Accord entre le Gouvernement de la République Libanaise et le Gouvernement de la République du Tchad sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sao Paulo le 15 juin 2004

Pour l’application du présent accord :

1) Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :

• a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous les droits analogues ;
• b) Les actions, primes d’émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes ;
• c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
• d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d’auteur, les brevets d’invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
• e) Les concessions octroyées par la loi ou par contrat, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.

Toute modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualification d’investissement, à condition que cette modification soit conforme à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est réalisé.

2) Le terme d’« investisseur » désigne :

• toute personne physique possédant la nationalité de l’une des Parties contractantes ;
• toute personne morale constituée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l’une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l’une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci,

et qui aurait effectué un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante.

3) Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement et, plus particulièrement mais non exclusivement, les bénéfices, redevances, intérêts, plus-values du capital, dividendes, honoraires de gestion et d’assistance technique ou autres, indépendamment de la forme sous laquelle le paiement est effectué.

Les revenus de l’investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l’investissement.

4) Le terme « territoire » s’applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu’à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d’exploitation et de préservation des ressources naturelles.

1) Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par des investisseurs de l’autre Partie sur son territoire.

2) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d’entrée et d’autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des cadres ou du personnel technique de haut niveau, au titre d’un investissement réalisé sur le territoire de l’autre Partie contractante et quel que soit leur nationalité.

3) Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer, sur son territoire, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

1) Chaque Partie contractante applique, sur son territoire, aux investisseurs de l’autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.

2) Néanmoins, pareil traitement et pareille protection ne s’étendront pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale. En outre, pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante peut accorder aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’une convention de double imposition ou de toute autre convention réciproque en matière d’impôts ni dans le cas du Liban, au traitement accordé à ses propres investisseurs en vertu du Décret législatif n° 11614, du 4 janvier 1969 tel qu’amendé, et concernant l’acquisition au Liban de droits réels fonciers par des investisseurs non-libanais.

1) Les investissements effectués par des investisseurs de l’une ou l’autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une protection et d’une sécurité pleines et entières.

2) Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d’expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l’effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l’autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire.

3) Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 2, les conditions suivantes devront être remplies :

• a) les mesures seront prises selon une procédure légale ;
• b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique ;
• c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.

4) Le montant des indemnités, égal à la juste valeur de marché des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession. Les indemnités seront réglées dans une monnaie librement convertible.

Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu’à la date de versement, des intérêts calculés à un taux d’intérêt du marché.

5) L’investisseur concerné doit avoir droit, en vertu de la loi de la Partie Contractante qui effectue l’expropriation, au contrôle, par l’autorité judiciaire ou par quelque autre instance indépendante de ladite Partie, de l’expropriation et de l’évaluation de son investissement ou de ses revenus, en conformité avec les principes énoncés dans le présent article.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenue sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée.

1) Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l’autre Partie contractante, accorde aux payements liés à ces investissements le libre transfert :

• a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement ;
• b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié ;
• c) des revenus des investissements ;
• d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi ;
• e) des rémunérations des cadres et du personnel technique qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l’autre Partie contractante, au titre d’un investissement agréé ;
• f) des indemnités de dépossession ou de perte prévues aux articles 4 et 5 ; et
• g) des indemnités payées en exécution des articles 9 et 10.

2) Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard, en monnaie librement convertible au taux de change du marché applicable à la date du transfert.

1) Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaît que tous les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné.

2) En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.

1) Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie contractante d’adopter, de maintenir ou d’appliquer une mesure qu’elle considère nécessaire pour que les activités d’investissement sur son territoire soient menées d’une manière conforme à la protection de l’environnement.

2) Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi.

1) Les investissements ayant fait l’objet d’un engagement particulier de l’une des Parties contractantes à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.

2) Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Règlement des différends entre un investisseur et une Partie contractante

1) Tout différend relatif aux investissements entre l’une des Parties contractantes et un investisseur de l’autre Partie contractante est réglé à l’amiable entre les deux parties concernées.

2) Si un tel différend n’a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des parties au différend, il est soumis au choix de l’investisseur, partie au différend :

• au tribunal national compétent de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement, objet du différend, a été fait ; ou
• à l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I), crée par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat, partie au présent Accord sera partie à ladite Convention. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I. ;
• à l’arbitrage d’un tribunal ad hoc établit conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI).

Le choix ainsi fait est irrévocable.

3) Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l’investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent Accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu au sujet de l’investissement et des principes du droit international.

4) Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences, sans délais, en conformité avec sa législation nationale.

1) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.

2) Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des Parties contractantes, le différend n’est pas réglé, il est soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante à un tribunal arbitral.

3) Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre par écrit de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.

4) Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante, en l’absence de tout autre accord, invite le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice procèdera aux désignations nécessaires. Si le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le juge le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui ne possède pas la nationalité de l’une des Parties contractantes procèdera aux désignations nécessaires.

5) Le tribunal d’arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix, et fixe lui-même son règlement.

6) Le tribunal statuera sur la base du respect des principes du droit international universellement reconnus, des dispositions du présent Accord, ainsi que de la législation nationale.

7) Les décisions du tribunal sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes. Il interprète la sentence à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante.

8) A moins que le tribunal n’en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.

Toutefois, le présent Accord ne s’appliquera pas aux différends qui seraient survenus avant son entrée en vigueur.

1) Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet trente jours à compter de la date de la seconde notification.

L’accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins douze mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

2) En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les dispositions des articles 1 à 12 leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.

3) Cet accord restera en vigueur que les Parties contractantes entretiennent ou non des relations diplomatiques et consulaires.