Loi n° 2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance

La supervision des institutions de microfinance est assurée par :

• (a) la Commission Bancaire, pour les institutions de microfinance atteignant le seuil fixé par la Banque centrale ;
• (b) le Ministère chargé des Finances, pour les autres institutions de microfinance.

La Commission Bancaire est, en outre, chargée de la supervision des confédérations, sans considération de leur taille.

La supervision des institutions de microfinance est effectuée au moyen de contrôles sur pièces et sur place.

La Commission Bancaire exerce les contrôles prévus à l’alinéa premier du présent article sur les institutions de microfinance qu’elle supervise dans les conditions et modalités prévues par les textes la régissant.

Le Ministère chargé des Finances met en œuvre la supervision des institutions de microfinance relevant de sa compétence dans les conditions définies par la Banque centrale.

Le Ministère chargé des Finances peut requérir toute information qu’il juge nécessaire auprès des institutions de microfinance, sans considération de leur taille.

Dans l’exercice de sa supervision, le Ministère chargé des Finances peut recourir à une structure extérieure. Le choix de cette structure ne peut porter sur une entité qui entretient une relation contractuelle avec l’institution de microfinance contrôlée.

La Commission Bancaire peut effectuer un contrôle auprès de toute institution affiliée à une faîtière qui relève de sa supervision.

La Banque centrale peut instituer, dans les conditions et modalités qu’elle fixe, des sources de financement additionnelles ou alternatives de la supervision.

La Banque centrale peut, en cas de besoin, initier des contrôles sur place auprès des institutions de microfinance, aux fins des vérifications nécessaires à la mise en œuvre de ses missions fondamentales. Elle en informe préalablement le Ministre chargé des Finances et, le cas échéant, la Commission Bancaire pour les institutions de microfinance soumises à son contrôle.

Les autorités administratives et judiciaires nationales prêtent leur concours aux contrôles effectués et à l’exécution des décisions du Ministre chargé des Finances, de la Banque centrale et de la Commission Bancaire.

Communication des résultats des contrôles effectués par la Commission Bancaire

La Commission Bancaire transmet les résultats des contrôles des institutions de microfinance dont la supervision relève de sa compétence au Ministre chargé des Finances, à la Banque centrale, à l’organe délibérant de l’institution de microfinance concernée ainsi que, le cas échéant, à la structure faîtière à laquelle elle est affiliée.

Communication des conclusions des contrôles effectués par le Ministère chargé des Finances

Le Ministère chargé des Finances transmet les résultats des contrôles des institutions de microfinance dont la supervision relève de sa compétence à la Banque centrale, à l’organe délibérant de l’institution de microfinance concernée ainsi que, le cas échéant, à la structure faîtière à laquelle elle est affiliée.

Communication des résultats des contrôles initiés par la Banque centrale

La Banque centrale communique les résultats des contrôles qu’elle a initiés au Ministre chargé des Finances et, le cas échéant, à la Commission Bancaire lorsque l’institution de microfinance est soumise à sa supervision. Elle les transmet également à l’organe délibérant de l’institution concernée ainsi que, le cas échéant, à la structure faîtière à laquelle elle est affiliée.

Lorsque la Banque centrale ou la Commission Bancaire constate une infraction pénale dans le cadre de ses contrôles effectués auprès des institutions de microfinance, elle en informe le Ministre chargé des Finances et l’autorité judiciaire compétente.

Information des autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Lorsque le Ministère charge des Finances, la Banque centrale ou la Commission Bancaire constate, à l’issue de ses contrôles, des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ils en informent les autorités compétentes concernées.

Les informations sont transmises conformément aux conditions et modalités établies avec les autorités compétentes concernées.

Coopération en matière de poursuites et d’exécution des décisions judiciaires

Lorsque des poursuites, des actions aux fins de saisie ou toute autre mesure d’exécution sont engagés contre une institution de microfinance, les autorités judiciaires en informent le Ministre chargé des Finances, la Commission Bancaire et la Banque centrale.

L’Autorité judiciaire sollicite, dans le cadre de l’instruction du dossier et de l’exécution des décisions rendues, l’avis du Ministre chargé des Finances ou de la Commission Bancaire pour les institutions de microfinance placées sous leur supervision respective.

Lorsque l’exécution d’une décision ordonnant une saisie ou de toute décision rendue en dernier ressort contre les entités susvisées est susceptible de compromettre l’équilibre financier de l’institution de microfinance, la stabilité financière ou les intérêts des déposants, les autorités judiciaires s’assurent, en rapport avec le Ministre chargé des Finances, la Commission Bancaire et la Banque centrale, que la mise en œuvre de ladite décision ne porte pas atteinte aux intérêts des déposants et des utilisateurs de services des institutions de microfinance.

Outre les états financiers, les institutions de microfinance communiquent au Ministère chargé des Finances, à la Banque centrale et à la Commission Bancaire, des données périodiques dont la forme, le contenu, le délai et les modalités de transmission sont précisés par la Banque centrale.

Les institutions de microfinance doivent fournir, à toute réquisition du Ministère chargé des Finances, de la Banque centrale ou de la Commission Bancaire, selon le cas, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles notamment pour l’examen de leur situation, l’appréciation de leurs risques et l’établissement de la liste des impayés.

Les institutions de microfinance notifient toute modification de leurs statuts au Ministère chargé des Finances, à la Banque centrale et, le cas échéant, à la Commission Bancaire pour les institutions soumises à sa supervision. Ces informations sont communiquées dans un délai de six semaines à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant statué sur ces modifications.

Toute institution de microfinance désigne au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle est :

• (a) une société anonyme ;
• (b) une société coopérative soumise au contrôle de la Commission Bancaire ;
• (c) une société coopérative soumise au contrôle du Ministre chargé des Finances qui remplit les conditions fixées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés coopératives.

Les structures faîtières sont soumises à l’obligation prévue à l’alinéa premier du présent article.

Le commissaire aux comptes nommé par l’assemblée générale ordinaire dispose d’un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Le choix du commissaire aux comptes est soumis à l’approbation de l’autorité de supervision de l’institution de microfinance.

Les modalités d’approbation des commissaires aux comptes et d’exercice du commissariat aux comptes auprès des institutions de microfinance sont précisées par la Banque centrale ou la Commission Bancaire.

Le commissaire aux comptes ayant déjà effectué deux mandats consécutifs ne peut être désigné auprès de la même institution de microfinance qu’à l’expiration d’un délai équivalent à la durée du mandat prévue à l’alinéa 3 du présent article. Ce délai court à compter de la fin du second mandat du commissaire aux comptes.

Sans préjudice des incompatibilités prévues par les dispositions légales et réglementaires auxquelles ils sont soumis, les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’institution de microfinance qu’ils contrôlent.

Informations à communiquer au Ministre chargé des Finances, à la Commission Bancaire ou à la Banque centrale

A la requête du Ministre chargé des Finances, de la Commission Bancaire ou de la Banque centrale, tout commissaire aux comptes d’une institution de microfinance est tenu de lui communiquer, dans les délais et formes précisés, tous rapports, documents et autres pièces ainsi que tous renseignements ou informations nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le commissaire aux comptes est également tenu de répondre, dans les délais prescrits, aux observations écrites que le Ministre chargé des Finances, la Commission Bancaire ou la Banque centrale lui adresse.

Les commissaires aux comptes doivent signaler, au Ministre chargé des Finances ou à la Commission Bancaire, sans délai, tout fait ou décision concernant l’institution de microfinance qu’ils contrôlent, dont ils ont connaissance directement dans le cadre de leur mission ou, indirectement, à l’occasion de l’exercice de missions auprès de personnes liées a l’institution de microfinance, de nature à :

• (a) entraîner le non-respect des critères d’agrément et à constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires applicables à l’institution de microfinance et susceptibles d’avoir une incidence significative sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
• (b) porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
• (c) conduire à l’impossibilité d’émettre une opinion ou à l’émission d’une opinion avec réserves ou d’une opinion défavorable sur les comptes.

Les commissaires aux comptes qui, de bonne foi, ont transmis des informations au Ministre chargé des Finances, à la Commission Bancaire ou à la Banque centrale, en application des articles 85 et 86 de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée à leur encontre, même si des décisions rendues sur la base de leur signalement n’ont pas donné lieu a une condamnation ou à une sanction.

Les informations échangées entre les commissaires aux comptes et l’autorité de supervision ou la Banque centrale, sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 50 de la présente loi.

Toutefois, les commissaires aux comptes sont exemptés du secret professionnel à l’égard de l’institution de microfinance, dans le cadre de la mise en œuvre du devoir de signalement prévu à l’article 86 de la présente loi.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Le commissaire aux comptes qui envisage de renoncer à son mandat en informe l’autorité de supervision, sans délai, en précisant les motifs.

Le Président de l’organe délibérant informe l’autorité de supervision, sans délai, de toute procédure de révocation du commissaire aux comptes initiée par les organes sociaux, en précisant les motifs.