Loi n° 2020-25 du 3 juillet 2020 portant orientation et organisation des transports terrestres

La présente loi s’applique aux systèmes de transports terrestres de personnes et de marchandises à l’intérieur du territoire national.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Périmètre de transport urbain : territoire urbain soumis à une autorité unique compétente pour tout ce qui est relatif à l’organisation et à la régulation des transports publics urbains. Ce territoire peut être une commune ou une agglomération urbaine regroupant des communes contiguës ;

Services publics réguliers de transport : transport de personnes et de marchandises, selon un itinéraire, un horaire et une fréquence déterminés, chargés en des points désignés et matérialisés, accessibles à toute personne ;

Services occasionnels de transport : services répondant à une demande ponctuelle de déplacement d’une personne ou d’un groupe de personnes ou de marchandises ;

Services privés de transport : services assurant les déplacements d’une personne ou d’un groupe de personnes à l’aide d’un véhicule leur appartenant ou mis à leur disposition exclusive ;

Système de transport : ensemble de moyens matériels mobiles et fixes, juridiques, institutionnels et financiers qui concourent au déplacement en toute sécurité des personnes et des marchandises ;

Service public de transport : toute activité de transport exercée par des personnes physiques ou morales pour satisfaire un besoin d’intérêt général ;

Transport terrestre : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace d’un point à un autre, au moyen d’un véhicule routier ou ferroviaire, des personnes ou de marchandises ;

Transports publics ou pour compte d’autrui : services de transport de personnes ou de marchandises offerts au public dans un but commercial, même lorsque exceptionnellement ils sont consentis à titre gratuit, qu’il s’agisse de transports réguliers fonctionnant dans les conditions de parcours et de prix fixés à l’avance ou de transports occasionnels effectués suivant les demandes des usagers ;

Transports privés ou pour compte propre : transport de personnes ou de marchandises effectués par toute personne physique ou morale pour son compte exclusif à condition que les véhicules utilisés lui appartiennent ou soient mis à sa disposition exclusive, qu’ils ne transportent que des personnes attachées à son établissement ou des marchandises lui appartenant ou faisant l’objet de son commerce et que les transports dont il lui revient de garder la maîtrise soient effectués exclusivement pour les besoins de l’exploitation dudit établissement ;

Transport combiné intermodal : prestation exécutée en vertu d’un titre unique par au moins deux modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d’un opérateur unique à l’égard du contractant ;

Transport multimodal : l’utilisation alternative ou association de plusieurs modes de transports pour une même liaison ;

Transport interurbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises sur un ou plusieurs itinéraires reliant au moins deux agglomérations ne partageant pas le même périmètre urbain ;

Transport urbain : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises à l’intérieur d’un même périmètre urbain ou d’une même agglomération ;

Transport public collectif de personnes : toute activité de transport par laquelle plusieurs personnes partagent le même véhicule avec la possibilité de destinations différentes.

La politique des transports terrestres vise à satisfaire les besoins de déplacement des personnes et des biens, à un coût compétitif pour les usagers et la société. Elle concourt à l’unité et à la solidarité nationales, à la défense du pays, à l’aménagement du territoire, au développement durable, au désenclavement, à la promotion des échanges nationaux et internationaux, notamment africains.

Cette politique promeut la mise en place d’un système de transport multimodal intégré ; privilégiant les transports capacitaires, les solutions numériques et les technologies propres afin de réduire les externalités négatives liées aux accidents, aux nuisances, notamment sonores et à la qualité de l’air.

Les véhicules de transport public doivent répondre aux caractéristiques techniques fixées par décret.

Le système de transports terrestres doit rendre effectif le droit qu’a tout usager, y compris les personnes à mobilité réduite ou vivant avec un handicap ainsi que leurs accompagnateurs, de se déplacer. Il doit garantir à l’usager la liberté de choisir les moyens de ses déplacements et la faculté d’assurer lui-même le transport de ses biens ou de le confier à un organisme ou à une entreprise de son choix.

L’usager a droit à l’information sur les moyens de transports disponibles ainsi que leurs modalités d’utilisation pour réaliser son déplacement dans des conditions optimales mobilisant les technologies de l’information et de la communication.

Les opérateurs de transport ont l’obligation d’informer en permanence les usagers sur les conditions générales du contrat de transport notamment en matière de tarifs, de délais, de fréquences, d’horaires, d’assurance et de sécurité.

La politique de transports terrestres favorise la formation, le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au sous-secteur.

La politique des transports terrestres garantit les conditions d’une concurrence saine entre les modes de transport et entre les entreprises, par l’organisation et la régulation de l’exploitation. Elle favorise la complémentarité, l’intégration physique et tarifaire des différents modes de transport.

Les opérations de transport public de personnes ou de marchandises doivent faire l’objet d’un contrat, conformément à la législation en vigueur.

Sont considérés comme services de transports publics collectifs urbains de personnes, les services de transports publics collectifs qui s’effectuent dans un périmètre urbain.

L’exploitation d’un service de transport urbain est autorisée par voie réglementaire. L’Etat et les collectivités locales peuvent mettre en place des structures chargées de l’organisation des transports dans tout périmètre de transport urbain défini.

Sont considérés comme services de transports collectifs interurbains de personnes, les services qui s’effectuent d’une gare routière ou ferroviaire d’une agglomération urbaine à destination d’une gare d’une autre agglomération urbaine.

La création ou la gestion d’une gare routière peut être autorisée ou confiée par l’autorité administrative compétente à des opérateurs privés dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement dans un périmètre urbain est définie dans un plan de déplacements urbains élaboré par l’autorité compétente. Ce plan doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des directives territoriales d’aménagement définies par le Code de l’urbanisme.

Le Ministre chargé des Transports terrestres met en œuvre la politique définie dans le sous-secteur en tenant compte notamment de l’implication des acteurs.

La gestion de la sécurité routière et ferroviaire est assurée par des structures autonomes placées sous la tutelle du Ministère chargé des Transports terrestres.

Il est créé un Conseil national des transports terrestres (CNTT), organe consultatif, de concertation, d’orientation et de veille regroupant les représentants des acteurs étatiques, du secteur privé, de partenaires sociaux et les représentants des usagers.

Les règles d’organisation et de fonctionnement du CNTT sont fixées par décret.

L’autorité chargée du Transport urbain est chargée de veiller à l’amélioration durable de la mobilité dans le cadre de la politique sectorielle des transports publics définie par l’Etat, à travers, notamment, l’organisation et la régulation de l’offre et de la demande de transport de manière à créer un environnement favorable à la compétition saine entre les différents opérateurs.

Les transports terrestres sont organisés dans le cadre d’un schéma directeur des infrastructures de transports terrestres et de plans de transport.

Le schéma directeur fixe les orientations de l’Etat, en matière de développement, d’entretien et de modernisation des réseaux routiers et ferroviaires, tenant compte des interactions avec les autres modes de transport.

Le schéma directeur, opposable aux tiers, est adopté par décret.

Les plans de transport élaborés aux niveaux régional, départemental, et communal, en cohérence avec le schéma directeur national, ont pour objectifs, l’organisation et le financement des réseaux de transports afin d’assurer la mobilité des personnes et des biens, dans des conditions optimales.

Le plan de transport peut être élaboré à l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, conformément à la législation en vigueur.

La viabilité économique, l’équité sociale et la performance écologique déterminent les choix relatifs aux investissements nécessaires à la réalisation des infrastructures publiques de transport terrestres, équipements et matériels.

Les projets routiers et ferroviaires font l’objet d’une évaluation sur la base de critères homogènes tenant compte de la rentabilité économique ainsi que des impacts sociaux et environnementaux, permettant de procéder à des comparaisons à l’intérieur d’un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes.

Les axes prioritaires de développement des infrastructures de transport terrestres déclinés dans le schéma directeur portent sur :

• la préservation du patrimoine et le développement des réseaux routier et ferroviaire ;
• l’amélioration de la mobilité urbaine en donnant priorité aux modes capacitaires ;
• le désenclavement des localités d’accès difficiles et des zones rurales ;
• la promotion de l’approche intégrée dans le développement des corridors prenant en compte les initiatives de développement spatial.

Les règles de gestion, d’exploitation, d’occupation des infrastructures de transports terrestres ainsi que de leurs dépendances sont fixées par décret.

L’exploitation de tout véhicule à moteur destiné au transport public de marchandises ou de personnes doit se faire en tenant compte des exigences environnementales et du confort des usagers.

Le parc automobile de transport public intègre les modes de production et de consommation d’énergie favorables à la promotion d’une croissance verte, de renforcement de l’efficacité énergétique, d’industrialisation et de compétitivité économique.

L’Etat adopte et met en œuvre une série de mesures administratives et fiscales pour accompagner la politique de rajeunissement du parc automobile de transport.

L’âge d’importation des véhicules usagers est fixés par décret.

Une taxe dont le montant et les modalités de prélèvement sont fixés par décret est instituée sur les véhicules polluants et ceux usagés importés.

L’âge d’exploitation d’un véhicule de transport public de personnes ou de marchandises, à partir de sa date de première mise en circulation, est fixé par décret.

L’Etat est chargé de réunir les moyens nécessaires au financement de la construction de nouvelles infrastructures ainsi qu’à l’ménagement et à l’entretien de celles existantes.

A ce titre, les contributions éventuelles de personnes publiques, au secteur privé ou des usagers sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours.

Les différentes catégories de bénéficiaires qui, sans être usagers des infrastructures de transports terrestres, en retirent un avantage direct ou indirect, peuvent également être appelées à participer à ce financement en vertu de dispositions législatives particulières.

L’usage des infrastructures et des équipements peut donner lieu à la perception de redevances.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par décret.

Il est créé un Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) dont la mission est de contribuer de façon durable au financement de l’investissement et de l’exploitation pour la modernisation des systèmes de transports publics.

Les ressources du FDTT proviennent notamment de subventions, de prêts, dons, legs, des recettes liées à l’exploitation des infrastructures et aux services de transports et de tous autres droits, recettes ou taxes susceptibles d’être affectées ou consentis par l’Etat, les organismes publics ou privés.

Un décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres.

Les tarifs de transport public de personnes et de marchandises constituent un des éléments d’orientation du choix des usagers, de la gestion des infrastructures et de la régulation dans le cadre de la politique nationale des prix.

Toute sujétion de service public entraînant des pertes de recettes ou des charges additionnelles donne lieu à une compensation financière par le commanditaire.

L’Etat défini la règlementation sociale et suit sa mise en œuvre pour le respect des conditions de travail, d’emploi, d’hygiène, de sécurité, d’organisation des secours et d’aptitude technique des véhicules de transport.

La réglementation relative à la durée du travail et au temps de conduite tient compte des progrès techniques et technologiques ainsi que des conditions économiques et sociale. Dans tous les cas, les conditions de travail dans le secteur doivent répondre aux exigences de santé et de sécurité.

La mise en exploitation des infrastructures et systèmes faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des risques particuliers pour la sécurité des personnes est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des infrastructures et des transports terrestres sur la base d’un rapport de sécurité établi par une structure qualifiée.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, et notamment les catégories de systèmes auxquelles s’appliquent ces dispositions.

L’exercice de l’activité professionnelle de transport public de personnes ou de marchandises est assujettie à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Transports terrestres.

Les conditions d’obtention et de retrait de l’agrément sont définies par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.

L’exploitation d’un véhicule à des fins de transport public ou privé est soumise à une autorisation de transport dénommée licence.

Les conditions d’obtention et de retrait de cette autorisation sont définies par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.

Les transports spécifiques dont l’exercice est soumis à autorisation sont constitués par :

• le transport scolaire ;
• le transport effectué par taxi urbain ;
• le transport de touristes effectué par les véhicules appartenant à une agence de tourisme ou de voyage ;
• le transport de malades ;
• le transport funéraire ;
• le transport par véhicules à traction animale ;
• le transport par cyclomoteurs (vélo, taxi) ;
• le transport de déménagement ;
• les services de location de véhicules mis à la disposition du public avec ou sans chauffeur ;
• le transport d’animaux ;
• le transport de denrées périssables ;
• le transport de matériel et matériaux de construction ;
• le transport de fanes d’arachide, de charbon de bois et de bois ;
• le transport de matières dangereuses.

L’Etat adopte et met en œuvre une stratégie d’optimisation de la chaine logistique, notamment en ce qui concernent les services de transports terrestres. Il est mis en place un dispositif national de coordination et de gestion du fret routier et ferroviaire.

L’exercice d’une activité de transport de marchandises est soumis à la détention d’une lettre de voiture qui constitue le contrat.

Le réseau ferroviaire national fait partie du domaine public.

La gestion des réseaux ferroviaires et celle du domaine foncier dépendant du domaine public ferroviaire ainsi que l’organisation des liaisons ferroviaires inscrites aux plans de transport sont fixées par décret.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant pour objet d’exploiter au nom et pour le compte de l’Etat, d’aménager et de développer le réseau ferroviaire national peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. Elles sont soumises au contrôle de l’Etat.

Toute exploitation de transport privé du réseau ferroviaire national doit faire l’objet d’un contrat conformément aux règles applicables en la matière.

Dans une perspective de développement du réseau ferroviaire national et d’intégration régionale, l’interopérabilité des systèmes est prise en compte dans la mise en œuvre des projets.

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les transports de marchandises ou de personnes effectués par l’Armée nationale et les services de la Sûreté nationale à l’aide de véhicules leur appartenant.

Les modalités d’application de la présente loi d’orientation sont fixées par décret.

La loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres est abrogée.