Loi n° 2005-22 du 5 août 2005 relative à l’assistance médicale d’urgence et aux transports sanitaires

Au titre de la présente loi, l’assistance médicale d’urgence a pour objet d’assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état.

Constitue un transport sanitaire, tout transport d’une personne malade blessée ou parturiente, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, à l’exception des transports sanitaires de personnels de défense effectués à l’aide de moyens propres aux armées.

Sont déterminées par décret :

• les catégories de moyens de transport à affecter aux transports sanitaires ;
• les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
• les modalités de délivrance et de retrait d’autorisation administrative pour effectuer des transports sanitaires privés.

Les tarifs des transports sanitaires sont établis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Commerce.

La prise en charge des personnes visées à l’article 2 de la présente loi, n’est pas assujettie au paiement d’une avance sur les frais.

Toutefois la dispense d’avance de frais n’induit en aucune manière la gratuité des soins.

Les services publics sanitaires concourent conjointement avec les autres services, à l’assistance médicale d’urgence.

Il est créé un Conseil national de l’Assistance médicale d’Urgence et des Transports sanitaires, présidé par le Ministre chargé de la Santé et de la Prévention médicale. Les missions et l’organisation de ce Conseil sont définies par décret.

Il est créé un établissement public dénommé Service d’Assistance médicale d’Urgence (SAMU) régi par la présente loi et ses décrets d’application.

Le SAMU est chargé de la mise en œuvre de l’Assistance médicale d’Urgence et des Transports sanitaires.

Il n’y a pas d’exécution forcée contre le SAMU. Toutefois, le créancier muni d’un titre exécutoire peut, après vaine mise en demeure adressée au Directeur, obtenir à la diligence du Ministre chargé des Finances l’inscription d’office de ses créances au titre des dépenses obligatoires dans le budget du SAMU.

Les charges du SAMU dont la comptabilisation incorrecte ou le non paiement est de nature à compromettre la continuité de ce service public de santé ont le caractère de charges obligatoires et font l’objet d’une inscription d’office.

Leur liste est fixée ainsi :

• Salaires bruts du personnel et charges sociales afférentes ;
• Impôts et taxes dus par l’établissement ;
• Dépenses permanentes d’eau, d’électricité et de téléphone ;
• Dépenses et remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés par l’Etat.

Cette inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans les budgets de l’établissement est décidée par le Ministre chargé des Finances en cas de carence du Directeur dûment constatée par le Conseil d’Administration ou par les corps de contrôle. Cette carence entraîne la responsabilité du Directeur. Ce dernier doit notamment prévoir les ressources de trésorerie permettant le paiement des charges obligatoires.

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement autorisée par l’autorité administrative dans les conditions définies par décret. Le refus d’autorisation doit être motivé.

L’autorisation d’effectuer un transport sanitaire est donnée au vu des conclusions positives d’un examen des moyens et des conditions du transport dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé.

L’autorisation accordée à une personne physique ou morale ne peut être cédée.

Le transport autorisé est assujetti à des contrôles périodiques de ses activités, de ses installations et de ses équipements.

Les dispositions du statut général des fonctionnaires, du statut du personnel enseignant de l’université et du Code du Travail (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) sont applicables jusqu’à l’adoption d’un statut spécial des personnels du SAMU.

L’inobservation des tarifs prévus à l’article 4 et des dispositions de l’article 21 peut entraîner le retrait de l’autorisation.

Toute personne qui aura effectué un transport sanitaire sans autorisation ou malgré le retrait d’autorisation sera punie d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Les personnes assurant des transports sanitaires à la date de promulgation de la présente loi doivent, à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date de publication du décret prévu à l’article 3, se conformer aux dispositions de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.