Loi n° 2007-32 du 27 décembre 2007 portant loi de finances de l’année 2008

I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

II - Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2008, à la somme de 1.277.800.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

III - Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2008, à la somme de 323.264.000.000.000 FCFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.

Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l’année 2008, à la somme de 1.601.113.263.000 FCFA conformément aux annexes III, IV et V de la présente loi.

I. - Pour la loi de finances de l’année 2008, les ressources et les charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (...)

II. - Pour la loi de finances de l’année 2008, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’Etat du Sénégal d’un montant de 420.263.000.000 FCFA.

Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

III. - Le Président de la République est autorisé :

• 1° à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres à court et moyen terme pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ;
• 2° à réescompter auprès de la banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, les obligations cautionnées souscrites à l’ordre du Trésor ainsi qu’à recourir, sur le plan interne, à l’épargne privée par l’émission de bons du Trésor ou d’engagement obligatoire, par voie d’adjudication, conformément aux dispositions du règlement communautaire approuvé par le Conseil des Ministres de l’UEMOA.

Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances de l’année 2008, au titre des services votés réévalués du budget de fonctionnement, est fixé à la somme de 817.481.658.000 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par titre suivante :

• Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique : 83.250.000.000 FCFA
• Titre 2 dépenses de personnel : 326.212.429.000 FCFA
• Titre 3 dépenses de fonctionnement : 208.285.470.000 FCFA
• Titre 4 transferts courants : 190.233.759.000 FCFA
• Titre 5 transferts courants subventions aux CST : 9.500.000.000 FCFA

Ces crédits sont également répartis par section conformément à l’annexe III de la présente loi.

Il est ouvert, pour la loi de finances de l’année 2008, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 79.568.342.000 FCFA ainsi répartis :

• Titre 2 dépenses de personnel : 20.787.571.000 FCFA
• Titre 3 dépenses de fonctionnement : 36.346.114.000 FCFA
• Titre 4 transferts courants : 22.434.657.000 FCFA

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l’annexe IV de la présente loi.

I. Il est ouvert pour la loi de finances de l’année 2008, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement de montant de 429.000.000.000 FCFA.

II. - Il est ouvert pour la loi de finances de l’année 2008, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes de montant de 429.000.000.000 FCFA.

Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

Ces inscriptions comprennent les crédits ouverts au profit des fonds ci-dessous :

• Fonds routier : 19.500.000.000 FCFA
• Fonds d’équipement collectivités locales : 11.500.000.000 FCFA
• Fonds de l’hydraulique : 1.090.000.000 FCFA
• Fonds de garantie rural : 3.000.000.000 FCFA
• Fonds de bonification rural : 700.000.000 FCFA
• Fonds de lutte contre les calamités rurales : 1.500 000.000 FCFA
• Fonds national entreprenariat féminin : 800.000.000 FCFA
• Fonds d’impulsion à la micro-finance : 226.000.000 FCFA
• Fonds d’appui à la stabulation : 875.000.000 FCFA
• Fonds de solidarité nationale : 850.000.000 FCFA
• Fonds de stratégie de croissance accélérée : 500.000.000 FCFA
• Fonds de promotion cinématographique audiovisuel : 300.000.000 FCFA
• Fonds de développement agro-sylvo pastoral : 500.000.000 FCFA

I. Pour la loi de finances 2008, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 275.063.000 FCFA ainsi réparties :

• Emprunt : 166.004.000.000 FCFA
• Subvention : 109.059.000.000 FCFA

II. - Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 1.731.558.000.000 FCFA ainsi répartis :

• Emprunt : 1.172.715.000.000 FCFA
• Subvention : 558.843000.000 FCFA

Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe V jointe à la présente loi.

I. - COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE :

I - Conformément au développement qui est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2008, sont évaluées à 42.410.000.000 FCFA.

II - Les plafonds applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances de l’année 2008, s’élèvent à 42.410.000.000 FCFA.

III - Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :

• Caisse d’encouragement à la pêche et aux industries annexes ;
• Frais de contrôle des sociétés à participation publique.

Pour l’année 2008, les soldes créditeurs des comptes d’affectation spéciale ne sont pas reportables à l’exception du Fonds national de Retraite.

II. - COMPTES DE COMMERCE :

I. - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances de l’année 2008, sont évaluées à 175.000.000 FCFA.

II. - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances de l’année 2008, s’élèvent à 175.000.000 FCFA.

III. - COMPTES D’OPERATIONS MONETAIRES :

I. - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’opérations monétaires, sont évaluées à 800.000.000 FCFA.

II. - Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’opérations monétaires pour la loi de finances de l’année 2008, s’élèvent à 800.000.000 FCFA.

IV. - COMPTES DE PRETS :

I. - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, de l’année 2008, sont évaluées à 13.200.000.000 FCFA.

II. - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts pour la loi de finances de l’année 2008, s’élèvent à 13.200.000.000 FCFA.

V. - COMPTES D’AVANCES :

I. - Conformément au développement qui en est donné à l’annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d’avances de l’année 2008 ; sont évaluées à 1.200.000.000 FCFA.

II. - Les plafonds de crédits applicables aux comptes d’avances pour la loi de finances de l’année 2008, s’élèvent à 1.200.000.000 FCFA.

VI. - COMPTES DE GARANTIES ET D’AVALS :

I. - Les ressources des comptes de garanties et d’avals pour la loi de finances 2008 sont évaluées à 3.500.000.000 FCFA.

II. - Les plafonds de crédits applicables aux comptes de garanties et d’avals, pour la loi de finances de l’année 2008, s’élèvent à 3.500.000.000 FCFA comme indiqué à l’annexe II jointe à la présente loi.

VII. - AFFECTATION COMPTABLES

Compte tenu des dispositions des articles 8 à 15, les prévisions de recettes pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor s’élèvent à 61.285.000.000 FCFA.

Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances de l’année 2008, sont évaluées à la somme de 61.285.000.000 FCFA.

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe VI, jointe à la présente loi continuera d’être opérée pendant l’année 2008.

Aux termes de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe VII.

Tout acte de dépenses qui engage les finances d’une personne morale de droit public est subordonné à l’existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les dépenses publiques que sont : l’engagement, le contrôle, la certification du service fait, la confirmation de sa régularité et de sa prise en charge par l’ordonnateur, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

Tout contrat conclu en violation de ces obligations, est nul et de nullité absolue.

De même, les dispositions de l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration relatives à la compensation financière pour des livraisons de biens ou de services ne s’appliquent qu’aux travaux d’un montant inférieur ou égal à 50 millions de francs CFA, ou aux travaux dont les marchés, quelque soit le montant, sont approuvés par le Ministre chargé des finances.

I. - Les dispositions des annexes I et I bis prévus par l’article 9 ainsi que celles de l’article 19 sont modifiées et l’article 28 abrogé et remplacé.

II. - Les annexes I et I bis prévus par l’article 19 sont modifiés conformément aux annexes ci-jointes.

III. - Les dispositions des alinéas premier et 4 de l’article 19 sont modifiées comme suit :

Alinéa premier.- Le taux des pensions militaires d’invalidité et leurs accessoires est établi en fonction d’un indice de pension dont le point est égal à 1/1000e du traitement de base afférent à l’indice 983 de la Fonction publique.

Alinéa 4.- Toute variation du traitement de base correspondant à l’indice 983, entraîne de plein droit la révision de la valeur du point d’indice.

IV. - Les dispositions de l’article 28 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

Art.28 nouveau.- Les grands invalides définis à l’article 25 ont droit à des allocations spéciales temporaires aux taux ci-après, suivant qu’ils sont bénéficiaires ou non des allocations spéciales aux grands mutilés.

Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % :

• invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 428
• invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 364

Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % :

• invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 454
• invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 377

Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95 % :

• invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 504
• invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 402

Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100 % :

• invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 556
• invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés : 428

Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l’article 26 : 840

Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l’article 27 : aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : 2.564

Ces allocations ne peuvent être cumulées entre elles.

VI. - Les dispositions de la présente loi prennent effet pour compter du 1er octobre 2004.

Les dispositions de l’article 771 du Code général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

I. - La délivrance du passeport ordinaire, son renouvellement ainsi que l’établissement d’un duplicata, donnent lieu au paiement d’un droit de timbre de 20.000 FCFA.

Toutefois, ce droit est ramené à 2.000 francs pour le passeport spécial pèlerin.

II. - La durée de validité est de 5 ans pour le passeport ordinaire et de 6 mois pour le passeport spécial pèlerin.

III. - Le droit est perçu par le chef du Bureau du recouvrement qui délivre une quittance.

IV. - Sont dispensés du droit de timbre, les passeports délivrés par le ministère chargé des Affaires étrangères aux fonctionnaires se rendant en mission à l’étranger.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.