Art. 1
Le présent arrêté fixe les montants des frais d’étude des dossiers à acquitter dans le cadre des demandes d’agrément pour l’exercice des activités du secteur pétrolier en République du Tchad.
Art. 2
Toute demande d’agrément pour l’exercice des activités du secteur pétrolier aval doit comporter, sous peine de rejet, un reçu de versement des frais d’étude des dossiers à payer auprès de l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT).
Art. 3
Le montant des frais d’étude de dossier d’agrément à payer auprès de l’ARSAT par les demandeurs est fonction de la nature de l’agrément sollicité. Il est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, comme suit :
- Frais d’étude pour agrément pour le raffinage des hydrocarbures : 30.750.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour le stockage des produits pétroliers : 25.000.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour le transport routier des produits pétroliers : 1.0000.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour le transport par pipeline des produits pétroliers : 20.000.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour le transport ferroviaire des produits pétroliers : 30.750.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour la distribution de l’ensemble des produits pétroliers : 15.000.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour la distribution exclusive du pétrole lampant : 1.000.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour la distribution exclusive du gaz domestique : 1.000.000 FCFA
- Frais d’étude pour agrément pour l’exercice exclusif des activités de vente des soutes d’aviation : 15.000.000 FCFA.
Art. 4
Les frais d’étude à payer sont acquittés auprès de l’ARSAT contre un reçu de versement remis au demandeur d’agrément.
Toute demande de renouvellement d’agrément est sujette à la constitution d’un nouveau dossier et d’un paiement des frais d’étude.
Art. 5
Les frais d’étude fixés à l’article 3 ci-dessus feront l’objet d’une première révision au plus tard le 31 décembre 2020 et seront révisés ensuite tous les cinq ans par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Les montants de ces frais d’étude ne sont pas remboursables.
Art. 6
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Directeur Général de l’ARSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
