Loi n° 2005-18 du 5 août 2005 relative à la santé de la reproduction

Au sens de la présente loi, la santé de la reproduction est définie comme le bien-être général, tant physique que mental et social de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement.

Toute personne a le droit d’être informée et d’utiliser les méthodes de régulation des naissances de son choix qui ne sont pas contraires à la loi, méthodes qui doivent être sûres, efficaces, accessibles et acceptables, et qui donnent aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé.

La femme a le droit d’accéder à des services de santé qui lui permettent de mener à terme une grossesse et d’accoucher sans mettre sa vie en danger.

Les services de santé de la reproduction sont l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation, en prévenant et en résolvant les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine.

Les services de la santé de la reproduction concernent la santé en matière de sexualité. Celle-ci vise à améliorer la qualité de la vie et les relations interpersonnelles.

Le droit à la Santé de la Reproduction est un droit fondamental et universel garanti à tout être humain sans discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion, la race, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre situation.

Les Soins et services de Santé de la Reproduction recouvrent :

• l’orientation, l’information, l’éducation, la communication, la recherche, les moyens, les méthodes et, de façon générale, tous les soins en matière de planification familiale ;
• la maternité à moindre risque par la surveillance de la grossesse, de l’accouchement et du post-partum ;
• les prestations des soins après avortement ;
• la surveillance de la croissance et l’état nutritionnel du nourrisson, la promotion de l’allaitement maternel exclusif, les bonnes pratiques de sevrage et la vaccination ;
• la lutte contre les infections sexuellement transmissibles y compris le VIH/SIDA ;
• la prévention et la prise en charge des affections de l’appareil génital, y compris les cancers ;
• la lutte contre l’infécondité et l’infertilité ;
• la lutte contre les mutilations génitales féminines, les sévices sexuels et les pratiques néfastes à la santé de la reproduction ;
• la promotion de la santé de la reproduction des adolescents ;
• toutes autres conditions de santé en matière de sexualité et de reproduction.

Ces soins et services sont dispensés par un personnel qualifié dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi.

La fabrication, l’importation et la vente de produits contraceptifs sont autorisées selon les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les modalités de prescription, de délivrance et d’administration des produits contraceptifs sont déterminées dans les mêmes conditions.

La publicité des méthodes contraceptives est autorisée par le Ministre de la Santé, dans les conditions fixées par décret, en fonction des exigences de santé publique.

Dans le respect de l’éthique, les couples ont le droit de bénéficier, sur leur demande, d’une assistance médicale à la procréation.

Toute personne malade du SIDA ou vivant avec le VIH a droit à une assistance particulière, à des soins de base et à une garantie de confidentialité.

Les personnes visées au premier alinéa du présent article, qui ont un comportement à risque favorisant la propagation de la maladie, sont passibles de sanctions dans les conditions prévues à l’article 17 de la présente loi.

Le personnel intervenant dans le domaine de la santé de la reproduction est tenu de se soumettre aux normes de compétence, aux protocoles de services et aux règles de déontologie afférentes à sa profession ou à son activité.

Les normes de compétence en santé de la reproduction relatives à chaque catégorie professionnelle sont fixées par décret.

Toute personne a le droit de décider librement des questions relatives à la santé de la reproduction la concernant, dans le respect des lois et règlements, en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Tout couple ou tout individu a le droit de décider librement de procréer, de déterminer le nombre d’enfants et de l’espacement de leurs naissances.

Toute personne est en droit de recevoir tous les soins de santé de la reproduction sans discrimination fondée sur l’âge, le sexe, le statut matrimonial, l’appartenance à un groupe ethnique ou religieux.

Toute personne bénéficie de la garantie de confidentialité dans le cadre des prestations de services de santé de la reproduction conformément aux lois et règlements en vigueur. Aucune information la concernant ne peut être divulguée sans son autorisation expresse. En outre, elle a le droit d’avoir les informations la concernant et dont dispose le prestataire de service.

Toute personne a droit à l’information et à l’éducation appropriée en matière de santé de la reproduction.

Toutes les formes de violences, de sévices sexuels ou de traitements inhumains ou dégradants sont sanctionnées conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Tout enfant a le droit d’être protégé contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel.

Toute personne a le droit d’être protégée contre le viol, les attaques sexuelles, les abus sexuels et le harcèlement sexuel.

L’Etat et les collectivités locales ont l’obligation de veiller à la sauvegarde, à la promotion et à la protection de la santé de la reproduction des individus et des couples.

Les groupements et les associations contribuent à la promotion et à la protection de la santé de la reproduction des individus et des couples.

l’interruption volontaire de grossesse est interdite sauf lorsqu’elle est autorisée par la loi.

En aucun cas elle ne saurait être considérée comme une méthode contraceptive.

Est définie comme transmission sexuelle volontaire du SIDA le fait qu’une personne, se sachant porteuse du virus du SIDA, le transmet à l’occasion de rapports sexuels non protégés.

Cette transmission sexuelle résultant de rapports obtenus volontairement ou par violence, contrainte, menace ou surprise constitue le délit de transmission volontaire du virus du SIDA.

La personne mise en cause est obligatoirement soumise au test de dépistage.

Lorsque la transmission résulte d’un acte sexuel volontaire, le partenaire, primo porteur reconnu encourt une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Lorsque le rapport est obtenu à la suite d’un viol, les peines ci-dessus sont doublées.

Si l’infraction a été commise sur un enfant au-dessous de 13 ans accomplis ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable subira le maximum de la peine.

Si la transmission procède de modes de transmission volontaire du virus du SIDA, autres que ceux prévus par l’article 16 de la présente loi, l’acte est qualifié d’empoisonnement.