Arrêté n° 0064/PR/PM/MPE/2016 du 16 mai 2016 fixant la procédure et les modalités de contrôle des produits pétroliers

Le présent arrêté fixe les modalités et la procédure applicables aux contrôles des produits pétroliers au Tchad.

2.1 Le contrôle des produits pétroliers est effectué par un Laboratoire agréé qui délivre, à l’issue du contrôle, un Bulletin de Contrôle et un Certificat de Qualité.

2.2 Le Bulletin de Contrôle et le Certificat de Qualité sont des documents nécessaires à l’introduction et à la mise en vente ou en consommation des produits pétroliers sur le marché national.

2.3 Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) peut confier une mission de contrôle à un laboratoire agréé qui doit établir, à l’intention de l’ARSAT, un rapport en vue de la délivrance du Bulletin de Contrôle et du Certificat de Qualité. L’ARSAT doit s’assurer de la conformité des résultats présentés par le laboratoire agréé avec le Cahier des Charges et Spécifications Techniques.

Sont soumis à un contrôle quantitatif et qualitatif préalable les produits visés à l’article 105 du décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 du 28 janvier 2015 fixant les conditions d’exercice des activités du Secteur Pétrolier Aval. Ce contrôle s’applique quelle que soit l’origine des produits concernés. Tout opérateur se livrant légalement à des activités impliquant le dépotage des produits pétroliers visés à l’article 105 du décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 visé ci-dessus doit informer l’ARSAT de ses opérations afin qu’un contrôle puisse être organisé.

L’opérateur doit adresser à l’ARSAT une Déclaration d’introduction sur le Marché (DIM) au moins trente jours avant la date de livraison prévue. Cette Déclaration doit contenir les informations suivantes :

• identification complète de l’opérateur ;
• numéro d’agrément ;
• nature des produits pétroliers concernés par la DIM ;
• quantité à Introduire sur le Marché (QIM) ;
• origine du produit ;
• lieu du dépotage ;
• numéro de l’autorisation couvrant les opérations envisagées ;
• date du dépotage ;
• nom, prénom et numéro de téléphone mobile du Responsable des opérations de dépotage.

La Déclaration d’Introduction sur le Marché doit être accompagnée des pièces suivantes :

• copie de l’Agrément de l’opérateur ;
• copie des autorisations couvrant les opérations envisagées ;
• fiche de spécifications de chaque produit concerné par la DIM ;
• lieu de livraison des produits.

L’ARSAT fixe à l’opérateur la date et heure à laquelle les opérations de contrôle par jaugeage seront effectuées. Pendant le jaugeage, les Inspecteurs de l’ARSAT procèdent également aux différents prélèvements destinés à l’analyse par le Laboratoire de l’ARSAT. L’opérateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’accès des Inspecteurs de l’ARSAT sur le lieu des opérations de contrôle et de prélèvements. Lorsque les produits pétroliers à contrôler sont sous douane, les autorités douanières les tiennent à la disposition des Inspecteurs de l’ARSAT.

Les spécifications techniques de référence servant aux contrôles et aux mesures réalisés par un laboratoire agréé, aux aditions de contrôle, sont fixées dans un Cahier de Charges et Spécifications Techniques (CCST) établi conformément à la loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux Hydrocarbures et à l’ordonnance n° 006/PR/2012 du 7 février 2012 relative aux opérations d’importation et d’exportation des produits pétroliers et tenu à jour par l’ARSAT. La conformité des produits pétroliers à la législation tchadienne sur les produits pétroliers s’apprécie en référence aux indications contenues dans ce document (CCST).

Les opérations de contrôle qualitatif effectuées avant dépotage doivent comporter au moins les trois diligences suivantes :

• 1° vérification et enregistrement à partir du livre-journal du dépôt ou de la station-service des données nécessaires au calcul de la densité à 15°C des produits pétroliers pour lesquels l’opérateur dispose d’une autorisation ;
• 2° opération de test sur site de la couleur conventionnelle et la densité à 15°C du produit en stock au regard de la densité relevée dans le livre journal ;
• 3° réalisation d’au moins trois échantillons de prélèvements par cuve et apposition des scellés sur les bacs, les cuves ou les pompes dès lors que la couleur des produits ne paraît pas conforme à la couleur conventionnelle, et aussi lorsque la densité mesurée in situ et ramenée à 15° C est supérieure de plus de cinq millièmes à la densité calculée à la première étape. Il en est de même lorsqu’un cas de pollution est à craindre en ce qui concerne le pétrole lampant avec une densité in situ qui est soit inférieure, soit supérieure de plus de cinq millièmes à la densité calculée en première étape.

Lorsque les risques de non conformité pendant les opérations prescrites à l’article 7 ci-dessus, il peut néanmoins être procédé à des prélèvements sans qu’il soit nécessaire d’apposer les scellés. Ces prélèvements doivent être systématiques lorsque l’opérateur n’a pas été en mesure de présenter un livre-journal conforme ou lorsque celui-ci est mal tenu.

Les prélèvements effectués sont conservés dans des contenants scellés et identifiés comme provenant des installations de l’opérateur contrôlé. Le dispositif d’identification des prélèvements doit permettre d’éviter toute confusion d’origine et de nature. Ils sont acheminés soit au Laboratoire de l’ARSAT, soit au laboratoire agréé par l’ARSAT et chargé d’effectuer les tests prescrits par le Cahier des Charges et Spécifications Techniques.

Les inspecteurs assermentés ayant effectué les prélèvements doivent s’assurer que ceux-ci ont bien été mis à la disposition des laboratoires agréés dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures.

11.1 Lorsqu’un consommateur estime qu’un produit pétrolier acquis auprès d’un opérateur du secteur pétrolier aval présente un caractère douteux quant à sa qualité, il peut en informer l’ARSAT par courrier de réclamation dûment motivé accompagné d’une copie de la facture d’acquisition du produit litigieux identifiant clairement l’opérateur qui l’a mis en distribution.

11.2 Saisie d’une telle lettre de réclamation, l’ARSAT doit commettre une de ses Brigades de Contrôle à l’effet d’instruire la réclamation et de procéder dans un délai qui ne saurait excéder soixante-douze heures, à une descente sur le lieu de la distribution du produit litigieux afin de procéder à des opérations de contrôle. Les diligences de l’article 7 ci-dessus doivent alors être reprises, nonobstant l’existence d’une opération antérieure de contrôle.

11.3 Les opérations de test des échantillons prélevés dans le cadre du présent article suite à une réclamation doivent être effectuées par le Laboratoire de l’ARSAT. Les résultats du contrôle sont communiqués au plaignant ainsi qu’à l’opérateur. Si les produits s’avèrent effectivement défectueux, l’ARSAT décide de leur retrait du marché. Il peut édicter des sanctions à l’encontre du contrevenant conformément aux dispositions des articles 109 et suivants du décret n° 399 susvisé. Si toutefois les résultats des tests sont conformes, le plaignant en est informé par une lettre rejetant sa réclamation. Il dispose d’un délai de sept jours pour contester la décision de l’ARSAT par un Recours devant le Directeur Général de l’ARSAT.

12.1 Lorsque les Inspecteurs de l’ARSAT procèdent au contrôle des camions ou wagons citerne appartenant à des opérateurs disposant d’une autorisation de transport des produits pétroliers, ils peuvent soit se présenter sur les lieux où ces camions ou wagons sont stationnés en vue d’un chargement ou d’un déchargement, soit les intercepter de manière inopinée afin de procéder aux opérations de contrôle.

12.2 En cas de contrôle inopiné d’un camion ou d’un wagon-citerne, les inspecteurs de l’ARSAT doivent convoyer ledit contenant dans une zone où les opérations de contrôle peuvent s’effectuer sans que la circulation sur la voie publique soit perturbée.

Les conducteurs assurant l’opération de transport sont tenus de se conformer aux instructions des Inspecteurs de l’ARSAT, sous peine du déclenchement d’une procédure d’opposition à contrôle.

Lors de la conduite des opérations de contrôle inopiné, il doit être procédé au moins aux trois diligences suivantes :

• 1° vérification des couvercles afin de s’assurer de leur bonne qualité ainsi que celle du plombage de garante ;
• 2° vérification de la conformité des numéros de plomb inscrits sur le bordereau de livraison préalablement authentifié avec ceux apposés sur les couvercles des contenants ;
• 3° vérification de la couleur et de la densité à 15°C des produits avant le départage du camion en dépôt ou en station-service. Cette vérification doit permettre une comparaison avec les indications figurant sur le bordereau de livraison. Lorsqu’un prélèvement d’échantillon est envisagé pendant les opérations de contrôle inopiné, il devra être procédé au prélèvement d’un échantillon densité supplémentaire auprès des dépôts de l’opérateur dont les produits contrôlés sont issus.

14.1 Lorsque les produits contrôlés sont jugés impropres au marché national suite aux tests effectués, la Direction Générale de l’ARSAT ordonne leur retrait du marché. Cette mesure peut être assortie d’une obligation de traitement ou de destruction des produits litigieux. Les opérations de traitement ou de recyclage ainsi que les opérations préparatoires aux formalités de destruction sont conduites aux frais de l’opérateur contrevenant, en cas de pollution avérée et en présence des Services concernés qui devront, à l’issue des opérations, dresser un procès-verbal de recyclage ou de destruction des produits pollués ou litigieux. La Direction Générale de l’ARSAT peut également ordonner une mise à l’arrêt temporaire du contenant ayant servi au stockage ou au transport des produits litigieux. La remise en service de ces contenants ne peut avoir lieu qu’après que leur propriétaire ait saisi l’ARSAT d’un document établissant leur dépollution.

14.2 La note de frais de retrait du marché, de recyclage et/ou de destruction d’un produit litigieux est adressée à l’opérateur contrevenant qui doit s’en acquitter, sous peine de poursuites.

Les tests opérés par le laboratoire agréé doivent permettre de dégager les caractéristiques ci-dessous :

• densité à 15°C ;
• point éclair ;
• distillation ASTM D86 (détermination entre autres du polluant et du taux de pollution du produit).

Les tests visés ci-dessus doivent être effectués dans un délai de rigueur de trois jours lorsque les prélèvements ont donné lieu à l’apposition de scellés, et dans un délai de cinq jours dans les autres cas.

17.1 Le contrôle du respect des conditions d’enfûtage des bouteilles de gaz ainsi que des mesures de sécurité dans les points de vente du gaz domestique s’effectuent au niveau des centres emplisseurs et les points de vente de gaz domestique.

17.2 Il porte sur l’existence d’un système de sécurité sur les bouteilles pleines (bouchon de sécurité, bande adhésive) et sur la lisibilité, sur les bouteilles vides et pleines, des inscriptions permettant d’identifier le marketteur, de déterminer la tare, le poids nominal, la date de mise en service et de reépreuve dudit emballage.

17.3 Le financement de ces opérations de contrôle qui s’effectuent en moyenne deux fois par trimestre incombe, selon le cas, aux exploitants des centres emplisseurs ou aux sociétés détentrices des marques de bouteilles concernées. La structure des coûts prend en compte les diligences suivantes :

• 1° frais de contrôle in situ ;
• 2° frais de pose de scellés ;
• 3° frais de retrait et conservation des emballages ;
• 4° frais d’établissement du rapport d’enquête ;
• 5° frais de ventilation du rapport d’enquête.

Le laboratoire agréé doit, à l’issue du contrôle et des tests, dresser un rapport de contrôle.

Celui-ci sert de base à l’établissement, par l’ARSAT, du Bulletin de Contrôle. Une copie de ce Bulletin de Contrôle est transmise au Ministre chargé des Hydrocarbures pour information ainsi qu’à l’opérateur contrôlé.

Les associations des consommateurs peuvent demander à l’ARSAT la communication d’un Bulletin de Contrôle. Le Directeur Général de l’ARSAT dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de communiquer ou non ledit Bulletin de Contrôle.

Le Directeur Général de l’ARSAT est chargé de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.