Dispositions liminaires
Art. 1
Pour l’application de la présente loi, le terme « mines antipersonnel » a le sens qui lui est donné par la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée « Convention d’Ottawa ».
Art. 2
La mise au point, la fabrication, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, l’offre, la cession, l’importation, l’exportation, le transfert et l’emploi des mines antipersonnel sont interdits sur l’ensemble du territoire sénégalais.
Il est de même des pièces détachées et munitions.
Art. 3
Nonobstant les dispositions de l’article 2, les services habilités de l’Etat sont autorisés, suivant l’esprit de la Convention d’Ottawa, à détenir, à conserver ou à transférer un certain nombre de mines dans le but de mettre au point des techniques de détection, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit pas toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
Art. 4
Les infractions aux dispositions de la présente loi ainsi qu’aux mesures prises pour son application sont constatées, conformément aux règles du Code de Procédure pénale par les officiers de Police judiciaire.
Les fonctionnaires et agents de l’Administration des Douanes ainsi que les officiers des Forces armées, habilités à cet effet, exercent leurs pouvoirs de police judiciaire pour l’application de la présente loi.
Les procès-verbaux de leur constat sont, sans délai, soumis au Procureur de la République.
Art. 5
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions visées à l’article 2 sont punies d’un emprisonnement ferme allant de 5 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.
Art. 6
Les personnes morales déclarées coupables de l’une des infractions prévues à l’article 2 sont punies d’une amende de 30.000.000 à 50.000.000 FCFA. Les tentatives d’infraction sont punies de la même peine.
Art. 7
Les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables de l’une des infractions visées à l’article 2 sont sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires qu’elles encourent.
Art. 8
La Commission nationale chargée de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa assure le suivi de l’application de la présente loi et de l’action internationale du Sénégal en matière d’assistance aux victimes de mines antipersonnel et d’aide au déminage.
Art. 9
Sous l’autorité de la Commission nationale, le Centre national de lutte anti-mines, qui en est l’organe opérationnel, sert de point central pour la coordination des activités de lutte anti-mines sur le terrain. Les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
De la mission internationale d’établissement des faits
Art. 10
Si un ou plusieurs Etats parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la Convention par notre pays et au cas où les missions d’établissement des faits prévues à l’article 8 de la Convention sont autorisés, ces missions portent sur tout le territoire sénégalais.
Art. 11
A l’occasion d’une telle mission, l’autorité administrative désigne une équipe d’accompagnement qui vérifie le mandat d’inspection et s’assure de sa bonne exécution.
Art. 12
Le chef de l’équipe d’accompagnement entreprend toutes les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’inspecter un lieu déterminé et prend toutes les dispositions qu’il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatifs aux zones locaux, documents, données ou informations, ainsi que des droits de la personne.
Art. 13
En cas de refus ou d’absence de la personne habilitée à donner l’autorisation d’inspecter un lieu, le président du tribunal régional ou son délégué peut en autoriser l’accès par ordonnance.
Art. 14
Les inspecteurs qui sont désignés par le Secrétaire général des Nations unies bénéficient dans le cadre de leur mission de tous les privilèges et immunités prévus à l’article 6 de la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités, adoptée le 13 février 1946.
Art. 15
Le fait de s’opposer, de faire obstacle ou d’entraver les activités de la mission internationale d’établissement des faits prévus à l’article 8, paragraphe 11 de la Convention d’Ottawa, est puni d’un emprisonnement allant de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.
Art. 16
La présente loi est applicable sur tout le territoire national et sera exécutée comme loi de l’Etat.
