Arrêté n° 0066/PR/PMIMPE/2016 du 18 mai 2016 fixant les normes et consignes techniques relatives à l’installation des infrastructures consacrées aux activités du secteur pétrolier aval au Tchad

Le présent arrêté a pour objet la fixation des normes et consignes techniques devant être observées dans l’installation des dépôts pétroliers, l’implantation et l’exploitation des stations-service et la construction et l’exploitation des pipelines sur le territoire national.

L’installation des dépôts pétroliers et des stations-service doit être conforme aux prescriptions des articles 29, 49 et 75 du décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 du 28 janvier 2015 les conditions d’exercice des activités du Secteur Pétrolier Aval ainsi qu’aux prescriptions environnementales réglementant lesdites installations.

3.1 Implantation et accessibilité

3.1.1 Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de cinq mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local.

L’exploitant veille au maintien de ces distances en cas de déplacement de la clôture.

Des distances inférieures peuvent être prévues sous réserve que les zones de dangers graves pour la vie humaine par effets directs et indirects ne dépassent pas les limites de l’établissement. Toutes les dispositions sont prises afin d’empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux installations.

3.1.2 Les réservoirs sont implantés sur un site clôturé, sauf en cas d’impossibilité justifiée.

L’exploitant s’assure du maintien de l’intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d’entretien des abords régulièrement. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de deux virgule cinq mètres.

3.1.3 Les sites disposent en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu’ils soient toujours accessibles pour permettre l’intervention des Services d’incendie et de secours, quelles que soient les conditions du vent. L’accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement, sur demande des Services d’incendie et de secours ou directement par ces derniers.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans causer de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’exploitation.

La voie d’accès aux installations jusqu’à la voie « engins » définie à l’article 6 du présent arrêté respecte les caractéristiques suivantes :

• la largeur utile est au minimum de six mètres, la hauteur libre, au minimum de quatre virgule cinq (4,5) mètres et la pente, inférieure à 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à cinquante mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15fR mètres est ajoutée :
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de trois virgule six (3,6) mètres au maximum.

3.1.4 L’installation dispose d’une voie « engins » permettant de faire le tour de chaque rétention associée à un ou plusieurs réservoirs. La voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

• la largeur utile est au minimum de trois mètres, la hauteur libre, au minimum de quatre virgule cinq (4,5) mètres et la force portante, identique à celle de la voie d’accès prévue à l’article 5 du présent arrêté ;
• elle comprend au moins deux aires de croisement tous les cent mètres ; ces aires ont une longueur minimale de quinze mètres et une largeur minimale de trois mètres en plus de la voie engins.

3.1.5 Un plan d’implantation à jour des réservoirs enterrés ou aériens et de leurs équipements annexes, notamment les tuyauteries associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de détection de fuite et ses alarmes, le dispositif de jaugeage, doit être présent dans l’installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage.

3.2 Dispositions Constructives, Aménagement et Equipements

3.2.1 Un dépôt pétrolier doit être conforme, à la date de sa construction, aux normes et Codes reconnus et aux dispositions du présent arrêté.

La construction d’un dépôt doit faire l’objet d’un contrôle technique de construction réalisé par un organisme agréé par le Ministère en charge des hydrocarbures. Les charges de ce contrôle sont à la charge du propriétaire du dépôt.

3.2.2 Tout réservoir fait l’objet, avant sa mise en service, d’un contrôle de la qualité de sa construction et d’un essai initiai de résistance et d’étanchéité par remplissage à l’eau dans les conditions prévues par la norme ou le Code de construction.

3.2.3 Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable. Ils sont munis d’un système de détection de fuite entre les deux enveloppes. Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.

3.2.4 La distance horizontale entre un nouveau réservoir et les autres réservoirs situés dans la même rétention, mesurée de robe à robe (calorifuge non compris), respecte les distances minimales suivantes :

3.2.5 L’espace compris entre la couverture fixe et l’écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures ou inerte de façon à ce que le seuil d’inflammabilité du liquide inflammable n’y soit pas atteint.

Les réservoirs d’un volume supérieur à mille cinq cent mètres cubes contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante est supérieure à vingt-cinq kilo-pascals à vingt oc (ou tension de vapeur équivalente à trente-sept virgule huit ou de cinquante kilo-pascals pour les produits pétroliers) sont équipés d’un toit ou d’un écran flottant ou exploités de façon à ce que le seuil d’inflammabilité du liquide inflammable n’y soit pas atteint.

3.2.6 Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d’un dispositif de respiration limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction.

3.2.7 En cas d’utilisation d’un système de réchauffage, des dispositions permettant la surveillance de la température du liquide et la limitation de la température de réchauffage sont prises pour éviter les phénomènes dangereux d’auto-inflammation de la phase gazeuse et d’ébullition incontrôlée de la phase liquide. La limite de température choisie à cet effet est consignée dans le dossier de construction du réservoir.

Les réchauffeurs utilisant un dispositif électrique sont maintenus constamment immergés lorsque le réservoir est en exploitation.

3.2.8 A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

3.2.9 Les rétentions sont pourvues d’un dispositif d’étanchéité répondant à l’une des caractéristiques suivantes :

• un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d’infiltration à travers la couche d’étanchéité est alors inférieure à dix mètres par seconde ;
• une couche d’étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l’épaisseur de la couche d’étanchéité (en mètres), le rapport hN est supérieur à cinq cents heures. L’épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser zéro virgule cinq mètre.

L’exploitant s’assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L’étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l’exploitation courante.

3.2.10 La hauteur des parois des rétentions est au minimum d’un mètre par rapport à l’intérieur de la rétention. Cette hauteur minimale est ramenée à cinquante centimètres pour les réservoirs à axe horizontal, les réservoirs de capacité inférieure à cent mètres cubes et les stockages de fioul lourd.

La hauteur des murs des rétentions est limitée à trois mètres par rapport au niveau extérieur du sol.

3.2.11 Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables. Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également affectées au stockage de récipients mobiles et citernes, sauf dans le cas des rétentions déportées.

Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.

3.2.12 L’exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l’évacuation des eaux pouvant s’accumuler dans les rétentions.

Ces dispositifs :

• sont étanches, en position fermée, aux liquides inflammables susceptibles d’être retenus ;
• sont fermés (ou à l’arrêt s’il s’agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
• peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.

La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.

3.2.13 Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et Codes en vigueur lors de leur fabrication, à l’exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles définies par l’exploitant.

Les supports de tuyauteries sont réalisés en construction métallique, en béton ou en maçonnerie. Ils sont conçus et disposés de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.

3.2.14 Lorsque les tuyauteries de liquides inflammables sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs extrémités et tous les cent mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l’écoulement des liquides inflammables au-delà de ces dispositifs.

3.2.15 Chaque réservoir d’une capacité équivalente de plus de dix mètres cubes fait l’objet d’un dossier de construction individuel comprenant a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :

• date de construction (ou date de mise en service) et Code de construction utilisé ;
• volume du réservoir ;
• matériaux de construction, y compris des fondations ;
• existence d’un revêtement interne et date de dernière application ;
• date de l’épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
• liste des produits ou familles de produits à stocker dans le réservoir.

Une copie de ce dossier doit être transmise à l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) dans le cadre de l’homologation du réservoir.

3.2.16 Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

3.2.17 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre, conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus ou véhiculés.

Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise ou un réseau de terre. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à un ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à dix ohms.

3.2.18 L’exploitant du dépôt pétrolier doit élaborer une stratégie de lutte contre l’incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte.

Dans le cadre de cette stratégie, l’exploitant s’assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l’extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants pris individuellement :

• feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du liquide inflammable stocké ;
• feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
• feu de récipients mobiles de liquides inflammables ou d’équipements annexes aux stockages dont les effets sortent des limites du site. Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
• les procédures organisationnelles associées la stratégie de lutte contre l’incendie ;
• les démonstrations de la disponibilité et de l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie vis-à-vis de la stratégie définie. Cette partie peut être incluse dans l’étude de dangers du site ou dans le plan d’opération interne de l’établissement.

3.3 Inspections périodiques

Les inspections externes détaillées doivent être réalisées par un organisme agréé par l’ARSAT afin de s’assurer de l’absence d’anomalie remettant en cause l’intégrité des réservoirs.

Ces inspections comprennent a minima :

• une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
• une inspection visuelle de l’assise ;
• le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées, la soudure entre la robe et le fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe, notamment près du fond ;
• un contrôle de l’épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
• une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir et notamment, de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d’éventuels tassements ;
• l’inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
• des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l’inspection visuelle s’il y a lieu.

Ces inspections sont réalisées au moins tous les dix ans.

4.1 Règles d’implantation et accessibilité

4.1.1 La station-service dispose en permanence d’un accès pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.

On entend par accès à la station-service une ouverture reliant la voie publique et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée, pour permettre l’entrée des engins de secours.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de la station-service stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des Services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

4.1.2 L’implantation des stations-service visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c’est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.

Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l’air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services d’incendie et de secours. S’il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.

Par ailleurs, aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou au rez-de-chaussée d’un immeuble occupé par des tiers.

4.1.3 Une distance d’éloignement de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de l’installation. Cette distance est également observée entre les limites de l’aire de dépotage et ces mêmes issues.

La distance de cinq mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l’établissement, cette distance pouvant être ramenée à un virgule cinq mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur REI 120 de deux virgule cinq mètres de haut.

4.1.4 Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d’éloignement suivantes des parois des appareils de distribution :

• six mètres, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de deux mille kilogrammes ;
• sept virgule cinq mètres pour une capacité de dépôt supérieure à deux mille kilogrammes.

4.2 Construction

4.2.1 Cas des installations sous immeuble habité ou occupé par des tiers

Les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers sont équipées d’un détecteur automatique d’incendie avec asservissement de la commande d’arrêt de distribution, du déclenchement des alarmes ainsi que du déclenchement du dispositif d’extinction automatique.

Ces installations ne commandent pas l’issue ou le dégagement de locaux occupés ou habités par des tiers et comportent au moins une issue directe sur l’extérieur.

Dans les installations implantées sous un immeuble habité ou occupé par des tiers, les parois, les planchers hauts présentent les caractéristiques suivantes :

• murs et planchers hauts REI 120 ;
• couverture A1s1dO ;
• portes intérieures E12 3CC et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
• porte donnant vers l’extérieur E12 120 C ;
• matériaux de classe A1.

Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et des gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).

Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l’installation.

4.2.2 Cas des installations situées dans un local totalement ou partiellement clos

Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos doivent présenter des murs et planchers hauts REI 120 et équipées d’au moins deux portes E12 120 C satisfaisant une classe de durabilité C2 et à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour les murs ; ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d’un système d’ouverture anti-panique visant à assurer l’évacuation rapide des personnes. Ces portes d’une largeur minimale de zéro virgule quatre-vingts mètre sont situées à des endroits tels que leur efficacité et leur accessibilité soient maximales au regard des risques potentiels leur accès est maintenu dégagé sur une largeur minimale de cinq mètres de part et d’autre de l’axe médian des portes.

4.2.3 Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable, fis sont munis d’un détecteur de fuite ou installés dans une rétention bétonnée adaptée à la récupération du produit en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur. Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.

Un réservoir ne peut être contrôlé ou transformé en double couche que par un organisme agréé par le Ministère en charge des Hydrocarbures. Il doit ensuite faire l’objet d’une nouvelle homologation.

4.2.4 Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d’utilisation est atteint.

Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente.

Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l’orifice de remplissage du réservoir est mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage lorsque le remplissage peut se faire sous pression.

Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures la pression maximale de service.

4.2.5 Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.

Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage.

4.2.6 Tout réservoir est équipé d’un ou plusieurs tubes d’évents fixés d’une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Les évents sont ouverts à l’air libre sans robinet ni obturateur.

Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l’air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins quatre mètres au-dessus du niveau de l’aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de trois mètres de toute cheminée ou de tout feu nu.

4.2.7 Les opérateurs assurant la gestion d’un dépôt pétrolier ou d’une station-service doivent s’assurer du contrôle régulier de l’étanchéité de leurs réservoirs enterrés. Ce contrôle doit être réalisé par un organisme agréé par l’ARSAT. Les rapports de contrôles d’étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition des inspecteurs de l’ARSAT.

4.2.8 Les tuyauteries enterrées sont installées à pente descendante vers les réservoirs.

Les tuyauteries enterrées sont munies d’une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l’enveloppe interne.

Les tuyauteries sont conformes à la norme NE EN 14125 dans sa version en vigueur à la date de mise en service des tuyauteries ou à toute norme équivalente.

Lorsque les produits circulent par aspiration, un clapet anti-retour est placé en dessous de la pompe.

Un point bas (boîtier de dérivation réceptacle au niveau du trou d’homme du réservoir) permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Ce point bas est pourvu d’un regard permettant de vérifier l’absence de produit ou de vapeur et est éloigné de tout feu nu.

Un contrôle de l’absence de liquide est réalisé hebdomadairement au point bas précité. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôle périodique.

4.2.9 Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou Il au sens de la nonne EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de toute norme équivalente.

Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant.

Le système de détection de fuite est contrôlé et testé par un organisme agréé par l’ARSAT dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche dépotage du réservoir.

4.2.10 Installations électriques et mise à la terre

Les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NE C15-100, version en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an.

Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à un ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à dix ohms.

Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.

4.2.11 Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte

Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.

4.2.12 Appareils de distribution

Les pistes, lorsqu’elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d’accès ne sont pas en impasse.

Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d’îlots de zéro virgule quinze butoirs de roues.

Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n’aient pas de conséquences sur les appareils de distribution.

L’habillage des parties de l’appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A1.

Les parties intérieures de la carrosserie de l’appareil de distribution sont ventilées de manière à éviter toute accumulation des vapeurs des liquides distribués.

La partie de l’appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté, constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d’hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d’hydrocarbure ou empêcher leur accumulation.

Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonage soit écarté. Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n’entraînent pas de pollution du sol ou de l’eau.

Lorsque l’appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement, l’installation est équipée d’un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l’arrivée de produit en cas d’incendie ou de renversement accidentel du distributeur.

4.2.13 Dispositifs de sécurité

Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d’utilisation est atteint.

Les opérations de dépotage ne peuvent être effectuées qu’après mise à la terre des camions-citernes et connexion, le cas échéant, des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage.

4.2.14 Stockages aériens de liquides inflammables

L’utilisation, à. titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite, sauf dans les zones industrielles avec du matériel spécifique pour les stations-services mobiles agréées.

Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à deux cent cinquante litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal ;

• 50 % de la capacité totale des récipients, dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants ;
• 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas.

Dans tous les cas, le volume est égal au minimum à huit cent litres ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à huit cent litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides, Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d’obturation sont vérifiés périodiquement.

Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.

Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau.

4.2.15 Moyens de lutte contre l’incendie

D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit :

• de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100 situés à moins de cent mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de cent vingt mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est d’un bar sans dépasser huit bars ;
• pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à cent litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
• pour chaque local technique, d’un extincteur homologué 233 B ;
• pour le stockage des marchandises et le sous-sol, d’un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
• pour le tableau électrique, d’un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
• sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.

Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspecteur de l’ARSAT.

4.2.16 Etat des stocks de liquides inflammables

L’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan « quantités réceptionnées quantités délivrées » pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des Services d’incendie et de secours et de l’ARSAT.

4.2.17 Propreté de l’installation

L’ensemble du site est maintenu propre et régulièrement nettoyé, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.

4.2.18 Vérification périodique des installations électriques

Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées ; après leur installation ou leur modification par un organisme agréé par l’ARSAT.

Ces installations sont soumises à un une vérification périodique tous les ans.

4.2.19 Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent Arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation ;
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
• les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement et des Services d’incendie et de secours.

Une formation du personnel lui permet :

• d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
• de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques ;
• de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de sécurité.

Pour toute installation consacrée aux activités du secteur pétrolier aval, l’opérateur doit transmettre à l’ARSAT un plan de modernisation des installations. Il doit également informer l’ARSAT de manière détaillée sur l’existence et le fonctionnement des dispositifs permettant de :

• réduire les risques de défaillance ;
• détecter et corriger les défauts matériels ;
• prévenir les erreurs opératoires ;
• éviter toute propagation d’incendie ;
• limiter la pollution du milieu naturel ;
• disposer d’une cuvette dimensionnée au regard de la capacité réelle des réservoirs présents dans la cuvette afin de gérer les risques d’infiltration et de pénétration.

Pour chaque installation servant à l’entreposage ou au stockage des produits pétroliers ainsi que pour les pipelines, des études hydrographiques doivent être menées par un organisme agréé par le Ministère en charge des hydrocarbures pour établir l’inexistence de voie de transfert vers une nappe exploitée ou susceptible de l’être pour des usages agricoles ou alimentaires.

7-1 Pour les opérations de dépotage, les opérateurs doivent s’assurer de la mise en place d’un dispositif de renvoi des vapeurs de carburant vers la citerne dépotée et de la mise en place d’un dispositif empêchant l’évaporation du carburant par l’évent du réservoir au cours du remplissage.

7.2 Les opérateurs de station-service doivent également s’assurer de la mise en place d’un dispositif de récupération des vapeurs de carburants lors du ravitaillement des véhicules.

Les stations-service d’un débit annuel inférieur à cent mètres cube ainsi que les stations-service de zone rurale ne sont pas concernées par les mesures édictées aux articles 5 et 6 ci-dessus.

9.1 Un pipeline destiné au transport de produits pétroliers doit être conforme, à la date de sa construction, aux normes et Codes reconnus et aux dispositions du présent arrêté.

Son implantation doit obéir aux règles et prescriptions environnementales en vigueur en la matière.

Sa construction doit faire l’objet d’un contrôle technique de construction réalisé par un organisme agréé par l’ARSAT. Les charges de ce contrôle sont à la charge de l’opérateur du pipeline.

92 Tout pipeline fait l’objet, avant sa mise en service, d’un contrôle de la qualité de sa construction et d’un essai initial de résistance et d’étanchéité par remplissage à l’eau dans les conditions prévues par la norme ou le Code de construction.

9.3 Les opérateurs de pipelines doivent prendre des dispositions nécessaires pour s’assurer des inspections périodiques de leurs installations afin de détecter les cas de vieillissement mal contrôlé, de corrosion non détectée ou insuffisamment traitée, ainsi que les cas des bassins de rétention perdant leur étanchéité.

9.4 Ils doivent également conduire un contrôle et un entretien réguliers de leurs canalisations, contrôler les joints, resserrer régulièrement les brides, réajuster les alignements et repasser en revue, de manière régulière, le repérage des canalisations souterraines de manière à éviter que des travaux engagés ne les endommagent.

En cas de manquement d’un opérateur aux obligations qui lui incombent au titre des normes et consignes techniques prescrites dans e présent arrêté, l’ARSAT peut infliger les sanctions prévues aux articles 110 et suivants du décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 du 28 janvier 2015 fixant les conditions d’exercice des activités du Secteur Pétrolier Aval.

Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Général de l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.