Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 76
A titre transitoire, les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public et déjà créés, ne sont soumis qu’à une déclaration auprès de la Commission des Données Personnelles dans les conditions prévues à l’article 18 de la présente loi.
Art. 77
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tous les traitements de données doivent répondre aux prescriptions de celle-ci, dans les délais ci-après :
- 1) deux ans pour les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public ;
- 2) un an pour les traitements de données à caractère personnel effectuées pour le compte de personnes autres que celles soumises aux dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 78
En raison de la spécificité de la matière, les mesures d’application de la présente loi à la loi instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée feront l’objet d’une disposition réglementaire particulière.
