Loi n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales

Le Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, en abrégé Conseil de la République, créé par la loi constitutionnelle n° 2003.13 du 20 juin 2003, est une institution consultative.

Le Conseil de la République, de par sa composition, reflète les catégories sociales nationales s’adonnant à des activités économiques, sociales, éducatives ou culturelles.

Il est, par l’âge et la qualité dc ses membres, un creuset de sagesse et d’expérience utile au renforcement de l’unité nationale et de la cohésion sociale.

Pour l’ensemble de ses activités, le Conseil de la République est le conseiller privilégié du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée nationale. Il donne ses avis sur la demande de ces institutions ou de sa propre initiative.

Les membres du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales portent le titre de Conseiller de la République.

Le siège du Conseil de la République et les conditions matérielles de son installation sont fixés par décret.

Les domaines de compétence du Conseil de la République sont relatifs au développement économique, social, culturel et institutionnel et concernent plus particulièrement l’éducation, la formation, le bien-être social, l’épanouissement culturel, la stabilité et la sécurité sociales, le progrès scientifique et technique ainsi que l’intégration sous-régionale et régionale.

Il peut être fait appel au Conseil de la République aux fins de médiation ou de proposition de solutions en cas de conflits sociaux.

Le Conseil de la République contribue à faciliter la participation des différentes catégories socioprofessionnelles et des collectivités locales à la mise en œuvre de la politique économique et sociale du pays.

Le Conseil de la République assure la représentation du Sénégal dans toutes les organisations internationales de Conseils économiques et sociaux et prend en charge les engagements internationaux auxquels a souscrit le Conseil économique et social dissout.

Le Conseil de la République est saisi de demandes d’avis ou d’études, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée nationale, soit par le Premier Ministre au nom du Gouvernement.

Le Conseil de la République peut également se saisir et émettre un avis sur toute question relative aux domaines de compétences visés à l’article 2 de la présente loi.

Il peut être saisi pour examiner les projets et propositions de loi ainsi que des projets de décret à caractère économique et social, à l’exclusion des lois de finances.

Il est obligatoirement saisi, pour avis, des projets de loi de programme à caractère économique et social ainsi que ceux relatifs au Plan.

Le Conseil de la République rend chaque année, au cours du premier trimestre, un avis sur la situation sociale, culturelle, administrative, économique et financière du pays.

Les avis et études du Conseil de la République sont portés à la connaissance du public. Ils sont publiés au Journal officiel.

Les Conseillers de la République sont âgés au moins, de trente-cinq ans révolus. Ils doivent jouir de leurs droits civiques.

La durée du mandat des membres du Conseil de la République est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une seule fois.

Les Conseillers de la République bénéficient d’indemnités de session et d’avantages fixés par décret.

En cas de démission, de décès ou d’empêchement d’un membre du Conseil de la République, le Président de la République petit pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions et formes avant présidé à sa désignation et nomination.

Le mandat de membre du Conseil de la République est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement, de député et de Président de Conseil régional.

Il ne peut être mis fin au mandat d’un membre du Conseil de la République avant l’expiration de son terme normal.

En cas d’empêchement ou de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques, la déchéance du mandat d’un Conseiller de la République est prononcée, par décret, à la demande du Président du Conseil de la République.

En cas d’empêchement ou de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques, la déchéance du mandat du Président du Conseil de la République est prononcée, par décret, à la demande du bureau du Conseil de la République.

Les membres du Conseil de la République, au nombre de cent, sont tous nommés par décret du Président de la République.

Les Conseillers de la République représentant les organisations socio-professionnelles sont au nombre de vingt-cinq. Leur répartition est fixée par décret.

Les Conseillers de la République représentant les élus locaux sont au nombre de cinquante. Ils sont désignés, par les associations des maires du Sénégal et les associations nationales des conseillers ruraux, parmi les conseillers ruraux et les conseillers municipaux. Pour chaque département, le nombre de Conseillers de la République représentant les élus locaux est fixé par décret.

Les Conseillers de la République choisis directement par le Président de la République sont au nombre de vingt-cinq. Avant de procéder à leur nomination, le Président de la République peut consulter le Président de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre.

Les modalités de désignation des Conseillers de la République prévues par le présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

Le Conseil de la République peut bénéficier des compétences dc membres associés âgés d’au moins trente-cinq ans et dont le nombre ne dépasse pas le dixième de l’effectif du Conseil de la République.

Les conseillers associés sont nominés par décret du Président de la République sur proposition soit du Président du Conseil de la République, soit du Président de l’Assemblée nationale ou du Premier Ministre au nom du Gouvernement.

Les Présidents des Comités économiques et sociaux régionaux peuvent siéger au Conseil de la République en qualité d’observateurs, sur invitation du Président du Conseil de la République.

Les conditions et modalités de participation des conseillers associés aux travaux du Conseil de la République sont fixées par le règlement intérieur de cette institution.

Le Conseil de la République est dirigé par un Président nommé parmi ses membres, par décret du Président de la République. Le Président est nommé pour la durée de son mandat de membre du Conseil de la République.

Le Président du Conseil de la République prend rang après le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, et le Premier Ministre.

Il est assisté d’un bureau élu par le Conseil et comprenant trois vice-présidents et quatre secrétaires élus.

Les membres du bureau sont élus pour un an.

Le Président et les membres du bureau bénéficient d’indemnités et d’avantages fixés par décret.

Sans qu’il s’agisse d’une immunité ou d’une autorisation préalable, et à l’exception des cas de flagrant délit, information est faite au Bureau du Conseil de la République par le Ministre chargé de la Justice avant que des poursuites pénales soient engagées contre un Conseiller de la République.

Le Bureau est responsable de l’organisation du travail du Conseil de la République.

Le Secrétaire général du Conseil de la République assure le secrétariat du Bureau.

Le nombre dc commissions techniques composées de membres du Conseil de la République, leurs attributions et modalités de fonctionnement sont fixés par le Règlement intérieur de cette institution.

Le Bureau et les commissions peuvent faire appel à des experts extérieurs à l’Administration.

Le Conseil de la République adopte un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.

Le Secrétariat du Conseil de la République est assuré par un Secrétaire général nommé par décret, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, sur proposition du Président du Conseil de la République.

Le Conseil de la République se réunit en session ordinaire deux fois par an. La durée d’une session ne peut excéder deux mois.

Un décret fixe les périodes dans lesquelles doivent se tenir les sessions ordinaires.

Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par décret du Président de la République à la demande du Président du Conseil de la République.

Les sessions extraordinaires sont closes dès épuisement de leur ordre du jour, et au plus tard, deux mois après leur convocation.

La date d’ouverture de la première session du Conseil de la République nouvellement constitué est fixée par décret.

Les séances du Conseil de la République sont publiques sauf décision contraire de son Président.

Les séances des commissions se déroulent à huis clos.

Dans le cas où le Conseil de la République est saisi d’une demande d’avis par les institutions mentionnées au premier alinéa de l’article 4, il rend son avis dans un délai maximum d’un mois.

Lorsque le Conseil de la République est saisi d’une demande d’étude, celle-ci précise le délai dans lequel l’étude devra être remise.

Les procès-verbaux des séances accompagnés des avis et recommandations, sont transmis dans un délai de cinq jours à l’organe qui a saisi le Conseil de la République et, en tout état de cause, au Président de la République et au Premier Ministre.

Les relations entre le Gouvernement et le Conseil de la République sont assurées par le Ministre chargé des relations avec les Institutions parlementaires nationales, régionales et de l’Union africaine.

Les membres du Gouvernement ont accès aux séances du Conseil de la République. Ils peuvent exposer les raisons pour lesquelles un avis ou une étude a été demandé au Conseil de la République. Ils peuvent s’y faire accompagner par des fonctionnaires et des experts.

Le Gouvernement peut être invité par le Président du Conseil de la République à déléguer des fonctionnaires aux réunions du Conseil pour fournir des renseignements d’ordre technique.

Le Conseil de la République jouit d’une autonomie financière et dispose d’un Comptable public. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil de la République sont inscrits au budget de l’Etat.

Le Président du Conseil de la République en est l’ordonnateur.

Les comptes du Conseil de la République sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

Au début de chaque année, le Conseil de la République l’ait au Président de la République un rapport de ses activités de l’année écoulée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.