier des dispositions de la présente loi à condition qu’ils soient remplacés dans leur poste.

L’admission au bénéfice des incitations au départ volontaire est prononcée par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition d’une commission dont la composition et les règles de fonctionnement sont précisées par décret. La demande de départ volontaire peut être refusée pour des motifs tirés de l’intérêt du Service. En cas de contestation de la décision de rejet, le Président de la République se prononce définitivement sur la demande.

Le départ volontaire donne lieu soit à l’admission anticipée.

Sur leur demande les fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l’Etat visés à l’article premier de la présente loi, lorsqu’ils sont âgés d’au moins 48 ans, peuvent être admis à la retraite par anticipation.

Le fonctionnaire ou l’agent non fonctionnaire de l’Etat admis à la retraite par anticipation bénéficie d’une prime dite « prime de départ volontaire - retraite » calculée dans des conditions fixées par décret.

Le droit à la pension d’ancienneté est acquis aux fonctionnaires admis à la retraite par anticipation en application de la présente loi, à condition toutefois que le bénéfice de cette pension leur eût été ouvert à leur cinquante-cinquième anniversaire s’ils étaient restés en activité jusqu’à cette date.

Le droit à la pension proportionnelle est acquis aux fonctionnaires admis à la retraite par anticipation en application de la présente loi qui ne remplissent pas la condition d’ancienneté posée à l’alinéa précédent, qu’elle que soit leur ancienneté à la date de leur admission anticipée à la retraite. Les services pris en compte sont ceux que les bénéficiaires auraient accomplis s’ils étaient restés en activité jusqu’à leur cinquante-cinquième anniversaire, le cas échéant complétés fictivement pour atteindre une durée minimale de quinze ans.

La pension civile d’ancienneté ou proportionnelle due au fonctionnaire bénéficiaire est calculée en fonction du dernier traitement soumis à retenue afférent au grade et, à l’intérieur de celui-ci, à la classe et à l’échelon atteints par l’intéressé à la date de son admission anticipée à la retraite. L’entrée en jouissance de cette pension est différée jusqu’à la date du cinquante-cinquième anniversaire de l’intéressé.

En cas de décès du fonctionnaire bénéficiaire avant son cinquante-cinquième anniversaire, ses ayants cause ont droit aux pensions prévue par le titre VI du Code des Pensions civiles et militaires de retraite, calculées sur la base du traitement défini à l’article 6, en fonction de l’âge atteint par l’intéressé au jour de son décès et de l’ancienneté qu’il aurait acquise dans la fonction publique, s’il était resté en activité jusqu’à cette date.

La contribution prévue par l’article 81 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite, à laquelle s’ajoute une contribution d’un montant égal à celui de la retenue prévue par l’article 80 du même Code, continue à être acquittée par l’Etat comme si le fonctionnaire était encore en activité sur la base du traitement défini à l’article 6, jusqu’à la date d’entrée en jouissance des droits à pension du bénéficiaire ou de ses ayants cause.

Lorsqu’à cette date le total des contributions versées pour l’acquisition des droits à pension de l’intéressé sera inférieur au montant qui résulterait de la poursuite du versement des contributions prévues à l’alinéa précédent jusqu’à ce que l’intéressé ait acquis une ancienneté de quinze ans, l’Etat complète ses versements jusqu’à la hauteur dudit montant suivant des modalités déterminées par décret.

Lorsque l’agent non fonctionnaire de l’Etat bénéficie de la prime de départ volontaire - retraite avant son cinquante-cinquième anniversaire, les services pris en compte, pour le calcul de l’allocation de retraite à laquelle il pourra prétendre, sont ceux qu’il aurait accomplis s’il était resté en activité jusqu’à cette date.

Dans ce cas, l’Etat continue à acquitter les cotisations nécessaires à la constitution des droits à allocation de retraite du bénéficiaire jusqu’à son cinquante-cinquième anniversaire.

En cas de décès de l’agent non fonctionnaire de l’Etat bénéficiaire avant son cinquante-cinquième anniversaire, ses ayants cause ont droit aux mêmes allocations de réversion que s’il n’avait fait valoir ses droits à allocation de retraite qu’à la date de son décès.

Sur leur demande, les fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l’Etat visés à l’article premier de la présente loi, lorsqu’ils sont âgés de moins de 48 ans et ont acquis une ancienneté d’au moins cinq années, bénéficient d’une prime dite « prime de départ volontaire - démission » calculée dans des conditions fixées par décret.

Les bénéficiaires d’une prime d’incitation au départ volontaire ne peuvent plus être candidats à un emploi de fonctionnaire ou d’agent non fonctionnaire de l’Etat.

Les primes d’incitation au départ volontaire sont exonérées de tout impôt.

Sont exclus du bénéfice des primes d’incitation au départ volontaire dans des conditions fixées par décret :

Les agents contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée pour des fautes d’une particulière gravité ou pour insuffisance professionnelle.

Au d) de l’article 80 du Statut général des fonctionnaires, les mots « un an » sont remplacés par les mots « trois ans ».

Au b) de l’article 81 du Statut général des fonctionnaires, le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq ».

Au premier alinéa de l’article 82 du Statut général des fonctionnaires, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix ».

L’alinéa suivant est ajouté avant le dernier alinéa du même article :

La mise en disponibilité peut être accordée sur sa demande à la femme fonctionnaire qui souhaite se consacrer à la prise en charge à son domicile d’un de ses ascendants, ou d’un ascendant de son conjoint, âgé d’au moins 70 ans.