Décret n° 06-897 du 12 octobre 2006 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires du secteur de l’information et de la communication

Le présent décret, pris en application de l’article 4 de la Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe le statut particulier des corps de fonctionnaires des cadres du Secteur de l’Information et de la Communication. Le Secteur de l’Information et de la Communication comprend les cadres suivants :

• Journalisme ;
• Production ;
• Multimédia ;
• Relations presse et relations.

Les corps de fonctionnaires tels que définis à l’article 44 de la Loi portant Statut Général de la Fonction Publique sont précisés au Chapitre III du présent décret concernant les dispositions relatives aux cadres, et à la section correspondant à chacun des cadres précités.

Tous les fonctionnaires classés dans l’un des corps définis sont soumis aux dispositions communes fixées au chapitre II du présent décret.

L’appartenance au Secteur de l’Information et de la Communication est déterminée par la classification du corps dans l’un des cadres visés à l’article 1er ci-dessus.

La nomination à une fonction spécifique dans ce secteur n’ouvre droit en aucun cas, de son seul fait, à l’accès au corps auquel cette fonction est rattachée.

Les affectations ou détachements à des emplois autres que ceux normalement prévus pour les titulaires des corps du secteur, sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des fonctionnaires de chaque cadre, dans la limite maximum de 5 % de l’effectif du cadre.

La classification des corps du secteur est assurée conformément au Statut Général de la Fonction Publique, en ses articles 44 à 46.

L’effectif maximum autorisé au grade terminal de chacun des corps du secteur est fixé à 25 % de l’effectif de chaque corps.

Les modalités de recrutement, titularisation, changement de corps et de classe, et les modalités d’avancement des fonctionnaires de tous les corps du secteur, sont celles fixées par le Statut Général de la Fonction Publique.

Le recrutement sur poste, tel que prévu à l’article 41 du Statut Général de la Fonction Publique, n’est autorisé que pour les fonctionnaires de catégorie A des cadres de la Production et du Multimédia.

La limite d’âge pour être admis à la retraite est portée à 65 ans pour les corps des catégories A du Secteur de l’Information et de la Communication.

Le Cadre du Journalisme correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, l’organisation et la mise en œuvre des activités d’information écrite, parlée et télévisuelle ; au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier à l’agence Tchadienne de Presse, à la Radiodiffusion et à la Télévision Nationale ou tout autre organe créé par l’État.

Le Cadre du Journalisme comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne :

Corps de journalisme

Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre du Journalisme sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.

Emplois-fonctions de journalisme

Le Cadre de la Production correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, l’organisation et la mise en œuvre des activités de production, de réalisation des émissions au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier à l’Agence Tchadienne de Presse, à la Radiodiffusion, à la Télévision Nationales ou tout autre organe créé par l’État.

Le Cadre de la Production comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.

Corps de production

Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre de la Production sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.

Emplois-fonctions de production

Le Cadre du Multimédia correspond à l’acquisition d’une qualification professionnelle pour la conception, l’organisation et la mise en œuvre des techniques multimédia, au sein des services centraux, déconcentrés ou connexes de l’Administration, en particulier à la Radio, à la Télévision Nationale ou tout autre organe créé par l’État.

Le Cadre du Multimédia comprend les corps indiqués dans le tableau ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.

Corps de multimédia

Les emplois normaux correspondant aux différents corps du Cadre du Multimédia sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.

Emplois-fonctions de multimédia

Le Cadre des Relations Presse et Relations Publiques correspond à l’acquisition d’un savoir faire professionnel pouvant permettre aux attachés de presse et aux chargés des relations publiques de concevoir et de proposer aux entreprises ou organismes qui font appel à leurs services, les moyens d’établir et de maintenir des relations confiantes avec les publics internes et externes, d’informer ceux-ci de leurs réalisations et de leurs activités.

Le Cadre des Relations Presse et Relations Publiques comprend les corps indiqués dans le tableau indiqués ci-après, qui en précise également les conditions d’accès par voies externe et interne.

Corps des relations presse et relations publiques

Les emplois normaux correspondant aux différents corps du cadre de relations presse et relations publiques sont définis dans le tableau ci-après, qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être éventuellement confiées aux fonctionnaires de ces corps.

Emplois-fonctions des relations presse et relations publiques

Les corps de fonctionnaires des services de l’information, institués par le Décret n° 524/PR/MFP/86 du 18 octobre 1986, sont soit reclassés, soit placés en voie d’extinction, conformément au tableau de reclassement annexé au présent décret.

Pour les fonctionnaires appartenant à des corps placés en voie d’extinction, il sera organisé dans un délai n’excédant pas deux ans suivant la signature du présent décret, des examens professionnels en vue de leur reversement dans le premier corps de niveau supérieur du même cadre.

Au cas où le premier corps de niveau supérieur est également en voie d’extinction, le fonctionnaire qui y accède ne peut changer de catégorie que s’il réunit les conditions suivantes :

• avoir passé au minimum 5 ans dans ce nouveau corps,
• être âgé de moins de 55 ans au moment de changement.

Les corps de fonctionnaires de la Catégorie A3 peuvent, dans le cadre de leurs activités professionnelles et de recherche être inscrits sur la liste d’aptitude du CAMES pour des recherches et publications des travaux. Ceux déclarés admis seront reversés à l’Enseignement Supérieur, à la catégorie A4.

Toutefois, ils peuvent continuer à exercer dans leur ministère d’origine des emplois normaux et être nommés aux fonctions spéciales éventuelles prévues dans le statut particulier des corps auxquels ils appartiennent.

Les agents contractuels et décisionnaires de moins de 50 ans et exerçant depuis 5 ans et plus des emplois normalement dévolus aux titulaires des corps du Secteur Information, sous réserve de détenir les titres académiques et/ou professionnels exigés pour l’accès aux nouveaux corps, seront automatiquement reversés dans la Fonction Publique et titularisés dans le corps concerné. Ce reversement doit tenir compte des avantages et droits acquis (ancienneté, retraite etc.).

Les agents contractuels de moins de 50 ans et exerçant depuis 5 ans et plus des emplois normalement dévolus aux titulaires des corps du Secteur Information mais ne réunissant pas les conditions de titres académiques et/ou professionnels pourront, après examen professionnel organisé dans un délai de deux ans suivant la signature du présent décret, être intégrés et titularisés dans l’un de ces nouveaux corps.

Tous les autres agents contractuels, ainsi que ceux n’ayant pas réussi l’examen professionnel d’intégration, conserveront leur statut d’agent contractuel ou décisionnaire.

Le Ministre chargé de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances, ainsi que le Ministre de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.