Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions de l’article 245 V.I du Code Général des Impôts et les points 24 à 40 de la Circulaire n° 003/PR/MFBZDGM/DGSB/2020, sont tenus d’opérer, pour compter du 1er janvier 2023, la retenue à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Etat, les Collectivités Autonomes, les Etablissements publics, les entreprises publiques et les sociétés privées, dont la liste est annexée.
Art. 2
Le fait générateur et l’exigibilité de la retenue à la source de la TVA sont ceux fixés par le Code Général des Impôts.
Art. 3
La retenue à la source est effectuée lors des règlements des factures de leurs fournisseurs et professionnels libéraux.
Art. 4
Toute compensation entre la retenue à la source effectuée et les Impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.
Art. 5
Les sociétés privées et publiques et les Etablissements publics et para publics listés en annexe sont dispensés de la retenue A la source sur les factures effectuées sur leurs prestations réciproques.
Art. 6
Les sociétés privées et publiques et les Etablissements publics et para publics listés en annexe habilités à retenir à la source la TVA sont tenus de la reverser au Trésor Public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée.
Art. 7
Le défaut de la retenue ou du reversement dans le délai est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts.
Art. 8
En cas de non reversement de la TVA retenue à la source dans le délai prévu à l’article 6 ci-dessus, les mesure de recouvrement forcé prévues par le Code Général des Impôts sont engagées à l’encontre des contrevenants sans préjudice des dispositions de l’article 10 du présent arrêté.
Art. 9
Les déclarations annuelles des contribuables qui ont procédé à la retenue à la source de la TVA doivent obligatoirement indiquer en annexe la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet de ladite retenue assortie de leurs numéros d’identification fiscale (NIF) et des montants correspondants.
Art. 10
L’habilitation à retenir à la source la TVA peut être suspendue ou accordée par le Directeur Général des Impôts en cours d’exercice.
Art. 11
Les entreprises habilitées à retenir à la source la TVA doivent obligatoirement être inscrits à la facturation électronique normalisée.
Art. 12
Une attestation de retenue à la source est délivrée par la Direction Générale des Impôts indiquant la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet des retenues à la source accompagnée des NIF et des montants correspondants.
Art. 13
Le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, sont chargés chacun en ce qui concerne, de l’application du présent Arrêté.
Art. 14
Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrés et publié partout où besoin sera.
- 1. AFCORP-TCHAD
- 2. AIRTEL TCHAD
- 3. AKTIVCO
- 4. AKM
- 5. APAVE INTERNATIONAL
- 6. ARAB CONTRACTORS BRANCH
- 7. ALBIDEY GROUPE
- 8. ASCOMA
- 9. ATTIDJARI WAFA BANK
- 10. BANQUE AGRICOLE DU TCHAD
- 11. BANQUE COMMERCIALE DU CHARI (BCC)
- 12. BANQUE DE L’HABITAT DU TCHAD (BHT)
- 13. BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE
- 14. BRASSERIES DU TCHAD
- 15. CAMUSAT
- 16. CATERING INTERNATIONAL SERVICES (CIS)
- 17. CFAO MOTORS
- 18. CFAO TECHNOLOGIE
- 19. CGCOC GROUP-TCHAD
- 20. CNPC INTERNATIONAL (CHAD)
- 21. COMMERCIAL BANK TCHAD
- 22. COMPAGNIE SUCRIERE DU TCHAD (CST)
- 23. CORIS BANK
- 24. COTON-TCHAD/OLAM
- 25. DHL
- 26. ECOBANK
- 27. GEMIA
- 28. TCHAD PETROLEUM COMPAGNY (TPC)
- 29. EY-CAMEROUN JURIDIQUE ET FISCAL SUCCURSALE DU TCHAD
- 30. GRAS-SAVOYE
- 31. AFRICA GLOBAL LOGISTICS TCHAD (EX GROUPE BOLLORE TCHAD)
- 32. HOTEL RADISSON BLUE
- 33. HUAWEI TECHNOLOGIES
- 34. L’INGINEERING SARL
- 35. LIBYA OIL TCHAD
- 36. MANUFACTURE DES CIGARETTES DU TCHAD (MCT)
- 37. MOOV AFRICA (MILLICOM TCHAD)
- 38. ORABANK TCHAD SA
- 39. PLANETE SA
- 40. PETROCHAD MANGARA
- 41. PRICE WATER HOUSE COOPER (PWC)
- 42. RAZEL-TCHAD
- 43. SAAR-ASSURANCE
- 44. SNER
- 45. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (HOTEL RESIDENCE)
- 46. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INTEGRE AU SAHEL (SODIS)
- 47. SOCIETE DE MANUTENTION DU TCHAD
- 48. SOCIETE DELOITTE
- 49. SOCIETE DES CONCASSAGES DE HADJER-LAMIS (SCHL)
- 50. SOCIETE NATIONALE DE RAFFINAGE (SRN)
- 51. SOCETE IBASA-AG
- 52. SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION (SMC)
- 53. SOGEA-SATOM TCHAD
- 54. SOLUXE INTERNATIONAL COMPLEXE HOTEL
- 55. SOLVET-TCHAD
- 56. STAR NATIONALE
- 57. STAT
- 58. SAHEL FIBER TELECOMMUNICATION CHAD (SAFITEL)
- 59. STAR OIL TCHAD
- 60. TRACTAFRIC EQUIPEMENT
- 61. STUDI INTERNATIONAL
- 62. UNITED BANK FOR AFRICA (UBA)
- 63. SOTEC
- 64. SOCIETE KINGUI SA
- 65. SOCIETE TCHADIENNE DES OPT. DE CCE GL ET DOUANIER (SOTOCOD)
- 66. OMOA TCHAD
