Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions de l’article 245 du code Général des Impôts et conformément à l’article 70 de la loi Organique n° 004/PR/2014 du 18 février 2014, sont tenus de procéder, pour compter du 1er septembre 2019, à la retenue à la source de la TVA, les sociétés publiques et privées et les établissements publics et parapublics dont les listes sont annexées au présent Arrêté.
Art. 2
Le fait générateur et l’exigibilité de la retenue à la source sont ceux fixés par le Code Général des Impôts.
Art. 3
La retenue à la source est effectuée lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et autres professionnels libéraux.
Art. 4
Les sociétés publiques et privées et les établissements publics et parapublics listés ici sont dispensés de la retenue à la source sur les factures effectuées sur leurs prestations réciproques.
Art. 5
Les sociétés publiques et privées et les établissements publics et parapublics habilités à retenir à la source la TVA sont tenus de reverser au trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée.
Art. 6
Toute compensation entre les retenues et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.
Art. 7
Le défaut de la retenue ou de reversement dans le délai est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le code Général des Impôts.
Art. 8
En cas de non reversement de la TVA retenue à la source dans le délai prévu à l’article 5 ci-dessus, les mesures de recouvrement forcé prévues par le Code Général des Impôts sont immédiatement mises en œuvre à l’encontre des contrevenants sans préjudice des dispositions de l’article 10 du présent arrêté.
Art. 9
Les déclarations annuelles des contribuables qui ont procédé à des retenues à la source de la TVA doivent obligatoirement indiquer en annexe la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet desdites retenues assortie de leur NIF et des montants correspondants.
Art. 10
L’habilitation à retenir à la source peut être suspendue ou accordée provisoirement par le Directeur Général des Services des Impôts.
Art. 11
Le Directeur Général des Services des Impôts, le Directeur Général du trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 12
Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
- 1 ADETIC
- 2 Afrijeux
- 3 Agence Nationale D’appui au Développement Rural
- 4 AGER
- 5 Airtel Tchad SA
- 6 Alimentation Générale
- 7 APAVE
- 8 Arab Contractor Branch
- 9 Arab Contractor Tchad
- 10 ARCEP
- 11 ARSAT
- 12 ASCOMA
- 13 Assureurs Conseils Tchadiens (ACT)
- 14 BAC
- 15 Banque de l’Habitat
- 16 BCC
- 17 BDT
- 18 Bollore Africa Logistics Tchad
- 19 BSIC
- 20 Bureau National du Fret Terrestre
- 21 Caisse Nationale des Prévoyances Sociales
- 22 Caisse Nationale des Retraites du Tchad
- 23 CAP Construction
- 24 CBT SA
- 25 Centre des Œuvres Universitaires (CNOU)
- 26 CFAO Motors
- 27 CFAO Technologie
- 28 CGCOC
- 29 Chad Industries Company (C.I.C)
- 30 CIMAF
- 31 CIS
- 32 CNPC
- 33 DHL
- 34 Ecobank
- 35 ECRB
- 36 ENCOBAT
- 37 Esso
- 38 Fobert Tchad
- 39 Fonds d’Entretien Routier
- 40 Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle
- 41 Gras Savoye Tchad
- 42 Hilton Hôtel
- 43 Hôtel Chez Wou
- 44 Hôtel Radison Blue
- 45 Huawei Technologies
- 46 K K Boissons
- 47 Libya Oil
- 48 MCT SA
- 49 Millicom Tchad SA
- 50 Office Nationale pour la Jeunesse et le Sport
- 51 Office Nationale pour la Promotion d’Emploi
- 52 Office Nationale pour la Promotion du Tourisme
- 53 Olam Coton Tchad
- 54 OPIC
- 55 Orabank Tchad SA
- 56 Petro Chad Mangara (GLENCORE)
- 57 Planet
- 58 Price WaterhouseCooper (PWC)
- 59 SAAR Assurance
- 60 Satom
- 61 Schlumberger
- 62 Setuba
- 63 SGT
- 64 SHT
- 65 SMC
- 66 SNER
- 67 Société Civile Immobilière (Hôtel Résidence)
- 68 Société Dangote Ciment Tchad
- 69 Société de Manutention du Tchad (SMT)
- 70 Société Deloitte
- 71 Société Nationale de Raffinage
- 72 Société Quiferou
- 73 Soluxe International Complexe Hôtel
- 74 SONACIM
- 75 SOROUBAT
- 76 SOTAFRIC
- 77 SOTEC
- 78 Star Nationale
- 79 Star Vie
- 80 STAT
- 81 Total Marketing
- 82 Tractafric Équipement
- 83 Tradex
- 84 UBA
