Loi n° 2005-19 du 5 août 2005 relative à l’utilisation et à la protection de l’emblème de la Croix Rouge et du Croissant Rouge

Sont protégés par la présente loi :

• l’emblème de la Croix Rouge, du Croissant Rouge sur fond blanc ;
• la dénomination « Croix-Rouge », « Croissant-Rouge » ;
• les signaux distinctifs destinés à identifier les unités et moyens de transport sanitaires.

En temps de conflit armé, l’emblème utilisé à titre protecteur est la manifestation visible de la protection accordée au personnel sanitaire ainsi qu’aux unités et moyens de transport sanitaires par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. L’emblème a les plus grandes dimensions possibles.

L’emblème utilisé à titre indicatif montre qu’une personne ou un bien a un lien avec une institution de la Croix-Rouge ou du Croissant Rouge. L’emblème a de petites dimensions.

Sous le contrôle du Ministère chargé de la Défense, le service de santé des Forces armées utilise, en temps de paix comme en temps de conflit armé, l’emblème de la croix rouge ou du croissant rouge pour signaler son personnel sanitaire, ses unités et moyens de transport sanitaires sur terre, sur mer et par air.

Le personnel sanitaire porte un brassard et une carte d’identité munis de l’emblème, qui sont délivrés par ce Ministère.

Le personnel religieux attaché aux Forces armées bénéficie de la même protection que le personnel sanitaire et se fait reconnaître de la même manière.

Avec l’autorisation expresse du Ministère chargé de la Santé et sous son contrôle, le personnel sanitaire civil, ainsi que les moyens de transport sanitaires civils affectés en particulier au transport et au traitement des blessés, malades et naufragés, sont signalés, en temps de conflit armé, au moyen de l’emblème à titre protecteur.

Le personnel sanitaire civil porte un brassard et une carte d’identité munis de l’emblème qui sont délivrés par ce Ministère.

Le personnel religieux civil attaché aux hôpitaux et aux autres unités sanitaires se fait reconnaître de la même manière.

La société nationale de la Croix-Rouge est autorisée à mettre à la disposition du service de santé des Forces armées du personnel sanitaire ainsi que des unités et moyens de transport sanitaires. Ce personnel et ces biens sont soumis aux lois et règlements militaires et peuvent être autorisés par le Ministère chargé de la Défense à arborer l’emblème de la croix rouge à titre protecteur.

Ce personnel porte un brassard et une autre carte d’identité, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 de la présente loi.

La société nationale peut être autorisée à utiliser l’emblème à titre protecteur pour son personnel sanitaire et ses unités sanitaires dans les conditions indiquées à l’article précédent.

Utilisation à titre indicatif par la société nationale de la Croix-Rouge

La société nationale de la Croix-Rouge est autorisée à utiliser l’emblème à titre indicatif pour montrer qu’une personne ou un bien a un lien avec elle. L’emblème est de petites dimensions, afin d’éviter toute confusion avec l’emblème utilisé à titre protecteur.

Les sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge étrangères, présentes sur le territoire de la République, avec l’autorisation de la Croix-Rouge sénégalaise, utilisent l’emblème dans les mêmes conditions.

Utilisation par les organismes internationaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge peuvent utiliser l’emblème en tout temps et pour toutes leurs activités.

L’Etat veille en tout temps au strict respect des règles relatives à l’utilisation de l’emblème de la croix rouge et du croissant rouge, de la dénomination « Croix-Rouge » et « du Croissant-Rouge » ainsi que des signaux distinctifs. Un contrôle strict est exercé sur les personnes autorisées à les utiliser dans les conditions fixées par décret.

La Société nationale de la Croix-Rouge collabore avec les autorités dans leurs efforts pour prévenir et pour réprimer tout abus. Elle peut dénoncer les abus auprès des autorités compétentes et ester en justice.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA :

• celui qui, intentionnellement et sans y avoir droit, fait usage de l’emblème de la Croix Rouge ou du Croissant Rouge, des mots « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge », d’un signal distinctif ou de tout autre signe, dénomination ou signal en constituant une imitation ou pouvant prêter à confusion, notamment de la croix blanche sur fond rouge ;
• celui qui, notamment fait figurer ledit emblème ou mots sur des enseignes, affiches, annonces, prospectus ou papiers de commerce, ou les appose sur des marchandises ou des emballages, ou vend, met en vente ou en circulation des marchandises ainsi marquées.

Si l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, la peine est appliquée aux personnes qui ont commis, ou donné l’ordre de commettre l’infraction.

Est puni des travaux forcés à perpétuité celui qui, en utilisant l’emblème de la croix rouge ou du croissant rouge ou un signal distinctif recouvrant ainsi à la perfidie, commet intentionnellement, ou donne l’ordre de commettre des actes qui ont entraîné la mort.

Si lesdits actes ont causé des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé d’un adversaire les travaux forcés à temps seront encourus.

Le recours à la perfidie signifie faire appel, avec l’intention de la tromper, à la bonne foi de l’adversaire pour lui faire croire qu’il avait le droit de recevoir ou l’obligation d’accorder la protection prévue par les règles du Droit international humanitaire.

Lorsque l’infraction prévue au premier tiret de l’article 10 est commise en temps de guerre, les peines qui y sont indiquées sont doublées.

Dans le cadre de l’application des articles 8 à 10, des mesures provisionnelles nécessaires peuvent être prises par la juridiction saisie. Il peut être ordonné la saisie des objets et du matériel marqués en violation de la présente loi, exigé l’enlèvement de l’emblème de la Croix Rouge ou du Croissant Rouge et des mots « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » au frais de l’auteur de l’infraction, et ordonné la destruction des instruments servant à leur reproduction.

L’enregistrement d’associations et de raisons de commerce, le dépôt de marques de fabrique, de commerce, de dessins et modèles industriels, utilisant l’emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la dénomination « Croix-Rouge » ou « Croissant-Rouge » en violation de la présente loi, sont refusés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.