Art. 1
La réalisation d’une Nouvelle Ville destinée à devenir la capitale politique et administrative de l’Etat du Sénégal est un projet d’intérêt national régi par les dispositions de la présente loi et ses décrets d’application.
Art. 2
Le site de la Nouvelle Ville est inclus dans un périmètre délimité par les coordonnées géographiques ci-après :
- au nord de la localité de Diogo sur mer à la longitude ouest 16° 49’25" et la latitude nord 15° 18’24" ;
- au sud de la localité de Lompoul sur mer à la longitude ouest 16°45’32" et la latitude nord 15°24’28" ;
- à l’ouest de la localité de Ndombolokh à la longitude 16°36’24" et la latitude nord 15°16’46" ;
- au nord de la localité de Ndogol Dieng à la longitude ouest 16°37’58" et la latitude nord 15°14’16".
Les terres relevant du domaine national, situées à l’intérieur du périmètre délimité à l’alinéa précédent et destinées, par la réglementation sur l’occupation des sols, à recevoir des constructions, installations ou aménagements, font l’objet, en tant que de besoin, d’une immatriculation et son intégrées dans le domaine privé de l’Etat.
Art. 3
Il est créé une Agence nationale de Réalisation de la Nouvelle Ville chargée de superviser la réalisation de la Nouvelle Ville et de rechercher et de mobiliser les financements nécessaires. L’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale sont précisés par décret.
Art. 4
Le Ministre chargé de l’Habitat et de Construction supervise l’élaboration du plan d’aménagement de la Nouvelle Ville. Ce plan détermine l’organisation spatiale de la Nouvelle Ville, sa desserte par un réseau externe de transport et de communication, la configuration en son sein des voiries et des infrastructures, l’organisation des services publics de base ainsi que les règles d’urbanisme qui y sont applicables.
Ce plan d’aménagement est approuvé par décret, après avis du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Art. 5
Jusqu’à l’approbation du plan d’aménagement prévu à l’article précédent, dans le périmètre défini à l’article 2 de la présente loi, les installations, les constructions nouvelles et les lotissements nouveaux sont interdits.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le Ministre chargé de l’Habitat et de la Construction peut, dans le but de faciliter la réalisation d’opérations prioritaires et urgentes, accorder des autorisations de construire ou des autorisations de lotir.
Pour la réalisation de la Nouvelle Ville, il peut être recouru, en tant que de besoin, aux procédures de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 6
Les activités économiques légalement exercées trois mois avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sur le site de la Nouvelle Ville peuvent bénéficier d’une indemnisation en raison des dommages causés par la réalisation de ce projet d’intérêt national.
Une commission, placée auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, évalue les dommages subis. Le montant de l’indemnité est fixé par décret.
Art. 7
L’établissement et la révision des documents d’urbanisme portant sur la réglementation de l’occupation des sols relèvent de la compétence de l’Etat.
Les zones spéciales d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la Nouvelle Ville ne peuvent être créées qu’à l’initiative de l’Etat. Elles sont initiées par le Ministre chargé de l’Habitat et de la Construction. Elles sont créées et approuvées par décret.
Les autorisations d’urbanisme d’occupation et d’utilisation des sols dans le périmètre de la Nouvelle Ville sont délivrées par le Ministre chargé de l’Habitat et de la Construction ou le représentant civil de l’Etat, jusqu’à l’installation d’une autorité chargée de son administration.
Art. 8
Par dérogation aux dispositions de l’article 363 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, l’Etat est représenté dans le périmètre de la Nouvelle Ville par un gouverneur civil et un gouverneur militaire dans des conditions fixées par décret.
Art. 9
Les dispositions de la présente loi sont complétées, en tant que de besoin, par des décrets d’application.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
