Loi n° 2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance

Les institutions de microfinance qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et aux textes subséquents ou qui ne respectent pas les engagements financiers souscrits lors de leur agrément ou qui font de fausses déclarations dans le dossier de demande d’agrément, constatées ultérieurement, sont passibles de l’une ou de plusieurs des sanctions disciplinaires ci-après, en fonction de la gravité du manquement :

• (a) le blâme ;
• (b) l’avertissement ;
• (c) la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;
• (d) toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ;
• (e) la suspension ou la démission d’office des dirigeants ou des administrateurs responsables ;
• (f) l’interdiction, pour les personnes responsables ayant cessé leur fonction, de diriger, d’administrer ou de gérer une institution de microfinance ou une de ses agences, au cours des dix ans suivant la date de cessation des fonctions concernées ;
• (g) l’interdiction, pour les personnes responsables, de proposer au public la création d’une institution de microfinance ;
• (h) l’interdiction, pour les personnes responsables, de prendre des participations ou des parts sociales dans le capital d’une institution de microfinance ;
• (i) le retrait d’agrément.

Les sanctions disciplinaires visées à l’alinéa premier du présent article sont prononcées par le Ministre chargé des Finances pour les institutions de microfinance soumises à son contrôle et par la Commission Bancaire pour les institutions qu’elle supervise, dans les conditions prévues à l’Annexe à la Convention la régissant.

Les sanctions prévues aux points (a) et (b) peuvent être prises à l’égard des dirigeants ou administrateurs, en poste ou ayant cessé leurs fonctions au sein de l’institution de microfinance concernée.

Les suspensions, limitations ou interdictions prévues au présent article ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.

Les institutions de microfinance sont passibles, en plus ou à la place des sanctions disciplinaires visées à l’article 148 de la présente loi, d’une sanction pécuniaire dont le montant est fixé par la Banque centrale.

Les sanctions pécuniaires visées à l’alinéa premier sont prononcées par le Ministre chargé des Finances pour les institutions de microfinance soumises à son contrôle et par la Commission Bancaire pour les institutions qu’elle supervise, dans les conditions prévues à l’Annexe à la Convention la régissant.

Les sommes correspondantes sont recouvrées par :

• (a) la Banque centrale, pour le compte du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA, pour les institutions de microfinance adhérentes du Fonds ;
• (b) le Trésor public pour les institutions de microfinance non adhérentes au Fonds.

Les sanctions disciplinaires et pécuniaires sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. Elles sont prononcées sans préjudice des sanctions pénales ou autres décisions encourues par l’institution de microfinance.

Toute sanction disciplinaire ou pécuniaire prononcée par l’autorité de supervision peut être rendue publique sur son site internet.

Outre la publication prévue à l’alinéa premier du présent article, toute sanction prononcée par l’autorité de supervision peut également être publiée dans tout autre support qu’elle désigne. Les frais de publication sont à la charge de l’institution de microfinance concernée.

Les modalités de publication sont précisées par la Banque centrale et la Commission Bancaire

Aucune sanction disciplinaire ou pécuniaire ne peut être prononcée par l’autorité de supervision, sans que l’intéressé, personne physique ou morale, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit à l’autorité de supervision. Il peut se faire assister par un représentant de son Association Professionnelle ou tout autre défenseur de son choix. Ce défenseur est astreint au secret professionnel.

Les modalités de la procédure contradictoire prévue à l’alinéa premier du présent article sont déterminées par la Banque centrale et la Commission Bancaire.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, contrevient aux dispositions des articles 14 et 55 de la présente loi.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq ans d’emprisonnement et à 100.000.000 FCFA d’amende.

Dans tous les cas de condamnation pour exercice illégal d’activité et usage frauduleux de dénomination, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit de l’Etat des biens et des produits tirés de l’infraction.

Quiconque contrevient à l’une des interdictions édictées par les articles 42, 45 et 47 de la présente loi est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’employeur encourt une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA.

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est porté à 60.000.000 FCFA pour l’auteur, et 100.000.000 FCFA pour l’employeur.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles 50 et 51 de la présente loi.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq ans d’emprisonnement et à 50.000.000 FCFA d’amende.

Dans tous les cas de condamnation pour violation du secret professionnel ou pour délit, d’initié, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit de l’Etat des biens et des produits tirés de l’infraction.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque agissant pour son compte ou celui d’un tiers, communique sciemment au Ministère chargé des Finances, à la Banque centrale ou à la Commission Bancaire des documents ou renseignements inexacts ou falsifiés ou s’oppose à l’un des contrôles visés aux articles 71 et 72 de la présente loi.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à deux ans d’emprisonnement et à 20.000.000 FCFA d’amende.

Infractions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Les institutions de microfinance peuvent être tenues pénalement responsables, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA.

Infractions en matière d’autorisations préalables, de mise à disposition et gestion de moyens de paiement cambiaires, de notification de projet de nomination, d’obligations comptables et d’obligations de reporting.

Est punie d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, toute institution de microfinance qui contrevient à l’une des dispositions des articles 5, 6, 8, 32, 33, 49, 56, 61, 81 et 83 de la présente loi, sans préjudice des sanctions prévues aux premier et troisième chapitres du présent Titre.

La même peine peut être prononcée contre les dirigeants responsables de l’infraction et contre tout commissaire aux comptes qui contrevient aux dispositions des articles 85 et 86 de la présente loi.

Sont passibles de la même peine, les personnes qui prennent ou cèdent une participation dans une institution de microfinance en violation des dispositions de l’article 32 de la présente loi.

Tout défaut de communication des statistiques et informations destinées au Ministère chargé des Finances, à la Commission Bancaire, à la Banque centrale et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, est passible des pénalités de retard dont les montants sont fixés par la Banque centrale.

Le produit des pénalités visées à l’alinéa premier est recouvré par :

• (a) la Banque centrale, pour le compte du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA, pour les institutions de microfinance adhérentes du Fonds ;
• (b) le Trésor public pour les institutions de microfinance non adhérentes au Fonds.

Les institutions de microfinance qui auront contrevenu aux règles de l’UMOA fixant les taux et conditions de leurs opérations avec la clientèle, sont passibles de pénalités dont les montants sont fixés par la Banque centrale.

Le produit de ces pénalités est recouvré par :

• (a) la Banque centrale, pour le compte du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA, pour les institutions de microfinance adhérentes du Fonds ;
• (b) le Trésor public pour les institutions de microfinance non adhérentes au Fonds.

Pour l’application des articles 159 et 160 de la présente loi, les pénalités de retard commencent à courir à compter de la date de réception, par l’institution de microfinance, d’une mise en demeure adressée par le Ministère chargé des Finances ou la Banque centrale.