Loi n° 97-13 du 7 juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d’organisation et de fonctionnement

Il est créé par la présente loi, la catégorie des Etablissements Publics à caractère scientifique et technologique.

Sont considérées comme établissements publics à caractère scientifique et technologique au sens de la présente loi, les personnes morales de droit public créées par la loi dont la mission principale est la recherche fondamentale et appliquée avec comme objectifs :

• le développement et le progrès de la recherche scientifique et/ou technologique ;
• la participation, dans leurs domaines de compétence, à l’élaboration de la politique nationale de développement ;
• la valorisation des résultats de la recherche, tant au niveau de la communauté scientifique qu’au niveau de tous les secteurs de la vie économique et sociale ;
• la diffusion et le transfert des connaissances scientifiques et technologiques ;
• la formation à la recherche et par la recherche.

Ils disposent de l’autonomie de gestion et s’administrent librement sous la seule responsabilité de leurs organes dirigeants sous réserve des contrôles prévus par la loi.

Les règles de passation des marchés conclus par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les conditions d’acquisition des équipements scientifiques sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A l’exception de leurs contrats à caractère administratif, ces établissements sont soumis, en ce qui concerne leurs contrats et en général dans leurs rapports avec les tiers, aux règles de droit privé.

Dans le but de valoriser les résultats de la recherche, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en association avec des entreprises privées des sociétés à participation publique majoritaire ou des groupements d’intérêt économique.

Ils peuvent également prendre des participations dans des sociétés privées. Ces participations peuvent revêtir la forme d’un apport en capital, en industrie ou en brevet d’invention.

Le Conseil d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique comprend au plus douze membres.

Ces membres sont :

• les représentants de l’Administration ;
• des personnes cooptées pour leur compétence ;
• des représentants des organisations professionnelles utilisatrices des résultats de la recherche ;
• des représentants du personnel.

Les conditions de nomination des membres du Conseil d’administration sont précisées dans le décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique.

La durée du mandat des administrateurs est de deux ans, renouvelable sans limitation ; toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’administration sauf cas de force majeure. La cessation de plein droit est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination.

Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il ne peut délibérer valablement que suivant les règles de quorum et de majorité prévues par le décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public à caractère scientifique et technologique concerné.

Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur général de l’établissement assure le secrétariat des réunions du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration délibère sur toutes les mesures concernant la gestion de l’établissement, notamment :

• les orientations stratégiques et les politiques à moyen et long terme ;
• le règlement intérieur ;
• le projet d’accord collectif d’établissement ;
• les programmes annuels de recherche et d’investissement ;
• les budgets et comptes prévisionnels ;
• les acquisitions et aliénations de patrimoine ;
• les comptes de fin d’exercice.

Il délibère chaque année sur les rapports de gestion administrative, financière et scientifique et sur le rapport social de l’établissement présentés par le Directeur Général.

Le Conseil est informé des directives du Président de la République, notamment celles issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de l’établissement et délibère chaque année sur un rapport du directeur général relatif à l’application de ces directives.

En cas d’irrégularité ou de carence caractérisée, le conseil d’administration peut être suspendu ou dissous par décret motivé. Le décret de suspension ou de dissolution désigne un comité d’administration provisoire pour une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai un nouveau conseil d’administration est constitué.

Le comité scientifique et technique, organe consultatif du conseil d’administration donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique, ainsi que sur les programmes de recherche. Il donne également son avis sur les activités de valorisation, de production, de communication et de formation.

Le comité scientifique et technique prescrit et supervise les missions d’évaluation des unités des activités ainsi que des personnels de recherche et donne son avis sur les principes communs d’évaluation. Il a vocation à prendre toutes les initiatives dans les domaines de sa compétence en vue de conférer à l’institut l’intégrité scientifique et la crédibilité souhaitées.

Le comité scientifique et technique comprend, entre autres membres, des personnalités scientifiques extérieures à l’organisme de recherche. Le président et les membres sont nommés intuitu personae par arrêté du Ministre chargé de la tutelle de l’établissement.

La composition et les règles de fonctionnement du comité scientifique et technique sont précisées dans le décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public à caractère scientifique et technologique concerné.

Les administrateurs représentant l’Etat ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions des conseils d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique, sont tenus au secret, à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil d’administration.

Interdiction est faite aux administrateurs représentant l’Etat de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par l’établissement public à caractère scientifique et technologique pour son compte ou par un organisme dans lequel ledit établissement aurait une participation financière.

Toutefois, à titre exceptionnel, il ne peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa dans des conditions fixées par décret.

En cas d’irrégularité ou de carence imputables à un administrateur représentant l’Etat, il est procédé par décision motivée à la révocation de cet administrateur, sans préjudice des poursuites disciplinaires civiles ou pénales éventuelles.

Au titre de la participation aux frais de contrôle exercé par l’Etat, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, versent au Trésor dans le compte spécial « Frais de contrôle des Entreprises du secteur Parapublic » une contribution forfaitaire, dont le montant est fixé par décret.

Les conditions d’attribution d’indemnités aux représentants de l’Etat assistant aux réunions des organes délibérants avec voix délibérative sont fixées par décret ; ces indemnités sont prélevées sur le compte spécial visé à l’alinéa précédent.

Des jetons des présences sont alloués aux seuls administrateurs de l’établissement.

Aucun autre avantage ne peut être attribué par l’établissement aux représentants de l’Etat, qu’ils soient ou non administrateurs.

Sur proposition du Président de la République, le Conseil d’Administration élit en son sein son président. Ce dernier ne peut être choisi parmi les fonctionnaires ou agents du ministère chargé d’exercer la tutelle technique de l’entreprise.

Un vice-président élu dans les mêmes conditions, assure les fonctions du président en l’absence de ce dernier.

Dans l’intervalle de ses réunions, le Conseil d’Administration peut déléguer à un comité de direction une partie de ses attributions, à l’exception de celles énumérées à l’article 7 de la présente loi. Le Comité de direction peut recevoir délégation en matière de transfert, de virement et de report de crédits.

Il rend compte de ses réunions au Conseil d’administration. Il est présidé par le président du Conseil d’administration ou par le Vice-Président, le cas échéant. Les représentants des ministères de tutelle en sont membres de droit.

Trois autres membres sont élus par le Conseil d’Administration en son sein.

Un Directeur général est placé à la tête de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique. Il est nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique de l’établissement.

La responsabilité du Directeur général peut être engagée au triple plan disciplinaire, civil et pénal.

En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, il peut être révoqué à tout moment, sans préjudice de poursuites pénales ou disciplinaires qu’il peut encourir par ailleurs.

Il assure la gestion générale de l’établissement et veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle.

Il a qualité d’employeur du personnel au sens du Code du travail (Version en vigueur en 1997 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Il assiste avec voix consultative aux réunions des organes délibérants.

Il veille à l’exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses.

Il a accès à tous les documents comptables. Il représente l’établissement en justice.

Il présente annuellement au Conseil d’administration les états financiers commentés et lui soumet un rapport de gestion faisant notamment le point sur l’exécution des budgets et des programmes pluriannuels d’action et d’investissement.

Enfin, il est tenu de présenter au Conseil d’administration un rapport social qui retrace l’évolution des effectifs et de la masse salariale, les contentieux en cours le plan de formation et de carrière des agents, le programme de recrutement, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordés en cours d’année au personnel, y compris le Directeur général.

Le Directeur général, ordonnateur du budget, établit annuellement des comptes prévisionnels qui sont adoptés par le Conseil d’administration au plus tard un mois avant le début de chaque exercice.

Il est tenu, de produire trimestriellement, en cours de gestion, des états d’exécution des comptes prévisionnels. Ces états sont présentés au Conseil d’Administration.

La comptabilité des établissements publics à caractère scientifique et technologique est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité privée, sous réserve des dérogations prévues par décret.

Le plan comptable sénégalais est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. Les états financiers prévus par ledit plan, accompagnés des notes annexes sont adoptés par l’organe délibérant dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice.

Les Etablissements publics à caractère scientifique et technique disposent de leur trésorerie dans les conditions fixées par décret.

Le règlement des dépenses et le recouvrement des recettes, ainsi que l’établissement des états financiers de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique sont assurés par un agent comptable.

Il est correspondant du trésor, à qui il transmet pour visas les états financiers destinés au Conseil d’Etat dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice. Ces états financiers sont au préalable adoptés par le Conseil d’Administration.

Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Trésorier général Directeur de la comptabilité publique et relève, dans les établissements auxquels il est affecté de l’autorité de ce dernier. Il doit toutefois respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’établissement.

L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants des établissements publics.

La rémunération, les avantages et les indemnités des directeurs généraux des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont fixés par décret.

A L’exception des fonctionnaires détachés, les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont régis par un règlement d’établissement spécifique à chaque établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi et après avis conforme du ministère chargé des Finances.

Tout fonctionnaire en détachement dans un établissement public à caractère scientifique et technologique demeure soumis à son statut d’origine. Le montant des indemnités dont il peut bénéficier est au plus égal à la différence entre son traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé. Il peut, en outre, bénéficier des avantages liés à ce dernier tels que prévus par le règlement ou l’accord d’établissement.

Les règles relatives aux frais de mission ou de déplacement des agents et membres du Conseil d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont fixées par décret.

Les délibérations ou décisions tendant à attribuer des primes ou gratifications annuelles au personnel y compris les dirigeants, sont prises par le Conseil d’administration. Elles sont soumises à l’approbation du Président de la République.

Les dépenses des organismes ayant pour objet exclusif l’exploitation d’une concession de service public dont la comptabilisation incorrecte ou le non-paiement sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ont le caractère de charges obligatoires et font l’objet d’une inscription d’office.

Leur liste est ainsi fixée :

• salaires bruts du personnel et cotisations y afférentes ;
• impôts et taxes dus par l’entreprise ;
• dépenses permanentes d’eau, d’électricité et de téléphone ;
• dépenses de remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés par l’Etat.

Cette inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans les budgets de l’établissement est décidée par le Ministre chargé des Finances en cas de carence du Directeur général dûment constatée par le Conseil d’administration ou par les corps de contrôle. Cette carence entraîne la responsabilité du Directeur général, conformément à l’Article 15 de la présente loi.

Le Directeur général doit notamment prévoir les ressources de trésorerie permettant le paiement des charges obligatoires.

L’exécution forcée des décisions de justice relatives aux obligations ou engagements des établissements publics à caractère scientifique et technologique envers leurs créanciers s’effectue conformément aux dispositions prévues en la matière par le Code des Obligations civiles et Commerciales, en son article 194.

Les règles de liquidation des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont fixées par la loi n° 84-64 du 16 Août 1984.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont l’obligation de conserver leurs archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses pendant une durée de dix ans ; le non-respect de ces dispositions constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du Directeur général et des agents concernés devant la cour de discipline budgétaire.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique sont fixées par décret.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont placés sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont dispensés de tout contrôle à priori.

Les délibérations des Conseils d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que celles prévues à l’article 18 de la présente loi sont exécutoires de plein droit dès leur insertion dans les registres de délibérations de l’établissement.

Dans le cadre de ses attributions, le contrôleur financier est chargé du suivi des activités et du contrôle permanent de la gestion financière des établissements à caractère scientifique et technologique. Il assure ce contrôle soit par lui-même, soit par un contrôleur d’état, placé sous son autorité et désigné par lui auprès de chaque établissement contrôlé.

Il veille au respect par l’établissement de la réglementation qui lui est applicable et en particulier de celle relative aux marchés, à la réforme, à la vente du matériel et des matières en stock, aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel, y compris les avantages en nature.

Il formule un avis motivé sur les programmes d’investissement des établissements et sur leurs projets de comptes prévisionnels, préalablement à leur présentation au Conseil d’administration. Il adresse des rapports périodiques sur les activités et sur la situation financière de l’établissement qu’il contrôle. Ces rapports sont communiqués au Président de la République, aux Ministres de tutelle, au président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques, à l’Inspection Générale d’Etat, au Président du Conseil d’administration et au Directeur général de l’établissement.

Le Contrôleur financier ou son représentant a tout pouvoir d’investigation sur pièces et sur place.

Il reçoit communication de tout document ou rapport intéressant la gestion de l’établissement et copie du procès-verbal des séances, délibérations du conseil d’administration.

II assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants. Il présente les observations que les délibérations appellent de sa part.

Lui sont communiqués, quinze jours au moins avant la séance du Conseil d’administration où ils doivent être examinés, les dossiers concernant notamment :

• les comptes d’exercice, bilan et inventaires annuels ;
• les emprunts, demandes d’ouverture de crédits et avances ;
• les aliénations, échanges, les transactions et constructions d’immeubles ;
• les décisions d’ordre général concernant le personnel de l’entreprise ;
• les projets de modification des statuts, de dissolution anticipée, de fusion ou d’union avec d’autres entreprises.

En cas de carence des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, notamment de :

• non convocation dans les délais des conseils ;
• non présentation dans les délais des comptes prévisionnels des bilans et compte ;
• présentation d’états financiers insuffisants.

Le Contrôleur financier, après mise en demeure restée sans suite, en fait rapport au Président de la République, à qui il peut proposer toutes mesures utiles, notamment celles prévues par les articles 8 à 14 de la présente loi.

Le Contrôleur financier ou son représentant assure le suivi de l’application des directives du Président de la République sur la gestion de l’établissement issues des rapports des corps contrôle et de tout organisme habilité à cet effet.

Il peut effectuer, à la demande du Président de la République ou d’un Ministre de tutelle, toute mission ponctuelle sur le fonctionnement des établissements visés par la présente loi.

L’inspection Générale d’Etat est destinataire des rapports du Contrôleur financier.

Elle peut effectuer à la demande du Président de la République ou des Ministres de tutelle, toute mission ponctuelle sur le fonctionnement des établissements visés par la présente loi.

La commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques est compétente pour vérifier les comptes des établissements publics à caractère scientifique et technologique et s’assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs.

A cet effet, lesdits organismes lui communiquent, sans retard, les documents et les pièces justificatives qu’elle juge utile.

La commission est également compétente pour vérifier les comptes et examine les conditions de liquidation des organismes dissous.

Chaque établissement public à caractère scientifique et technologique dispose d’un manuel de procédures, dont l’application fait l’objet d’un contrôle permanent par un auditeur interne.

Dans chaque département de recherche, il est institué une cellule de contrôle de gestion.

Elle est notamment chargée, pour le compte du Directeur général :

• de confectionner et de tenir à jour un tableau faisant apparaître, à partir d’indicateurs, l’évolution de l’activité de l’entreprise ;
• de faire le point régulièrement sur l’exécution du budget et la situation de la trésorerie ;
• de présenter trimestriellement un rapport sur la gestion de l’entreprise ;
• de suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale ;
• et d’apporter par le contrôle budgétaire et toute investigation particulière les informations financières nécessaires à la direction générale pour la prise de décision.

A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont transformés en établissements publics à caractère scientifique et technologique les établissements publics à caractère industriel et commercial ci-après dénommés :

• l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) ;
• l’Institut de Technologie Alimentaire (ITA).

Ces établissements doivent mettre leurs règles d’organisation et de fonctionnement en conformité avec la présente loi dans le délai d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.