Art. 1
Tous les droits, frais et autres charges de nature non fiscale dus à l’occasion des opérations de constitution des sûretés en faveur des Prêteurs pour le financement du Système de Transport, telles que visées aux paragraphes (I), (II) et (III) de l’article 24.6 a) de la Convention du Consortium, ainsi qu’aux paragraphes (I), (II) et (III) de l’article 26.6 a) de la Convention de TOTCO sont soumis au plafonnement général suivant : 7000 FCFA par heure de travail consacrée aux opérations visées au présent article 1, dans la limite de 20 heures par opérations.
Art. 2
Les droits, frais et autres charges visés à l’article 1 incluent plus particulièrement :
- inscription, publication, radiation et autres actes des Greffes et Registres du Commerce et de Crédit Mobilier (y compris salaire du Greffier),
- inscription, publication, radiation et autres actes de la Conservation de la Propriété Foncière et des Titres Fonciers (y compris salaires du Conservateur),
- tout acte des Notaires,
- tout acte des Huissiers.
Art. 3
Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
