Loi n° 2005-01 du 11 janvier 2005 relative aux couleurs des murs et des façades des immeubles implantés le long des voies publiques

Dans chaque commune, il est édicté une réglementation fixant les règles applicables en matière de colorations des murs et des façades des immeubles implantés le long des voies publiques.

Cette réglementation tient compte de la situation réelle existant sur le terrain. Le maire peut ainsi, après délibération du conseil municipal, exclure du champ d’application de la réglementation certaines portions du territoire communal non encore suffisamment urbanisées. Celles-ci doivent, toutefois, être constituées de secteurs de construction agglomérés.

La réglementation visée à l’article premier fixe la liste limitative des colorations autorisées dans la commune, pour les murs et les façades des immeubles implantés le long des voies publiques.

Cette liste est préparée par une commission présidée par le chef du service de l’urbanisme. Les membres de cette commission sont nommés par le maire. Le conseil municipal délibère sur le contenu de cette réglementation avant son adoption par le maire.

La réglementation relative aux colorations autorisées est portée à la connaissance du public par voie d’affichage et d’annonces dans la presse écrite et audiovisuelle.

La réglementation relative aux colorations autorisées est applicable aux projets de construction. Dans ce cas, l’autorisation de construire n’est délivrée que si le projet est conforme à la réglementation.

Cette réglementation est également applicable aux immeubles existants implantés le long des voies publiques de la commune ainsi qu’aux murs existants.

Les propriétaires d’immeubles existants, soumis à la réglementation relative aux colorations autorisées, disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de ladite réglementation, pour se mettre en conformité avec elle.

A l’expiration du délai prévu à l’article 6 et en l’absence de conformité de l’immeuble ou du mur avec la réglementation relative aux colorations autorisées, la commune met le propriétaire en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure. Ce nouveau délai ne peut excéder deux mois.

A l’expiration de ce nouveau délai, la commune peut réaliser elle-même les travaux de mise en conformité, aux frais du propriétaire contrevenant. Dans cette hypothèse, le coût de ces travaux est établi de façon contradictoire entre les services techniques de la municipalité, ou le service de l’Urbanisme, et le propriétaire.

Après achèvement des travaux, en cas de non remboursement par le propriétaire des frais engagés, le maire présente une requête au président du tribunal compétent qui, par jugement, condamne le propriétaire à rembourser le montant des dépenses réalisées par la commune. Le juge peut ordonner l’exécution provisoire de la décision jusqu’à concurrence des deux tiers.

Le propriétaire, qui ne met pas son immeuble ou son mur en conformité avec la réglementation relative aux colorations autorisées dans le délai qui lui est imparti à l’article 6, encourt, en outre, une amende comprise entre 100.000 et 5 millions FCFA.

Cette réglementation ne s’applique pas aux monuments et sites historiques et aux bâtiments classés.

Son application aux édifices appartenant à l’Etat, aux représentations diplomatiques ou consulaires et aux organismes internationaux relève du représentant de l’Etat.

Les dispositions de la présente loi sont complétées, en tant que de besoin, par des décrets d’application.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.