Chapitre 6 - Dispositions pénales
Art. 75
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par le Code pénal ainsi que par la loi relative à la cybercriminalité.
Loi
En vigueur
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel
- Signé le
- 25 janv. 2008
- Journal officiel
- n° 2006-6406
- Identifiant
- SEN-L-2008-12
Note de tête du document
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
Cité par
- Arrêté n° 2023-31885, art. 6vise l'article
- Décret n° 2019-2280, art. 3, 9vise l'article
- Loi n° 2018-28, art. 4, 8, 36, 37…vise l'article 4
