Loi n° 2020-20 du 29 mai 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord en matière de pêches maritimes et d’aquaculture entre le Maroc et le Sénégal, signé à Dakar, le 25 mai 2015

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord en matière de pêches maritimes et d’aquaculture entre le Maroc et le Sénégal, signé à Dakar, le 25 mai 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « Parties Contractantes »,

Considérant l’Accord de coopération signé le 30 mai 1999 à Dakar entre les deux gouvernements dans le domaine halieutique ;

Conscients du rôle spécifique que le secteur des pêches maritimes et ses activités annexes occupent dans leur développement économique et social ;

Convaincus de l’intérêt qu’ils portent à la préservation des ressources halieutiques et à la protection de l’environnement marin, et déterminés à assurer, dans leur intérêt commun, la conservation et la gestion rationnelle des ressources biologiques dans leurs zones économiques exclusives respectives ;

Considérant les dispositions du droit international pour la promotion de la pêche responsable et du commerce responsable des produits de la pêche ;

Considérant l’existence de stocks halieutiques identiques dans la région nord-ouest africaine et la nécessité de coopérer en vue d’en assurer une conservation et un aménagement efficace ;

Conscients que la réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux respectifs dans toutes les branches d’activité de la filière halieutique, sera renforcée également par coopération dans les domaines administratif, scientifique, technique, industriel et commercial ;

Convaincus de la nécessité de renforcer leur coopération en matière de lutte contre pêche illicite, non réglementée et non déclarée ;

et Considérant la volonté des Parties Contractantes d’établir un partenariat actif et privilégié permettant de soutenir le développement durable de leurs ressources halieutiques au profit des générations présentes et futures,

Ont convenu ce qui suit :

Le présent Accord a pour objet de fixer les principes et les modalités de mise en œuvre de la coopération entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc : dans les domaines de la pêche maritime et de l’aquaculture et les activités annexes, dont notamment la formation maritime, la recherche halieutique, l’aquaculture, les industries de transformation et de valorisation, la commercialisation des produits de la pêche et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée.

Les Parties contractantes conviennent de développer la coopération en matière de formation maritime initiale et de perfectionnement de leurs cadres par l’exécution de programmes communs de formation et de perfectionnement en matière de pêche, d’aquaculture et d’industries de pêche, par :

• a) la promotion de la coopération entre les institutions de formation de pêche maritime des deux pays, et l’établissement si besoin est, de programmes de formation communs ;
• b) l’organisation de visites pédagogiques au profit des directeurs, formateurs et encadrants, de leurs établissements de formation respectifs, en vue d’échanger leurs expériences mutuelles ;
• c) l’octroi de bourses d’étude pour la formation ;
• d) la participation aux séminaires, cours spécialisés et ateliers de formation organisés par chacune des deux Parties et ayant un intérêt commun ;
• e) l’échange périodique de toutes documentations et informations dans les domaines liés à la formation des pêches et industries maritimes.

Les Parties contractantes renforceront leur coopération scientifique par :

• a. l’élaboration et la conduite de programmes et de projets de recherche d’intérêt commun pour une gestion rationnelle et durable des ressources marines vivantes et une préservation de la qualité et de la salubrité des eaux marines ;
• b. la conduite d’études et de recherches conjointes ou comparatives visant la surveillance de la qualité des eaux marines, des forçages anthropiques et climatiques ainsi que l’établissement de diagnostics sur la santé des écosystèmes marins de la région ;
• c. la coordination des campagnes de recherche océanographique et d’évaluation des ressources halieutiques mises en œuvre par les deux pays dans la région ;
• d. la mise en place de groupes de travail pour traiter les informations de nature biologique et économique ayant un impact sur la gestion et l’aménagement des pêcheries et sur les marchés des produits de la mer ;
• e. la concertation permanente et l’échange de visites entre les chercheurs pour l’élaboration des propositions de mesures d’aménagement des pêcheries, notamment en ce qui concerne les stocks partagés au niveau de la région ;
• f. et le jumelage des établissements de recherche dans le domaine des ressources marines vivantes, de l’océanographie et de l’aquaculture.

Les deux Parties conviennent d’échanger leurs expériences en matière de développement de projets d’aquaculture.

A ce titre, elles encouragent :

• a) la promotion de la coopération entre les institutions nationales chargées de la promotion et le développement de l’aquaculture dans les deux pays ;
• b) la participation aux séminaires, journées d’informations, colloques et ateliers de formation organisés par chacune des deux Parties et ayant un intérêt commun ;
• c) l’échange périodique de toutes documentations et informations dans le domaine de l’aquaculture.

Coopération en matière de gestion des pêcheries et de promotion de la pêche artisanale

Les deux Parties conviennent d’échanger leurs expériences en matière d’aménagement des pêcheries et d’envisager des mesures pour assurer la conservation à long terme et l’utilisation optimale des ressources halieutiques, notamment pélagiques et des stocks de grands migrateurs communs à leurs zones économiques exclusives respectives.

Elles conviennent également d’échanger leurs expériences en matière d’organisation et d’encadrement de la pêche artisanale et de l’aménagement des sites de pêche.

Coopération dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits halieutiques

Les Parties Contractantes conviennent d’encourager l’échange d’expérience en matière de gestion des halles aux poissons, des systèmes d’information dans le but d’assurer la traçabilité des produits halieutiques, de contrôle lié à la sécurité sanitaire de commercialisation et de consommation interne.

Elles décident, en outre, de mettre en place un comité technique de coordination et de concertation pour le suivi des tendances du marché international des produits de la mer et la définition de stratégies commerciales appropriées pour la sauvegarde des intérêts halieutiques des deux Parties.

Les Parties Contractantes conviennent d’entreprendre les actions suivantes :

• a. la mise en place d’un cadre de coopération et de concertation en matière de recherche et de sauvetage des vies humaines en mer et de lutte contre la pollution marine ;
• b. le renforcement de la coopération en matière de formation dans le domaine de la gestion et de l’organisation administrative et de gestion des ressources humaines dans le secteur halieutique ;
• c. l’échange des expériences en matière de planification et de programmation des projets dans le domaine halieutique ;
• d. et l’échange des expériences en matière de construction navale.

Les Parties Contractantes s’engagent à promouvoir les échanges des produits de la mer et le partenariat entre les opérateurs privés en matière de valorisation et de commercialisation.

En outre, chacune des Parties Contractantes assure dans ses ports aux navires de pêche battant pavillon de l’autre Partie le même traitement qu’à ses propres navires.

Les Parties Contractantes, conformément aux lois, nationales des deux Etats, s’engagent à développer leur coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l’échange d’informations sur les déchargements des captures dans les ports de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, ainsi que des informations sur les activités des navires qui sont soupçonnés de pratiquer la pêche illicite non déclarée et non réglementée.

Par ailleurs, les Parties Contractantes conviennent que la coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est fondée sur les principes de souveraineté de chacune des Parties Contractantes pour la gestion et l’exploitation durable des ressources halieutiques, pour le contrôle et la surveillance des activités de pêche dans les eaux relevant de leurs juridictions nationales.

Les Parties Contractantes se consulteront en vue d’harmoniser leurs positions au sein des Organisations Régionales et Internationales compétentes dans les domaines des pêches maritimes et des activités annexes.

Pour l’application de cet Accord, des programmes d’actions sont mis en œuvre conjointement par les Parties Contractantes et arrêtés au sein du Comité Mixte prévu à l’article 12 ci-dessous, qui peut, à cet effet, créer un ou plusieurs Comités techniques spécialisés.

Il est créé un Comité Mixte chargé de veiller à la bonne application du présent Accord et d’en superviser l’exécution, l’interprétation et le bon fonctionnement.

Il arrête les grandes orientations et définit les priorités pour les programmes et actions de coopération prévus par le présent Accord. Il fixe le mandat des Comités techniques mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 ci-dessus.

Le Comité établira le bilan de l’exécution des programmes annuels de coopération et fixera les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour la réalisation des programmes de coopération établis d’un commun accord et approuvés par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

Ce comité se réunit autant de fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an un, alternativement en République du Sénégal et au Royaume du Maroc.

Lorsque les Parties Contractantes conviennent d’un commun accord, de modifications, d’amendements ou d’arrangements complémentaires au présent Accord de coopération, ces modifications, amendements ou arrangements complémentaires seront consignés dans les protocoles séparés faisant parties intégrantes du présent Accord et entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’article 15.

Chacune des deux Parties Contractantes peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord de coopération. Cette dénonciation prend effet six mois après sa notification écrite, par voie diplomatique, à l’autre Partie.

Les dispositions du présent Accord de coopération continuent à être appliquées après sa dénonciation ou son expiration, à toutes les obligations découlant de programmes ou de contrats établis en vertus de ses dispositions et non exécutés entièrement à la date de son échéance.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Accord de coopération est résolu à l’amiable par voie de négociation entre les Parties Contractantes au sein du Comité mixte.

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable, par tacite reconduction à l’expiration de ce délai, pour des périodes successives de trois ans. Le présent Accord s’applique provisoirement dès sa signature et entre en vigueur à partir de la date de la dernière notification mutuelle des Parties Contractantes effectuée par des canaux diplomatiques, de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur du présent Accord.

Le présent Accord annule et remplace l’Accord-cadre de coopération en matière de pêches maritimes conclu entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc et signé à Dakar, le 30 mai 1999.