Arrêté n° 0067/PR/PM/MPE/2016 du 18 mai 2016 fixant les conditions d’homologation des équipements destinés au transport des produits pétroliers

Le présent arrêté a pour objet la fixation des conditions de délivrance du certificat d’homologation des contenants et autres moyens utilisés pour le transport des produits pétroliers.

Tout opérateur disposant d’un agrément pour l’exercice d’une des activités du secteur pétrolier aval doit obtenir un certificat d’homologation des équipements affectés à ses opérations dans les cas suivants :

• l’opérateur utilise des contenants pour le transport des produits pétroliers ;
• l’opérateur utilise un véhicule pour le transport des produits pétroliers ;
• l’opérateur utilise un conteneur pour le chargement ou le remplissage des produits pétroliers ;
• l’opérateur utilise une citerne pour le transport, le remplissage ou le déchargement des produits pétroliers ;
• l’opérateur utilise des wagons ou des wagons-citernes pour le transport des produits pétroliers.

Le contrôle de conformité technique des équipements visés à l’article 2 ci-dessus est effectué par un laboratoire de contrôle technique agréé par le Ministère en charge des Hydrocarbures.

4.1 Le choix des formes, des matériaux, des éléments de renforcement et les méthodes de formage ou d’assemblage mis en œuvre doivent :

• permettre au contenant d’être suffisamment insensible aux agents atmosphériques, aux liquides contenus et d’éviter la déformation dans les conditions assignées de fonctionnement ;
• être exécutés par des soudeurs agréés par l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) et réalisé selon les normes et règles de l’art et doivent offrir toutes les garanties de sécurité ;
• permettre à la charge totale du camion et à sa répartition aux essieux de répondre aux exigences légales en matière de protection du patrimoine routier national ;
• satisfaire aux épreuves de pressions conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

4.2 L’aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure doit être reconnue par l’ARSAT. Ces travaux sont exécutés par des soudeurs qualifiés, selon un procédé de soudure dont la qualité, y compris les traitements thermiques nécessaires, a été vérifiée par le test d’un procédé reconnu par l’ARSAT. Si l’ARSAT a des doutes sur la qualité des cordons de soudure, elle doit ordonner des contrôles.

4.3 La section transversale du corps et du dôme doit avoir un axe de symétrie verticale. La section horizontale du dôme doit avoir des dimensions appropriées permettant l’inspection de l’intérieur. Un diamètre d’au moins cinq cents millimètres est obligatoire.

4.4 Le dispositif de repérage des niveaux doit assurer une lecture sûre, facile, non ambiguë et pratiquement indépendante des inclinaisons de la citerne dans les conditions assignées de fonctionnement. La forme du contenant où s’effectue les repérages de niveau du liquide contenu doit être de nature à assurer une sensibilité d’au moins deux millimètres pour 1/1.000 du volume contenu.

4.5 Le dispositif de vidange doit assurer la vidange complète et rapide du liquide contenu dans le contenant.

Chaque compartiment doit avoir une tuyauterie de vidange indépendante, un seul orifice de vidange et une seule vanne d’arrêt.

4.6 Les citernes des camions ravitailleurs destinées au transport de carburant aviation doivent être mono compartimentales, revêtues intérieurement d’une peinture agréée ou être construites en acier inoxydable, avoir une pente vers un point bas équipé de ligne et accessoires destinés à la purge de fond.

4.7 Les vannes d’arrêt doivent être facilement accessibles et placées sur le côté latéral de la citerne. L’épreuve d’étanchéité se fait avec de l’eau à la pression atmosphérique. Après remplissage la citerne ne doit pas présenter de traces de fuites ou d’humidité aux joints.

4.8 Dans toutes les positions usuelles d’emploi du dispositif de chargement, tout contenant ou compartiment doit avoir une forme qui empêche la création de poches d’air au remplissage et la rétention de liquide à la vidange.

Pour respecter les conditions prévues à l’article 4.7 ci-dessus, des goulottes, des moulures, des fermetures agréées devront être utilisées. Afin de permettre une vidange complète, la génératrice inférieure de la citerne doit présenter une pente minimale de deux degrés lorsque le véhicule est placé sur un terrain horizontal dans la situation la plus défavorable, en ce qui concerne l’ordre de vidange des compartiments.

4.9 Les brise-laines et les éléments de renforcement existant éventuellement à l’intérieur du contenant doivent avoir une forme et des orifices qui ne gênent ni le remplissage ni le contrôle du contenant de vacuité du récipient. Chaque compartiment doit être muni d’un trou d’homme agréé, de taille DN 500 étanche (joints compatibles hydrocarbures) et à couvercle taré à 300 mbar, équipé d’une soupape de respiration 90 mbar interdisant le passage de produit lors d’un renversement.

4.10 Le placement à l’intérieur de la citerne des corps correcteurs permettant d’ajuster la capacité à une valeur donnée ou de tout autre corps dont l’enlèvement ou le chargement pourrait modifier la capacité du contenant est interdit.

4.11 Si le dôme existe, il est monté à la partie supérieure du corps auquel il est assemblé par soudure. Le dispositif de repérage des niveaux doit être soudé à la citerne et placé en général à l’intérieur du dôme. Le dôme peut avoir une forme cylindrique ou parallélépipédique avec des parois latérales verticales. Si le dôme est parallélépipédique, il peut avoir la même longueur que la citerne. La couverture du dôme doit être scellée au montage pour le rendre inamovible, et le dispositif de repérage de niveau doit être non démontable, soudé à l’intérieur du compartiment ou scellé de manière inviolable.

4.12 Le volume de la citerne est déterminé jusqu’à la vanne d’arrêt. Dans le cas d’une citerne avec décanteur, le volume de celui- ci est inclus dans le volume de la citerne.

4.13 L’erreur maximale tolérée au jaugeage primitif est de plus ou moins zéro virgule deux pour cent (± 0,2 %) du volume nominal. L’erreur maximale tolérée en service est de plus ou moins zéro virgule cinq pour cent (± 0,5%) du volume mesuré.

4.14 Une plaque d’identification et une plaque de jaugeage bien visible et facilement lisible doivent être fixées sur le corps de la citerne, à. l’angle arrière supérieur gauche. Les plaques doivent être réalisées en un métal pratiquement inaltérable dans les conditions assignées de fonctionnement de la citerne et permettant la réalisation facile des inscriptions. Elles doivent être fixées de telle sorte qu’elles ne puissent être démontées sans bris de scellés portant l’empreinte du poinçon du service de métrologie légale compétent.

4.15 La plaque d’identification doit porter les renseignements ci-après :

• le nom ou la marque du constructeur ;
• le type et l’année de fabrication ;
• le numéro de série et, le cas échéant, le numéro d’approbation de modèle ;
• la capacité nominale de la citerne en unités légales :
• la température de référence.

Un emplacement libre d’environ 20 mmx x 50 mm doit rester sur la plaque, pour l’application des marques de vérification périodique.

4.16 La plaque de jaugeage doit porter les renseignements ci-après :

• le nom du service autorisé à effectuer le jaugeage ;
• le poste de jaugeage ;
• le numéro du certificat de jaugeage ;
• la date de délivrance du certificat de jaugeage ;
• la capacité nominale Vn.

4.17 En cas de modification du contenant approuvée par l’ARSAT, une nouvelle plaque identique à la plaque initiale doit être fixée. La nouvelle plaque doit comporter les renseignements ci-après :

• l’année de modification ;
• le nom de l’entreprise ayant modifié la citerne ;
• le numéro d’approbation du service de la métrologie légale ;
• la capacité nominale en unités légales ;
• la température de référence.

La valeur indiquant le volume nominal doit être éventuellement oblitérée sur la plaque initiale du constructeur.

4.18 Les compartiments de la citerne doivent être numérotés en commençant par celui situé à l’avant du véhicule.

La capacité nominale de chaque compartiment doit être inscrite en dessous du numéro d’ordre, de part et d’autre du contenant. La capacité nominale doit être exprimée en multiple entiers de cent.

4.19 Les points de raccordement du dispositif de vidange doivent être scellés. Dans le cas des contenants amovibles, les dispositifs de fixation doivent être scellés de telle manière que l’enlèvement de celui-ci ne soit pas possible sans bris des scellés portant l’empreinte du poinçon de l’ARSAT.

4.20 L’épreuve de pression hydraulique doit être effectuée sur l’ensemble du contenant, et séparément sur chaque égale à 1,3 fois la pression maximale de service.

4.21 Les intervalles maximaux pour les épreuves sont de trois ans. En outre, il y a lieu de procéder à une épreuve d’étanchéité du contenant avec l’équipement ainsi qu’à une vérification du bon fonctionnement de tout l’équipement au moins tous les trois ans. L’épreuve d’étanchéité doit être effectuée séparément sur chaque compartiment du contenant.

4.22 Lorsque la sécurité du contenant ou de ses équipements a pu être compromise par suite de réparation, modification ou accident, un contrôle exceptionnel doit être effectué.

4.23 Tous ces contrôles, épreuves et vérifications doivent être effectué par un laboratoire agréé. Des attestations indiquant le résultat de ces opérations doivent être délivrées en précisant la liste des matières autorisées au transport dans ce réservoir,

5.1 Tout véhicule citerne transportant les produits pétroliers doit être muni :

• d’une trousse d’outils pour les réparations de fortune du véhicule ;
• d’une cale permettant une immobilisation parfaite du véhicule ;
• d’une paire de triangle de pré- signalisation ;
• de l’équipement nécessaire pour prendre les premières mesures de secours ;
• d’au moins un appareil portatif de lutte contre l’incendie, d’une capacité minimale de deux kilogrammes de poudre ou de capacité correspondante apte à combattre un incendie du moteur ou de la cabine de l’unité de transport ;
• d’un appareil portatif de lutte contre l’incendie d’une capacité minimale de six kilogrammes de l’agent extincteur acceptable apte à combattre un incendie de pneumatique/freins ou incendie impliquant le chargement.

5.2 Les extincteurs ne doivent dégager des gaz toxiques, ni dans la cabine, ni sous l’influence de la chaleur d’un incendie.

5.3 Dans le transport des produits pétroliers, l’usage de tout appareil d’éclairage à flamme ou susceptible de produire des étincelles est proscrit.

5.4 Les véhicules à moteur d’un poids total autorisé en charge dépassant dix tonnes ou qui sont autorisés à tracter une remorque doivent être équipés d’un dispositif de freinage antiblocage et d’endurance qui réponde aux prescriptions suivantes :

• le dispositif de freinage d’endurance peut être unique ou une combinaison de plusieurs dispositifs, chaque dispositif peut avoir sa propre commande ;
• l’action du dispositif de freinage par endurance doit comporter plusieurs niveaux d’efficacité.

5.5 Les réservoirs des carburants pour l’alimentation du moteur du véhicule doivent :

• être placés de façon à être protégés autant que possible contre tout impact ;
• être équipés d’un dispositif coupe-flamme efficace, s’adaptant à l’orifice de remplissage ou d’un dispositif permettant de maintenir cet orifice hermétiquement fermé.

En cas de fuite, le carburant doit s’écouler sur le sol sans venir au contact des parties chauds du véhicule ni du chargement.

5.6 Les moteurs des véhicules doivent être équipés et placés de façon à éviter tout danger pour le chargement à la suite d’échauffement ou d’inflammation. Le moteur doit être en avant de la paroi avant du volume de chargement.

5.7 Seuls les matériaux difficilement inflammables doivent être employés pour la construction de la cabine.

5.8 La protection des citernes doit être conçue de manière à ne gêner ni l’accès aux dispositifs de remplissage et de vidange, aux soupapes de sécurité, ni leur fonctionnement.

5.9 Les véhicules citernes sont soumis à des visites périodiques dans le cadre de leur homologation :

5.9.1 Visite initiale

La visite initiale est effectuée préalablement à la délivrance du certificat d’agrément. Elle est limitée exclusivement aux contrôles décrits ci-dessous :

• vérification et étude de la documentation du constructeur ;
• une visite intérieure et extérieure ainsi qu’un contrôle magnétoscopique doivent être effectués sur la citerne ;
• l’épreuve hydraulique ;
• le marquage et l’identification du véhicule-citerne ;
• le jaugeage de la citerne ;
• les équipements de sécurité (freinage, présence des moyens de secours et de protections) ;
• les équipements électriques (installations électriques, batteries, canalisations et gaines) ;
• les commandes de sécurités intérieur et extérieur.

La validité d’une visite initiale est fixée à trois ans.

Les vérifications sur le véhicule sont effectuées visuellement depuis le sol ou l’habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Lors de la visite initiale d’un véhicule ayant fait l’objet d’une réception au titre du présent arrêté, les contrôles sont limités à la vérification des points nécessaires à l’établissement du certificat d’homologation et des parties modifiées après la sortie d’usine par le montage d’un équipement ou d’une citerne.

Le procès-verbal de réception à titre isolé d’un véhicule complet ou complété au titre du présent arrêté vaut procès-verbal de visite initiale.

5.9.2 Visite périodique

Les visites périodiques ont lieu chaque année et comprennent les opérations suivantes :

• une visite intérieure et extérieure ;
• une épreuve d’étanchéité ;
• le marquage et l’identification du véhicule-citerne ;
• le jaugeage de la citerne ;
• les équipements de sécurité (freinage, présence des moyens de secours et de protections) ;
• les équipements électriques : (installations électriques, batteries, canalisations et gaines) ;
• les commandes de sécurités intérieur et extérieur.

Ces visites techniques n’exonèrent pas le propriétaire de l’obligation de maintenir son véhicule et, le cas échéant, sa citerne, en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

6.1 Un rapport de contrôle technique est dressé par le Laboratoire agréé et transmis à l’ARSAT dans les soixante-douze heures suivant les opérations de contrôle et de vérifications techniques

6.2 Le bilan technique dressé dans le rapport de contrôle et de vérifications techniques engage le laboratoire qui l’a réalisé.

6.3 Les frais du contrôle et des vérifications techniques sont à la charge de l’opérateur responsable des équipements soumis au contrôle.

La tarification du contrôle est établie par le Laboratoire agréé et soumis à l’approbation de l’ARSAT.

7.1 Le laboratoire agréé par l’ARSAT doit établir et soumettre à l’ARSAT un Manuel de Contrôle et des Vérifications Techniques des équipements affectés aux activités du secteur pétrolier aval et visés à l’article 2 ci-dessus. Ce manuel doit prendre en compte les standards internationaux et reposer sur la méthodologie de contrôle la plus rigoureuse possible.

7.2 Le Manuel de Contrôle et des Vérifications Techniques doit être approuvé par l’ARSAT. Il est révisé tous les deux ans par l’opérateur agréé afin de tenir compte des changements qui peuvent survenir dans la réglementation sur le secteur pétrolier aval au Tchad, ainsi que de l’évolution des normes de contrôle et de vérifications techniques sur le plan international.

8.1 Les demandes d’homologation sont adressées par les opérateurs à l’ARSAT. Elles doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• copie de l’agrément de l’opérateur ;
• copie des autorisations de l’opérateur pour l’exercice de ses activités ;
• fiche d’identification technique procédant à la description exhaustive de l’équipement pour lequel l’homologation est sollicitée ;
• certificat d’immatriculation le cas échéant ;
• certificats d’assurance couvrant lesdits équipements.

8.2 A la réception du dossier de demande d’homologation, l’ARSAT saisit son Laboratoire de l’ensemble du dossier afin qu’il soit procédé aux opérations de contrôles et de vérifications techniques.

8.3 Le Laboratoire fixe alors à l’opérateur la date et le lieu des opérations de contrôle et de vérifications techniques. L’opérateur doit prendre les mesures nécessaires pour mettre l’équipement en cause à la disposition des techniciens du Laboratoire.

8.4 L’ARSAT délivre le Certificat d’Homologation des équipements ayant fait l’objet des contrôles et vérifications techniques et pour lesquels le Laboratoire agréé par l’ARSAT a émis un avis favorable en vue de l’homologation.

8.5 L’homologation délivrée par l’ARSAT est valable pour cinq ans.

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Directeur Général de l’ARSAT sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.