Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application de l’article 4 de la Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe le statut particulier des corps de fonctionnaires des cadres du Secteur de l’Administration Économique et Financière.
Le Secteur de l’Administration Économique et Financière comprend les cadres suivants :
- services financiers ;
- impôts ;
- douanes ;
- trésor ;
- assurances ;
- statistiques - démographie - économie ;
- planification ;
- commerce ;
- industrie et artisanat ;
- coopératives ;
- tourisme.
Art. 2
Les corps de fonctionnaires tels que définis à l’article 44 de la Loi n° 17 portant Statut Général de la Fonction Publique sont précisés au Chapitre III du présent décret concernant les dispositions relatives aux cadres, et à la section correspondant à chacun des cadres précités.
Art. 3
Tous les fonctionnaires classés dans l’un des corps définis ci-dessus, sont soumis aux dispositions communes fixées au chapitre II du présent décret.
