Loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des Transports terrestres

La présente loi s’applique aux activités de transports terrestres de personnes et de marchandises à l’intérieur du territoire national.

Au sens de la présente loi, les transports terrestres comprennent les transports routiers et les transports ferroviaires. Sont considérés comme transports terrestres :

• les transports routiers urbains et interurbains de personnes ou de marchandises ;
• les transports ferroviaires urbains et interurbains de personnes ou de marchandises.

Les différents types de transports ci-dessus visés sont régis par la présente loi par des décrets, par des conventions, des protocoles et des arrangements internationaux en vigueur.

Il est entendu au sens de la présente loi par :

Transport terrestre : toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace d’un point à un autre au moyen d’un véhicule routier ou ferroviaire, de personnes ou de marchandises ;

Transports publics ou pour compte d’autrui : les services de transport de voyageurs ou de marchandises offerts au public dans un but commercial, même lorsque exceptionnellement ils sont consentis à titre gratuit, qu’il s’agisse de transports réguliers fonctionnant dans les conditions de parcours et de prix fixés à l’avance ou de transports occasionnels effectués suivant les demandes des usagers ;

Transports privés ou pour compte propre : les transports de personnes ou de marchandises effectués par toute personne physique ou morale pour son compte exclusif à condition que les véhicules utilisés lui appartiennent ou soient mis à sa disposition exclusive, qu’ils ne transportent que des personnes attachées à son établissement ou des marchandises lui appartenant ou faisant l’objet de son commerce et que les transports dont il lui revient de garder la maîtrise soient effectués exclusivement pour les besoins de l’exploitation dudit établissement ;

Transport combiné intermodal : la prestation exécutée en vertu d’un titre unique par au moins deux modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d’un opérateur unique à l’égard du contractant ;

Système de transport : ensemble de moyens matériels mobiles et fixes, juridiques, institutionnels et financiers qui concourent au déplacement en toute sécurité des personnes et des biens ;

Service public de transport : toute activité de transport exercée par des personnes physiques ou morales pour satisfaire un besoin d’intérêt général ;

Périmètre de transport urbain : Le périmètre de transport urbain peut être défini comme un territoire urbain soumis à une autorité unique compétente pour tout ce qui est relatif à l’organisation et à la régulation des transports publics urbains de voyageurs ;

Ce territoire peut être une commune ou une agglomération urbaine regroupant des communes contiguës.

Transport interurbain : est considéré comme transport interurbain toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises sur un ou plusieurs itinéraires reliant au moins deux agglomérations ne partageant pas le même périmètre urbain ;

Transport urbain : est considéré comme transport urbain toute activité par laquelle une personne physique ou morale déplace des personnes ou des marchandises à l’intérieur d’un même périmètre urbain ou d’une même agglomération ;

Transport public collectif de personnes : le transport public est dit collectif si plusieurs personnes partagent le même véhicule avec la possibilité de destinations différentes ;

Les services publics réguliers de transport assurent le transport de personnes selon un itinéraire, un horaire et une fréquence déterminés ; les passagers peuvent être pris en des points désignés et matérialisés. Les services réguliers sont accessibles à toute personne ;

Les services occasionnels de transport répondent à une demande ponctuelle de déplacement d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

Les services privés de transport assurent les déplacements d’une personne ou d’un groupe de personnes à l’aide de véhicules leur appartenant ou mis à leur disposition exclusive.

La politique des transports terrestres, définie par les pouvoirs publics concourt à la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire, de développement économique et social, de la défense du territoire, de développement des échanges nationaux et internationaux.

Elle vise également à rendre effective la satisfaction des besoins de déplacement des personnes et des biens au moindre coût pour les usagers et pour la collectivité.

La politique de transport de personnes doit accorder une priorité au développement et à la promotion des transports publics collectifs.

Les pouvoirs publics assurent les missions ci-après :

• promouvoir, réglementer et coordonner toutes les activités pouvant concourir au développement des modes de transports terrestres de voyageurs et de marchandises ;
• définir la politique de sécurité routière ;
• planifier les transports ;
• créer les conditions de développement d’entreprises de transport ;
• promouvoir le développement des infrastructures et des équipements de transport terrestre répondant aux normes techniques de confort et de sécurité ;
• programmer et contrôler l’exécution des investissements publics ;
• veiller à la protection de l’environnement.

Les organisations professionnelles et les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent contribuer à la réalisation de missions de service public par le financement, la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipement et la fourniture de services aux usagers dans les conditions fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.

L’Autorité compétente veille à l’égalité de traitement des opérateurs en assurant notamment :

• la pluralité des opérateurs ;
• la mise en concurrence pour l’attribution des zones de desserte ;
• l’harmonisation des conditions de gestion, d’exploitation et d’égalité dans le régime d’agrément ;
• le respect de la réglementation technique et sociale pour la sécurité des transports.

L’élaboration et la mise en œuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l’Etat et les collectivités locales concernées avec la participation des représentants de tous les intéressés (usagers, organisation professionnelle des transporteurs et des chauffeurs, autorités organisatrices).

Le développement des différents modes de transport doit tenir compte de la vocation et des avantages relatifs à chaque mode pour la collectivité et s’appuyer sur des plans de transport locaux et nationaux favorisant une saine concurrence et une approche intermodale.

Le développement de l’offre de transport doit être fondé sur la libre concurrence dans un cadre réglementé.

Nul ne peut exercer une activité professionnelle de transport public de personnes ou de marchandises s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Transports.

Les conditions d’obtention et de retrait de l’agrément sont définies par voie réglementaire.

Toute personne physique ou morale peut effectuer une activité de transport pour compte propre sans agrément.

L’exploitation d’un véhicule de transport public ou d’un véhicule de transport privé et soumise à autorisation de transport (licence).

Les conditions d’obtention et de retrait de cette autorisation sont définies par voie réglementaire.

Le financement des infrastructures (construction d’infrastructures nouvelles, aménagement et exploitation d’infrastructures existantes) est assuré par l’autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d’ouvrage déléguée et éventuellement par les usagers, les opérateurs et les bénéficiaires publics ou privés qui, sans être usagers des transports, en retirent un avantage direct ou indirect.

L’usage des infrastructures et des équipements qui leur sont affectés peut donner lieu à perception de redevances.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Les choix des investissements donnant lieu en totalité ou en partie à financement public sont fondés sur la justification économique et/ou sociale des projets y afférents.

Les projets d’investissement sont évalués sur la base de critères cohérents permettant des comparaisons à l’intérieur d’un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes.

Les tarifs de transport public de personnes et de marchandises constituent un des éléments d’orientation du choix des usagers, de la gestion des infrastructures et de la régulation dans le cadre de la politique nationale des prix.

Toute sujétion de service public entraînant des pertes de recettes ou des charges additionnelles donne lieu à compensation financière par le commanditaire.

Les opérations de transport public de personnes ou de marchandises doivent faire l’objet d’un contrat conformément à la législation en vigueur.

Les opérateurs de transport ont l’obligation d’informer en permanence les usagers sur les conditions générales du contrat de transport notamment en matière de tarifs, de délais, de fréquences, d’horaires, d’assurance et de sécurité.

Sont considérés comme services de transports publics collectifs urbains de personnes, les services de transports publics collectifs qui s’effectuent dans un périmètre urbain.

L’exploitation d’un service de transport urbain est autorisée par voie réglementaire. L’Etat et les collectivités locales peuvent mettre en place des structures chargées de l’organisation des transports dans tout périmètre de transport urbain défini.

Sont considérés comme services de transports collectifs interurbains de personnes, les services qui s’effectuent d’une gare routière ou ferroviaire d’une agglomération urbaine à destination d’une gare d’une autre agglomération urbaine.

La création ou la gestion d’une gare routière peut être autorisée ou confiée par l’autorité administrative compétente à des opérateurs privés dans les conditions fixées par voie réglementaire.

A l’intérieur d’un périmètre urbain, les dessertes locales des transports publics routiers non urbains de personnes sont créées ou modifiées par l’autorité administrative compétente.

L’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement dans un périmètre urbain est définie dans un plan de déplacements urbains élaboré par l’autorité compétente. Ce plan doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des directives territoriales d’aménagement définies par le Code de l’urbanisme.

Dans la Région de Dakar, le Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar (CETUD) assure les missions qui lui sont dévolues par la loi 97-01 du 10 mars 1997.

Le réseau ferroviaire national est constitué de l’ensemble des infrastructures ferroviaires servant à l’exploitation des services ferroviaires de transport public de marchandises et de voyageurs. Ne font pas partie du réseau ferroviaire national :

• a) les infrastructures ferroviaires servant à l’exploitation de services ferroviaires de transport de marchandises internes à une entreprise industrielle, agricole ou commerciale ;
• b) les infrastructures ferroviaires établies à l’intérieur des enceintes des établissements industriels, agricoles, commerciaux ou portuaires, y compris les établissements d’entretien du matériel des opérateurs ferroviaires ;
• c) les voies ferrées d’embranchement reliant le réseau ferroviaire national aux établissements visés en (b) ci-dessus.

Le réseau ferroviaire national fait partie du domaine public de l’Etat et constitue le domaine ferroviaire national.

La gestion des réseaux ferroviaires et celle des biens immobiliers dépendant du domaine public ferroviaire appartenant à l’Etat ainsi que l’organisation des liaisons ferroviaires inscrites aux plans de transport sont fixées par voie réglementaire.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant pour objet d’exploiter au nom et pour le compte de l’Etat, d’aménager et de développer le réseau ferroviaire national peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.

Elles sont soumises au contrôle de l’Etat.

Le statut juridique des personnes morales visées à l’article 25 ci-dessus est fixé par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Toute exploitation de transport privé du réseau ferroviaire national doit faire l’objet d’une concession conformément aux règles applicables en la matière.

Les transports spécifiques comprennent notamment :

• le transport scolaire ;
• le transport effectué par taxi urbain ;
• le transport de touristes effectué par les véhicules appartenant à une agence de tourisme ou de voyage ;
• le transport de malades ;
• le transport funéraire ;
• le transport par véhicules à traction animale ;
• le transport par cyclomoteurs (vélo, taxi) ;
• le transport de déménagement ;
• les services de location de véhicules mis à la disposition du public avec ou sans chauffeur ;
• le transport d’animaux ;
• le transport de denrées périssables ;
• le transport de matériel et matériaux de construction ;
• le transport de fanes d’arachide, de charbon de bois et de bois ;
• le transport de matières dangereuses.

Les transports terrestres sont organisés dans le cadre de plans de transport.

Le plan de transport terrestre de personnes doit viser notamment l’instauration de réseaux de transport collectif intégrés aux plans physique et tarifaire.

Le plan de transport terrestre dans le cadre duquel sont organisés les services de transport, doit être en adéquation avec les plans d’urbanisme et/ou d’aménagement du territoire.

Les plans de transport sont élaborés par l’Etat avec la collaboration des collectivités locales et des usagers.

L’élaboration des plans de transport doit prendre en compte, notamment, l’offre et la demande de transport, les différents modes de transport existants, les infrastructures d’accueil.

Le plan de transport est élaboré à l’initiative de l’autorité communale en collaboration avec l’autorité publique compétente lorsqu’il est circonscrit dans les limites territoriales de la commune ou des autorités communales compétentes concernées lorsqu’il couvre le territoire de plusieurs communes et approuvé conjointement par le Ministre chargé des transports et le Ministre chargé des collectivités locales.

Les liaisons d’intérêt national sont organisées dans le cadre d’un plan national de transport.

En tant que de besoin des plans d’intérêt régional ou départemental peuvent être élaborés en rapport avec les collectivités territoriales concernées.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par :

• les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de police de la circulation routière ou ferroviaire ;
• les fonctionnaires et agents assermentés relevant du ministère chargé des transports.

Les fonctionnaires et agents ci-dessus visés sont habilités notamment à :

• vérifier tout document relatif au véhicule et la nature du transport ;
• visiter les cargaisons et accéder aux véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises ;
• accéder aux lieux de chargement et de déchargement ;
• contrôler les titres de voyage.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui exerce la profession de transporteur ou se livre à l’activité de transport de personnes et de marchandises sans les autorisations nécessaires prévues par la présente loi et les textes pris pour son application ;
• toute personne qui fait de fausses déclarations à l’occasion des enquêtes relatives à la délivrance des autorisations exigées par la réglementation en vigueur.

En cas de récidive l’amende est portée au double et les complices des auteurs des infractions sont punis des mêmes peines.

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les transports de marchandises ou de personnes effectués par l’Armée nationale et par les services de la Sûreté nationale à l’aide de véhicules leur appartenant.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.