Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques

La présente loi a pour objet de définir les principes fondamentaux et le cadre institutionnel qui régissent les activités des services et organismes chargés du développement, de la production et de la diffusion des statistiques publiques. Elle traite du fonctionnement général du système statistique national et de la coordination au sein de ce système.

Au titre de cette loi, on entend par :

• 1° « collecte des données » : les enquêtes et toutes autres méthodes d’obtention d’informations à partir de différentes sources, y compris des sources administratives ;
• 2° « développement » : les activités visant à mettre en place, à consolider et à améliorer les méthodes, normes et procédures statistiques utilisées pour la production et la diffusion de statistiques, ainsi qu’à concevoir de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs ;
• 3° « diffusion » : l’activité par laquelle des statistiques et des analyses statistiques sont rendues accessibles aux utilisateurs ;
• 4° « enquête statistique » : une opération technique qui consiste à collecter des informations sur une partie des unités statistiques d’une population donnée ;
• 5° « fichiers administratifs » l’ensemble des dossiers détenus par une administration ou un organisme public ou parapublic et contenant des informations pouvant être exploitées à des fins de diffusion sous forme de statistiques ;
• 6° « identification directe » l’identification d’une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse ou d’un numéro d’identification accessible au public ;
• 7° « identification indirecte » l’identification d’une unité statistique par tout moyen autre que l’identification directe ;
• 8° « Ministre chargé de la statistique » le membre du gouvernement qui assure la tutelle technique de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie créée par l’article 17 de la loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 ;
• 9° « production » : l’ensemble des activités liées à la collecte, au stockage, au traitement et à l’analyse des données qui sont nécessaires pour établir des statistiques ;
• 10° « programme statistique pluriannuel » : ensemble des éléments composant la stratégie de développement à moyen terme du Système statistique national ;
• 11° « programme statistique annuel » : ensemble des activités du programme statistique pluriannuel à réaliser au cours d’une année civile ;
• 12° « recensement statistique » : une enquête au cours de laquelle des informations sont collectées sur toutes les unités statistiques d’une population donnée ;
• 13° « statistiques » : les informations quantitatives et qualitatives, agrégées et représentatives, caractérisant un phénomène collectif au sein d’une population considérée ;
• 14° « statistiques publiques ou statistiques officielles » : les statistiques produites par les services et organismes du Système statistique national habilités à cet effet par un texte législatif ou réglementaire ;
• 15° « Système statistique national » le partenariat regroupant les fournisseurs, les producteurs et les utilisateurs de statistiques publiques ainsi que les organes de coordination des activités statistiques et les institutions nationales de formation de statisticiens ;
• 16° « unité statistique » : l’unité d’observation de base, notamment une personne physique, un ménage, ou une entreprise, à laquelle se rapportent les données ;
• 17° « utilisation à des fins statistiques » : l’utilisation exclusive pour le développement, la production de résultats et d’analyses statistiques.

Dans l’exercice de leurs missions de développement, de production et de diffusion des données statistiques, les services et organismes du Système statistique national habilités à cet effet se conforment aux principes édictés par la Charte africaine de la statistique.

Les services et organismes producteurs de statistiques publiques jouissent de l’indépendance scientifique et accomplissent leurs missions conformément aux règles méthodologiques et aux techniques communément admises en matière d’élaboration des données statistiques.

Ils procèdent à la collecte, au traitement des données et à leur diffusion selon les normes de production d’une information de qualité, en toute impartialité et objectivité.

Les services et organismes producteurs de statistiques publiques sont soumis aux règles de transparence qui permettent l’accès aux informations traitées à tous les utilisateurs, à titre gratuit ou onéreux selon le cas, dès la disponibilité des données statistiques.

Les personnes physiques et morales assujetties aux opérations de collecte de données statistiques doivent être informées, par les moyens appropriés, du cadre légal et institutionnel dans lequel l’activité est réalisée. Elles sont aussi informées des objectifs poursuivis par ces opérations, de la finalité des données collectées, des méthodes de collecte et de traitement des données, des supports et du calendrier de diffusion des données collectées ainsi que des dispositions adoptées pour assurer et garantir la confidentialité et la protection des informations individuelles conformément à l’article 6 (nouveau) ci-après.

Les services et organismes producteurs de statistiques publiques doivent veiller au bon usage des statistiques qu’elles produisent et diffusent. A cet effet, ils ont le droit de faire des observations sur les interprétations erronées et les usages abusifs des dites statistiques.

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ter ci-après, les données individuelles recueillies par les services et organismes producteurs de statistiques publiques ne peuvent faire l’objet de divulgation d’aucune manière sauf autorisation explicite accordée par les personnes physiques ou morales concernées.

Dans le cadre de leurs activités de collecte et de traitement des données issues des enquêtes et recensements statistiques ou de fichiers administratifs, les services et organismes producteurs de statistiques publiques doivent s’assurer, lors de la publication ou de la transmission à des tiers des résultats statistiques de ces opérations, qu’aucune identification directe ou indirecte des personnes physiques ou morales concernées n’est possible.

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ter ci-après, les données individuelles recueillies ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles de diffuser ou de publier des résultats statistiques.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal et de la loi n° 61-33 du 15 juin 1963 relative au statut général des fonctionnaires, les agents des services et organismes producteurs de statistiques publiques concernés, sont astreints à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour tout ce qui concerne les informations individuelles collectées.

En tout état de cause les données individuelles recueillies par les services et organismes producteurs de statistiques publiques ne peuvent être utilisées à des fins de poursuite ou de répression fiscale ou pénale.

Le secret statistique ne porte pas sur les données déjà publiées par une entreprise ou un établissement ou pour lesquelles l’entreprise ou l’établissement a donné son consentement écrit pour leur publication.

Sur autorisation écrite du responsable du service ou organisme producteur de statistiques publiques concerné, les données relatives à des unités statistiques individuelles .peuvent être diffusées sous la forme d’un fichier à usage public consistant en des données rendues anonymes qui sont présentées de telle sorte que l’unité statistique ne puisse pas être identifiée, ni directement, ni indirectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers.

Article abrogé.

Les personnes physiques et morales soumises aux enquêtes et recensements statistiques organisés conformément aux dispositions de l’article 11 ter ci-après, sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais impartis, aux questionnaires relatifs à ces opérations.

Les services et organismes appelés à fournir des fichiers administratifs aux services et organismes producteurs de statistiques publiques à des fins d’exploitation statistique, sont tenues de mettre lesdits fichiers à la disposition de ces services et organismes dans les délais prescrits par les textes en vigueur, ou à défaut, dans les délais impartis par le service ou organisme demandeur.

En cas de réponse inexacte ou d’absence de réponse dans les délais fixés, le service ou organisme producteur de statistiques publiques compétent adresse à la personne physique ou morale défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant un délai supplémentaire de réponse.

Une ampliation de cette lettre est transmise sans délai, dans les mêmes conditions, au Ministre chargé de la statistique.

La personne physique ou morale peut toutefois obtenir une prorogation des délais en expliquant par écrit, au Ministre chargé de la statistique, les contraintes objectives qui l’empêchent de respecter les délais impartis.

Pour les opérations inscrites au programme statistique annuel, les administrations et les organismes publics et parapublics sont tenus de transmettre les informations dont ils disposent aux services et organismes producteurs de statistiques publiques, en cas de besoin et à des fins exclusivement statistiques.

Les modalités de communication de ces informations sont fixées d’accord parties.

Les informations transmises dans ce cadre sont soumises aux mêmes dispositions que celles mentionnées à l’article 6 nouveau.

Art.11 ter (Loi n° 2012-03) Toute enquête (ou recensement) statistique des services et organismes producteurs de statistiques publiques, à l’exclusion des travaux statistiques d’ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l’Administration, doit être soumise à l’autorisation préalable (ou visa) du Ministre chargé de la statistique.

Le visa ne peut être accordé que si l’enquête (ou le recensement) s’inscrit dans le cadre du programme statistique annuel, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d’urgence indiscutable. L’inscription d’une enquête (ou d’un recensement) au programme statistique national tient lieu de visa.

Pour obtenir le visa, le service ou organisme producteur de statistiques publiques doit adresser au Ministre chargé de la statistique une lettre de demande accompagnée des termes de référence de la mission. La demande est instruite et la réponse donnée au demandeur dans un délai qui ne peut excéder quinze jours calendaires, à compter de la date de transmission du dossier complet par le demandeur au Ministre chargé de la statistique. Passé ce délai, le visa est réputé accordé. Les rejets doivent être motivés.

Le visa s’applique également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article aux enquêtes (ou recensements) non inscrits au programme statistique national et réalisés à la demande d’autres administrations publiques nationales ; d’établissements publics, de sociétés nationales et de sociétés à participation publique et d’administrations publiques internationales.

Les services et organismes producteurs de statistiques publiques peuvent charger, sous leur responsabilité, des entreprises ou des établissements ou des organismes privés, de collecter, traiter, et analyser des informations spécifiques et réaliser des enquêtes statistiques. Les enquêtes statistiques réalisées dans ce cadre sont soumises au visa dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas du présent article. Les principes du secret statistique et de l’obligation de réponse s’appliquent également à ces opérations.

Les infractions aux dispositions de la loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 (modifiée par la présente loi) et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire ou par les agents assermentés de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie ou des autres services et organismes producteurs de statistiques publiques.

Les procès-verbaux relatifs à ces infractions sont rédigés et portés devant le Ministre chargé de la statistique qui les transmet au Ministère public.

Les agents, pris en infraction des dispositions des articles 6, 7 et 8 (nouveaux), sont passible d’un emprisonnement de 6 jours et d’une amende allant de 200.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Indépendamment des sanctions pénales ainsi fixées, ces agents sont passibles de sanctions disciplinaires sans bénéfice des garanties prévues par les articles 46 et 51 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

En cas d’infraction aux dispositions prévues aux articles 10 et 11 (nouveaux), le Ministre chargé de la statistique, après avis motivé du Directeur général de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie, sans préjudice de poursuites pénales, peut infliger des sanctions aux personnes privées défaillantes. Les personnes en cause doivent être mises à même de prendre connaissance des griefs qui leur sont reprochés. Elles doivent également disposer de délais suffisants pour présenter leur défense.

Ces sanctions sont constituées d’amendes déterminées en fonction de la gravité de l’infraction, du niveau économique du contrevenant et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Elles sont fixées comme suit :

• entre 20.000 et 250.000 FCFA s’il s’agit d’une personne physique ;
• 1 % du chiffre d’affaires de la dernière année s’il s’agit d’une personne morale de droit privé.

Les amendes ainsi fixées sont recouvrées par le Trésor Public.

Les noms des contrevenants sont publiés au Journal officiel de la République du Sénégal.

Si le contrevenant estime être dans ses droits, il peut ester en justice pour contester la légalité des sanctions qui lui sont infligées.

Lorsque le contrevenant est un service de l’Etat, un établissement public, une société nationale ou une société à participation publique, les auteurs directs d’un refus volontaire de réponse ou d’une transmission de données sont passibles des sanctions prévues à l’article 13 (nouveau), le cas échéant de sanctions administratives.

Le Système statistique national a pour mission de fournir aux administrations publiques, aux institutions régionales et internationales, aux entreprises et organisations non gouvernementales, aux médias, aux chercheurs et au public des informations statistiques fiables et à jour, se rapportant à l’ensemble des domaines de la vie de la nation, notamment économique, social, démographique, culturel et environnemental.

Les composantes institutionnelles du Système statistique national sont :

• le Conseil National de la Statistique ;
• l’Agence dénommée « Agence nationale de la statistique et de la démographie » ;
• les autres structures publiques du Système statistique national.

Le Conseil national de la statistique est chargé de proposer au gouvernement les orientations générales de la politique statistique de la nation, les priorités en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l’information statistique ainsi que les instruments de coordination des activités du Système statistique national.

Le Conseil national de la statistique veille à la coordination des activités de développement, de production et de diffusion du Système statistique national, au respect des principes fondamentaux qui régissent les activités statistiques publiques et assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de l’information statistique.

Le Conseil national de la statistique approuve le programme statistique pluriannuel. Ce programme tient compte de l’obligation de réaliser tous les dix ans un recensement général de la population et de l’habitat et un recensement de l’agriculture (activités de production végétale et animale, de foresterie et de pêche). Il doit également inclure des enquêtes statistiques à périodicité plus courte.

Le Conseil national de la statistique approuve également le programme statistique annuel qui précise chaque année civile l’ensemble des activités prévues, leur date de réalisation, les ressources nécessaires et les services ou organismes responsables.

Les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la statistique sont fixées par décret.

L’Agence nationale de la statistique et de la démographie est une agence nationale d’exécution. Elle est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion. Elle est l’organisme statistique principal du Système statistique national. Outre ses activités de développement, de production et de diffusion de statistiques dans ses domaines de compétence propres, elle centralise et diffuse les synthèses des données statistiques produites par l’ensemble du Système statistique national. A cet effet, les autres services et organismes producteurs de statistiques publiques sont tenus de lui transmettre les données statistiques qu’ils produisent dès qu’elles sont disponibles.

L’Agence nationale de la statistique et de la démographie assure la coordination technique du Système statistique national sous la supervision du Conseil national de la statistique.

Les attributions et les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie sont fixées par décret.

Les autres structures publiques du Système statistique national comprennent les services chargés des activités de développement, de production et de diffusion des statistiques, placés auprès des départements ministériels et des organismes publics et parapublics ainsi que les institutions nationales de formation de statisticiens.

Sauf disposition, contraire, la création, les attributions et les règles d’organisation et de fonctionnement des autres structures publiques du Système statistique national sont fixées par décret.

Avant leur entrée en fonction, les agents des services et organismes producteurs de statistiques publiques doivent prêter devant l’autorité judicaire le serment suivant : « je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer les devoirs qu’elles m’imposent et notamment de respecter le secret statistique ».

Les dispositions de la présente loi seront précisées, en tant que de besoin, par décret sur présentation du Ministre chargé de la statistique, après avis du Conseil national de la statistique.

Sont abrogées toutes les dispositions législatives contraires aux dispositions de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.