Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 211
1) Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Code demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés.
Art. 212
Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 503/PR/PM/SGG/2003 (Version en vigueur en 2015 : Décret n°2003-503 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 5 décembre 2003 portant Code des Marchés Publics de la République du Tchad ainsi que tous ses textes d’application, entre en vigueur pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
