Décret n° 2417/PR/PM/2015 du 17 décembre 2015 portant Code des Marchés Publics

Aux termes du présent Code, il faut entendre par :

Abattement : mesure qui consiste à réduire volontairement et de commun accord l’offre financière d’une soumission, d’un pourcentage autorisé par le présent Code et spécifié dans le cahier des charges, afin de permettre à un soumissionnaire se trouvant dans les conditions également prévues par le présent Code, d’être compétitif ;

Allotissement : division d’un marché de travaux, de fournitures ou de services en plusieurs lots pouvant donner lieu à un marché distinct ;

Attributaire du marché : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant la notification de l’approbation du marché ;

Auditeur Indépendant : cabinet de réputation établie recruté par l’Administration et chargé de l’audit annuel des marchés publics ;

Autorité chargée des marchés publics : autorité placée à la tête de l’Administration publique compétente dans le domaine des marchés publics ;

Autorité Contractante : personne morale de droit public ou personne morale de droit privé ou son délégué, chargée de définir les projets publics du secteur sous sa responsabilité, de les préparer et d’en planifier la réalisation suivant la procédure d’attribution des marchés publics, d’en suivre et d’en contrôler l’exécution ;

Autorité délégante : autorité contractante pour les conventions de délégation de service public ;

Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après son approbation ;

Cahier des charges : document établi par l’autorité contractante et définissant les exigences qu’elle requiert, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que les résultats escomptés ;

Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public ;

Chef de projet : Personne chargée de la gestion d’un projet ;

Cocontractant ou titulaire du marché : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des travaux, des fournitures ou des prestations intellectuelles prévus dans le marché ;

Commande publique : ordre par lequel l’autorité contractante demande l’exécution des travaux, la fourniture des biens et services ou la réalisation des prestations intellectuelles en vue d’assurer, dans le cadre d’un marché public, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général ;

Commission des marchés publics : organe d’appui technique placé auprès d’un Maître d’Ouvrage ou d’un Maître d’Ouvrage Délégué pour la passation des marchés publics ;

Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé, dûment mandatée par une autorité publique compétente, confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ;

Dossier d’Appel d’Offres : ensemble de documents contenant les renseignements nécessaires à l’élaboration de la soumission, en vue de l’attribution et de l’exécution d’un marché public ;

Jours : Il s’agit des jours calendaires ;

Jours ouvrables : Il s’agit des jours où les bureaux de l’Administration Tchadienne sont ouverts ;

Garantie de bonne exécution : toute garantie financière, bancaire ou personnelle constituée en vue de rassurer l’Autorité Contractante de la bonne réalisation du marché, tant du point de vue technique que du délai d’exécution ;

Garantie de l’offre : dépôt en espèces ou cautionnement bancaire fait par le soumissionnaire en vue de garantir sa participation à la concurrence jusqu’à l’approbation du marché ;

Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises conjointes ou solidaires ayant souscrit un acte d’engagement unique et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun ;

Maître d’Ouvrage : autorité contractante pour le compte de laquelle l’exécution des travaux ou la fourniture d’équipements est réalisée ;

Maître d’Ouvrage Délégué : personne exerçant, en qualité du mandataire du Maître d’Ouvrage, tout ou partie des attributions de ce dernier ;

Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par l’autorité contractante d’assurer la représentation et la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations, objet du marché ;

Marché à participation communautaire : celui auquel participent des personnes, des associations ou des bénéficiaires futurs des prestations, jouissant d’une contribution ou d’une garantie financière de l’Etat ;

Marché public : contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix ;

Marché de gré à gré ou par entente directe : marché passé sans appel d’offres ;

Marchés spéciaux : les marchés spéciaux sont les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat ;

Offre : proposition comprenant un ensemble d’éléments techniques et financiers, inclus dans le dossier de soumission, en vue de la conclusion d’un marché public ;

Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de génie civil pouvant consister en des opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation ;

Projet : toute initiative visant la satisfaction d’un besoin au niveau du Maître d’Ouvrage et pouvant nécessiter l’engagement des fonds publics en vue d’acquérir des fournitures, de faire exécuter des travaux ou de faire réaliser toute autre prestation ;

Régie intéressée : contrat par lequel l’Autorité Contractante confie la gestion d’un service public à une personne privée ou publique rémunérée par elle, tout en étant intéressée aux résultats d’exploitation du service, au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;

Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter le cahier des charges applicables ;

Soumissionnaire : personne physique ou morale intéressée à la réalisation d’un marché public et qui en a fait l’offre ;

Termes de référence : ensemble d’indications, d’orientations et de directives succinctes contenues dans le cahier des charges en vue de la passation d’un marché public.

1) Le présent Code fixe les règles applicables à la préparation, la passation, l’exécution ; la Régulation et au contrôle des Marchés Publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles ainsi qu’aux sanctions administratives, à la prévention et au règlement amiable ou contentieux des litiges relatifs à ces Marchés.

2) Les Marchés Publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des Candidats et de transparence des procédures. Sauf dérogation expressément prévue par le présent Code, un Marché Public ne pourra commencer à être exécuté avant d’avoir été notifié dans les conditions prévues par ledit Code.

3) Le Code fixe également les règles relatives aux conventions de délégation de service public.

1) Les dispositions du présent Code s’appliquent aux marchés publics conclus par les Maîtres d’Ouvrage suivants :

• l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;
• les entreprises publiques et les sociétés à participation publique majoritaire ;
• les autres organismes, agences ou offices, créés par l’Etat ou les collectivités locales pour satisfaire aux besoins d’intérêt général, dotés ou non de la personnalité morale, dont l’activité est financée ou garantie par l’Etat ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une collectivité locale.

2) Le champ d’application du présent Code pourra être étendu :

• aux sociétés et établissements à participation financière publique non visés ci-dessus ;
• aux personnes de droit privé bénéficiant du concours financier de l’État, de sa garantie ou de la qualité de Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Les dispositions du présent Code sont applicables à tous les Marchés Publics indifféremment de l’origine de leur financement.

2) Toutefois, en cas de conflit entre le présent Code et les obligations souscrites par l’État Tchadien dans le cadre de :

• tout traité ou autre forme d’accord auquel la République du Tchad est partie avec un ou plusieurs États ;
• tout accord, tout contrat ou toute convention conclus par la République du Tchad avec une institution internationale ou intergouvernementale de financement. Les dispositions du traité ou de l’accord prévalent sur les dispositions contraires du Code. En revanche toutes les autres dispositions non contraires du présent Code demeurent applicables.

1) Sont soumises aux dispositions allégées du présent Code, les conventions portant sur des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à dix millions de francs CFA.

2) Le paiement des travaux ou commandes en-dessous du seuil a lieu sur présentation de simples mémoires ou factures, dans le respect des règles applicables à la liquidation des dépenses de l’État étant précisé que le délai maximum de paiement est fixé à quarante-cinq jours et que le régime des intérêts moratoires prévu à l’article 179 ci-dessous est applicable. En outre, les travaux ou commandes doivent respecter les conditions suivantes :

• le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit transmettre à trois candidats au minimum une demande de cotation comportant un descriptif suffisamment complet pour que le prix soit le critère déterminant du choix ;
• chaque Soumissionnaire n’est autorisé à transmettre qu’une seule offre de prix sans possibilité de modification ;
• le Soumissionnaire le moins-disant est déclaré Attributaire.

3) L’exécution des prestations ne peut prendre effet avant la réception par le Titulaire d’un Bon de Commande Administratif écrit et numéroté qui rappelle en particulier le contenu des prestations, les quantités, le prix et les délais d’exécution.

4) Pour ce même seuil, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut exceptionnellement contracter directement avec le Candidat de son choix, sans procédure de mise en concurrence simplifiée, pour les commandes respectant par ailleurs les conditions requises pour permettre la conclusion de Marchés négociés sans obligation de mise en concurrence préalable, et décrites à l’article 91 ci-dessous.

5) Le fractionnement d’un Marché directement ou indirectement motivé par le souhait de se situer en-dessous des seuils est strictement interdit.

6) Sont notamment interdits : la réalisation de travaux, les fournitures, les services et les prestations intellectuelles dont les commandes sont passées successivement au cours d’un exercice budgétaire par un même service, à un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de services ou consultants pour des travaux, fournitures ou prestations identiques ou très similaires quand ils ne font pas l’objet d’un Marché et que leur montant total est au moins égal aux seuils fixés au premier alinéa du présent article.

7) Toute infraction aux dispositions de cet article est passible des sanctions prévues au Titre VI Chapitre 4 du présent Code

8) Les procédures de Bon de Commande publique seront fixées par décret.

Toute commande publique obéit aux préalables suivants :

• 1° L’identification des projets,
• 2° L’évaluation de l’opportunité,
• 3° L’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire,
• 4° La disponibilité des crédits,
• 5° La planification des opérations de mise en concurrence,
• 6° La constitution d’un Dossier d’Appel d’Offres,
• 7° Le respect des obligations de publicité et de transparence,
• 8° Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les différents types de marchés publics sont :

• 1° les marchés de travaux,
• 2° les marchés de fournitures,
• 3° les marchés de services,
• 4° les marchés de prestations intellectuelles.

Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation au bénéfice d’un Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué, de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection d’ouvrages de toute nature.

Les marchés de fournitures concernent l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels au bénéfice d’un Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Les marchés de services ont pour objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux, ni de fournitures.

2) Ils recouvrent notamment :

• 1° les marchés de services courants qui ont pour objet l’acquisition par le Maître d’Ouvrage des services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par ce dernier ;
• 2° les marchés portant notamment sur des prestations de transport, d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.

1) Un marché relevant des types de marchés déjà présentés ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’un ou plusieurs autres types. Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir et inversement.

2) En cas d’égalité de valeurs, le marché est réputé de fournitures.

Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opérations, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance technique ainsi que les marchés de prestations, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.

Toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le processus de passation des marchés publics et des délégations de service public, soit pour le compte d’un Maître d’Ouvrage, soit pour le compte d’une Autorité de contrôle ou de régulation est soumise aux dispositions législatives et règlementaires prohibant la corruption, les pratiques frauduleuses et les conflits d’intérêt dans la passation des marchés ou des délégations de service public.

Les candidats et les soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la procédure de passation jusqu’à la fin de l’exécution du marché public ou de la délégation de service public, de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée envers eux.