Décret n° 320/PR/PM/MFB/2016 du 26 avril 2016 portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE)

Le présent décret fixe les principes généraux relatifs à l’élaboration des statistiques sur les Opérations Financières de l’ensemble des administrations publiques et à leur présentation dans un tableau dénommé Tableau des Opérations Financières de l’Etat en abrégé TOFE.

Les cinq tableaux en annexe font partie intégrante du présent Décret.

L’établissement et la diffusion des statistiques sur les opérations financières des administrations publiques au Tchad sont de la responsabilité du Ministre en charge des Finances.

Un comité chargé de l’élaboration du TOFE, dénommé « Comité TOFE » est créé par arrêté du Ministre en charge des Finances.

Les statistiques des finances publiques du Tchad sont établies en conformité avec la Directive relative au Tableau des Opérations Financières de l’Etat au sein de la CEMAC, en termes de couverture institutionnelle et transactionnelle, base d’enregistrement, cadre analytique et classification.

La méthodologie du TOFE se réfère au manuel de statistiques des finances publiques 2001 du FMI, à la Nomenclature Budgétaire de l’Etat (NBE) et au Plan Comptable de l’Etat (PCE).

En conformité avec l’article 4 du présent décret, les statistiques des finances publiques s’appliquent à l’ensemble des administrations publiques, à savoir :

• l’Administration Centrale,
• les Collectivités Territoriales Décentralisées,
• les Organes de Sécurité sociale, les Institutions sans but lucratif ;

Le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) est élaboré mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les organes de l’Administration Centrale producteurs de statistiques des Finances Publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées communiquent mensuellement au Comité TOFE les données primaires nécessaires à l’établissement du TOFE.

Les transactions des administrations publiques comprennent les recettes, les dépenses, les opérations de trésorerie et de financement du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor ainsi que ceux des autres unités d’administration publique.

Ces transactions sont classées dans le TOFE selon les agrégats suivants :

• les recettes ;
• les charges ;
• les acquisitions nettes d’actifs non financiers ;
• les acquisitions nettes d’actifs financiers ;
• les augmentations nettes de passifs y compris les mouvements des comptes des déposants qui ne sont pas des unités d’administrations publiques.

Les recettes du TOFE sont constituées de toutes les transactions qui augmentent la valeur nette des administrations publiques. Ces recettes sont celles prises en compte dans la Nomenclature Budgétaire de l’Etat (NBE).

Les charges du TOFE sont constituées de toutes les transactions des administrations publiques qui diminuent la valeur nette. Elles sont aussi répertoriées, dans la Nomenclature Budgétaire de l’Etat (NBE).

Les charges des Comptes Spéciaux du Trésor, des Budgets Annexes et des Collectivités Territoriales Décentralisées sont classées dans les catégories sus mentionnées.

Les transactions sur actifs non financiers sont constituées des acquisitions et cessions des actifs économiques corporels et incorporels autres que les actifs financiers. Ces transactions sont classées en quatre catégories :

• les actifs fixes (bâtiments et ouvrages, machines et équipements, autres actifs fixes) ;
• les stocks (y compris les stocks stratégiques) ;
• les objets de valeurs ;
• les actifs non produits (terrains, gisements et actifs incorporels non produits).

L’acquisition de biens en capital par une unité d’administration publique au profit d’une entreprise publique, contrôlée par cette unité est considérée comme prise de participation à inclure avec les actifs financiers et à enregistrer en actions et parts de fonds d’investissements.

Les transactions sur actifs financiers et passifs constituent des opérations de financement pour le secteur des administrations publiques.

Les principales sources des données de base pour l’établissement du TOFE et plus généralement des statistiques des finances publiques sont la balance générale des comptes de l’état et des autres unités d’administrations publiques.

Les informations issues de ces balances sont complétées par les autres situations de l’Etat.

Les transactions financières des administrations publiques sont enregistrées dans le TOFE sur la base des droits constatés :

• a) les recettes sont enregistrées lorsque se produisent des activités, transactions et autres événements donnant droit à la perception des impôts et autres types de recettes ;
• b) les charges et acquisition d’actifs non financiers sont enregistrées sur la base des droits constatés, sur la base des liquidations.

Les transactions retracées dans le TOFE déterminent différents soldes utilisés comme suit :

• 1°Solde Brut de Gestion = Recettes - Charges autres que la consommation de capital Fixe ;
• 2° Solde Net de Gestion = Recettes - (Intérêts + Autres charges) = Recettes - Intérêts - Autres charges ;
• 3° Solde Global = Capacité/Besoin de Financement y compris les transactions sur actifs financiers et passifs liés aux objectifs de politique économique ;
• 4° Solde Primaire Global = Solde Global non compris les charges d’intérêts ;
• 5° Solde Primaire de Gestion = Solde Net de Gestion + les charges Nettes d’Intérêts.

Les transactions retracées dans le TOFE forment un ensemble équilibré qui est reflété dans l’identité fondamentale suivante :

Recettes – Charges - Augmentation Nette d’Actifs non Financiers = Augmentation Nette d’Actifs financiers - Augmentation Nette de Passifs.

La partie gauche de cette identité constitue la Capacité ou Besoin de Financement (communément appelé Excédent/Déficit) et la partie droite le Financement.

La mise en application des dispositions du présent décret se fera de manière progressive et selon le calendrier ci-après :

Sur une période maximum de cinq ans, pour l’extension du champ couvert par le TOFE à l’ensemble des administrations publiques ; Sur une période maximum de dix ans, pour l’enregistrement des données en droits constatés à partir de la comptabilité générale ; Sur une période maximum de dix ans, pour l’enregistrement et la production de la situation des autres flux économiques pour les principaux actifs et passifs concernés.

Pendant cette période transitoire, les dispositions de la Directive n° 04/08-UEAC-190-CM-17 non contraire au présent Décret continueront de s’appliquer notamment en ce qui concerne le champ de couverture du TOFE et le mode d’enregistrement des données.

Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

I TRANSACTIONS AFFECTANT LA VALEUR NETTE

1 RECETTES

11 Recettes fiscales

• 111 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
• 1111 A la charge des personnes physiques
• 1112 A la charge des sociétés et autres entreprises
• 112 Impôts sur les salaires et les autres rémunérations
• 1121 Taxes sur les Salaires versés et autres rémunérations
• 113 Impôts sur le patrimoine
• 1131 Impôts périodique sur la propriété immobilière
• 114 Impôts sur les biens et les services
• 1141 Impôts généraux sur les biens et services
• 1142 Accises
• 1145 Taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des activités
• 115 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
• 1151 Impôts sur le commerce ext. et transactions internationales.
• 116 Autres recettes fiscales
• 1161 Remboursement des recettes encaissées
• 1162 Autres impôts intérieurs
• 1163 Annulations de produits constatés sur exercices antérieurs
• 1164 Autres impôts sur le commerce extérieur
• 1165 Autres recettes fiscales
• 1166 Autres droits de timbres
• 1167 Contrepartie d’abattement et exonération
• 1168 Autres impôts intérieurs sur les biens et services
• 1169 Autres droits d’enregistrement

12 Contributions sociales

• 121 Cotisations de sécurité sociale
• 1211 A la charge des salariés
• 122 Autres cotisations de sécurité sociale
• 1221 Autres cotisations de sécurité sociale

13 Dons

• 131 Reçus des administrations publiques étrangères
• 1311 Courants
• 1312 En capital
• 132 Reçus d’organisations internationales
• 1321 Courants
• 133 Reçus d’autres unités d’administration publique
• 1331 Transferts reçus du budget général
• 1332 Transferts reçus des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor

14 Autres recettes

• 141 Revenus de la propriété
• 1411 Intérêts
• 1412 Dividendes
• 1413 Prélèvement sur le revenu des quasi-sociétés
• 1415 loyers
• 142 Ventes de biens et de services
• 1421 Ventes des établissements marchands
• 1422 Droits et frais administratifs
• 143 Amendes, pénalités et confiscations
• 1431 Amendes, pénalités et condamnations pécuniaires
• 144 Transferts volontaires autres que les dons
• 1441 Courants
• 1442 En capital
• 145 Recettes diverses et non identifiées
• 1451 Recettes non fiscales
• 1452 Autres recettes
• 1453 Annulations de produits constatés sur exercices antérieurs
• 1454 Autres recettes exceptionnelles

2. CHARGES

21 Rémunération des salaires

• 211 Salaires et traitements
• 2111 Salaires et traitements en espèces
• 2112 Salaires et traitements en nature
• 2119 Autres dépenses du personnel
• 212 Cotisations sociales
• 2121 Cotisations sociales effectives

22 Utilisation de biens et services

• 221 Recherches et développement
• 2211 Frais de recherche et de développement
• 222 Achats de biens
• 2221 Matières, matériel et fournitures
• 2222 Eau, électricité, gaz et autres sources d’énergie
• 2223 Matériels et fournitures spécifiques
• 2224 Autres achats de biens
• 223 Acquisitions de services
• 2231 Frais de transport et de mission
• 2232 Loyer - actifs productifs
• 2233 Entretien et maintenance
• 2234 Frais de relations publiques - communication
• 2235 Frais de formation du personnel
• 2236 Autres acquisitions de service

24 Intérêts

• 241 Aux non-résidents
• 2411 Intérêts et frais financiers sur la dette extérieure
• 242 Aux résidents autres que les administrations publiques
• 2421 Intérêts et frais financiers sur la dette intérieure
• 2422 Autres intérêts et frais bancaires

25 Subventions

• 251 Aux sociétés publiques
• 2511 Aux sociétés publiques non financières
• 252 Aux sociétés privées
• 2521 Subventions aux entreprises privées
• 2522 Subventions aux institutions financières

26 Dons

• 261 Aux établissements publics étrangers
• 2611 Courants
• 2612 En capital
• 262 Aux organisations internationales
• 2621 Courants
• 2622 En capital
• 263 Aux autres unités d’administration publiques
• 2631 Courants
• 2632 En capital

27 Prestations sociales

• 271 Prestations de sécurité sociale
• 2711 Prestations de sécurité sociale en espèces
• 273 Prestations sociale d’employeur
• 2731 Prestations sociales d’employeurs en espèces

28 Autres charges

• 281 Charges liées à la propriété autres que les intérêts
• 2811 Dividendes
• 2812 Prélèvement sur le revenu des quasi-sociétés
• 2813 Dépenses accidentelles
• 2814 Autres charges exceptionnelles
• 2821 Courants
• 282 Autres charges diverses
• 2821 Courants
• 2822 En capital
• 2823 Assurances

SOLDE NET DE GESTION = RECETTES -CHARGES

SOLDE BRUT DE GESTION = RECTTES – (CHARGES -CONSOMMATION CAPITAL FIXE)

II TRANSACTIONS SUR ACTIFS NON FINANCIERS

2. CHARGES

31 Actifs non financiers

• 311 Actifs fixes
• 3111 Bâtiments et ouvrages de génie civil
• 3112 Machines et équipements
• 3113 Autres actifs fixes
• 3114 Infrastructures
• 3115 Ouvrage
• 312 Stocks
• 3121 Stocks stratégiques
• 3122 Autres stocks
• 313 Objet de valeurs
• 3131 Objets de valeurs - collections œuvres d’arts
• 314 Actifs non produits
• 3141 Terrains
• 3142 Gisements
• 3143 Autres actifs naturels
• 3144 Actifs incorporels non produits

CAPACITE / BESOIN DE FINANCEMENT = SOLDE NET DE GESTION -TRANSACTION SUR ACTIFS NON FINANCIERS OU CAPACITE / BESOIN DE FINANCEMENT = ACQUISITIONS NETTES D’ACTIFS FINANCIERS - ACCUMULATION NETTE DE PASSIFS FIANCIERS

III TRANSACTION SUR ACTIFS FINANCIERS ET PASSIF (FINANCEMENT)

2. CHARGES

32 Acquisition nette d’actifs financiers

• 321 Intérieurs
• 3212 Numéraires et dépôts
• 3213 Titres de créances
• 3214 Crédits
• 3215 Actions et parts de fonds d’investissement
• 3216 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 3217 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 3218 Autres comptes à recevoir
• 3219 Numéraires et dépôts
• 322 Extérieurs
• 3221 Or monétaires et DTS
• 3222 Numéraires et dépôts
• 3223 Titres de créances
• 3224 Crédits
• 3225 Actions et parts de fonds d’investissement
• 3226 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 3227 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 3228 Autres comptes à recevoir

33 Accumulation nette du passif

• 331 Intérieurs
• 3312 Numéraires et dépôts
• 3313 Titres de créances
• 3314 Crédits
• 3315 Actions et parts de fonds d’investissement
• 3316 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 3317 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 3318 Autres comptes à payer
• 332 Extérieurs
• 3321 DTS
• 3322 Numéraires et dépôts
• 3323 Titres de créances
• 3324 Crédits
• 3325 Actions et parts de fonds d’investissement
• 3326 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard

Flux de tresorerie lies aux activites de gestion

I. Entrees de tresorerie liees aux activites de gestion

11 Recettes fiscales

• 111 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
• 112 Impôts sur les salaires et les autres rémunérations
• 113 Impôts sur le patrimoine
• 114 Impôts sur les biens et les services
• 115 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
• 116 Autres recettes fiscales

12 Contributions sociales

• 121 Cotisations de sécurité sociale
• 122 Autres cotisations de sécurité sociale

13 Dons

• 131 Reçus des administrations publiques étrangères
• 132 Reçus d’organisations internationales
• 133 Reçus d’autres unités d’administration publique

14 Autres recettes

• 141 Revenus de la propriété
• 142 Ventes de biens et de services
• 143 Amendes, pénalités et confiscations
• 144 Transferts volontaires autres que les dons
• 145 Recettes diverses et non identifiées

Il. Sorties de tresorerie liees aux activites de gestion

21 Rémunération des salaires

• 211 Salaires et traitements
• 212 Cotisations sociales

22 Utilisation de biens et services

• 221 Recherches et développement
• 222 Achats de biens
• 223 Acquisitions de services

24 Intérêts

• 241 Aux non-résidents
• 242 Aux résidents autres que les administrations publiques

25 Subventions

• 251 Aux sociétés publiques
• 252 Aux sociétés privées

26 Dons

• 261 Aux établissements publics étrangers
• 262 Aux organisations internationales
• 263 Aux autres unités d’administration publiques

27 Prestations sociales

• 271 Prestations de sécurité sociale
• 273 Prestations sociale d’employeur

28 Autres charges

• 281 Charges liées à la propriété autres que les intérêts
• 282 Autres charges diverses

FLUX DE TRESORERIE LIES AUX INVESTISSEMENTS EN ACTIFS NON FINANCIERS

31 Actifs non financiers

Achats d’actifs non financiers

VALEUR NETTE FINANCIERE TOTAL ACTIFS -TOTAL PASSIFS

62 ACTIFS FINANCIERS

• 621 Intérieurs
• 6212 Numéraires et dépôts
• 6213 Titres de créances
• 6214 Crédits
• 6215 Actions et parts de fonds d’investissement
• 6216 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 6217 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 6218 Autres comptes à recevoir
• 6219 Numéraires et dépôts
• 622 Extérieurs
• 6221 Or monétaires et DTS
• 6222 Numéraires et dépôts
• 6223 Titres de créances
• 6224 Crédits
• 6225 Actions et parts de fonds d’investissement
• 6226 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 6227 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 6228 Autres comptes à recevoir

63 PASSIFS

• 631 Intérieurs
• 6312 Numéraires et dépôts
• 6313 Titres de créances
• 6314 Crédits
• 6315 Actions et parts de fonds d’investissement
• 6316 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 6317 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 6318 Autres comptes à payer
• 632 Extérieurs
• 6321 DTS
• 6322 Numéraires et dépôts
• 6323 Titres de créances
• 6324 Crédits
• 6325 Actions et parts de fonds d’investissement
• 6326 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 6327 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 6328 Autres comptes à payer

ENCOURS DE LA DETTE SELON LA MONNAIE, L’INSTRUMENT ET LE CRÉANCIER SELON LA MONNAIE ET L’INSTRUMENT

63B0 ENCOURS DE LA DETTE

• 63B01 En monnaie nationale
• 63B013 Titres de créances
• 63B014 Crédits
• 63B018 Autres
• 63B03 En devise
• 63B033 Titres de créances
• 63B034 Crédits
• 63B038 Autres

SELON LE CRÉANCIER

63D0 ENCOURS DE LA DETTE (=63B0)

• 6301 Intérieurs
• 63D11 Administrations publiques
• 63012 Banque centrale
• 63D13 Autres institutions de dépôts
• 63014 Sociétés financières non classées ailleurs (caisses de retraite privées, compagnies d’assurance, etc.)
• 63D15 Sociétés non financières
• 63D16 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages
• 63D2 Extérieurs
• 63D21 Administrations publiques (bilatéral)
• 63D22 Organisations internationales (multilatéral)
• 63D23 Sociétés financières autres qu’organisations internationales
• 63D24 Autres non-résidents

1 Recettes

11 Recettes fiscales

111 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital

• 1111 A la charge des personnes physiques
• 11111 Impôts sur le revenu des personnes physiques
• 11112 Contributions diverses
• 1112 A la charge des sociétés et autres entreprises
• 11121 Entreprises pétrolières
• 11122 Entreprises non pétrolières

112 Impôts sur les salaires et les autres rémunérations

• 1121 Taxes sur les Salaires versés et autres rémunérations
• 11211 Taxes forfaitaires sur les salaires

113 Impôts sur le patrimoine

• 1131 Impôts périodique sur la propriété immobilière
• 11311 Impôts sur la propriété immobilière
• 11312 Impôts sur la fortune
• 11313 Impôts sur les mutations et donations
• 11314 Impôts sur les transactions financières et en capital
• 11315 Impôts exceptionnels sur le patrimoine
• 11319 Autres impôts sur le patrimoine

114 Impôts sur les biens et les services

• 1141 Impôts généraux sur les biens et services
• 11411 Taxes sur la valeur ajoutée
• 1142 Accises
• 11412 Droits d’accises
• 1145 Taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des activités
• 11451 Droits de timbres et d’enregistrement

115 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales

• 1151 Impôts sur le commerce extérieur et transactions internationales.
• 11511 Droit et taxes à l’importation
• 11512 Droits et taxes à l’exportation
• 11519 Autres impôts sur le commerce extérieur et transactions. Internationales

116 Autres recettes fiscales

• 1161 Remboursement des recettes encaissées
• 1162 Autres impôts intérieurs
• 1163 Annulations de produits constatés sur exercices antérieurs
• 1164 Autres impôts sur le commerce extérieur
• 1165 Autres recettes fiscales
• 1168 Autres impôts intérieurs sur les biens et services
• 1169 Autres droits d’enregistrement
• 1221 Autres cotisations de sécurité sociale

13 Dons

• 13111 Dons courants reçus de I’IPPTE
• 13129 Autres dons courants des administrations publiques étrangères
• 13123 Fonds de concours
• 1321 Courants
• 13211 Dons courants reçus de l’initiative multilatérale d’allègement de la dette

133 Reçus d’autres unités d’administration publique

• 13322 Transferts reçus des budgets annexes
• 14113 Intérêts sur les titres de placements
• 14121 Dividendes
• 1413 Prélèvement sur le revenu des quasi-sociétés
• 14131 Autres revenus de la propriété autres que les intérêts
• 1415 Loyers
• 14151 Redevance forestière
• 14152 Redevance pétrolière
• 14153 Redevance minière

142 Ventes de biens et de services

• 1421 Ventes des établissements marchands
• 14211 Etablissement marchand
• 14212 Etablissement non marchand
• 14213 Prestation d’établissement public
• 14214 Locations d’actifs produits
• 14215 Loyers perçus
• 1422 Droits et frais administratifs
• 14231 Droits administratifs
• 14232 Frais administratifs
• 14233 Prestation d’établissement public
• 14234 Locations d’actifs produits
• 14235 Loyers perçus
• 14236 Droits de timbres et d’enregistrement

143 Amendes, pénalités et confiscations

• 1431 Amendes, pénalités et condamnations pécuniaires
• 14311 Amendes forfaitaires
• 14312 Condamnations et frais de justice
• 14319 Autres amendes, pénalités et condamnations pécuniaires

144 Transferts volontaires autres que les dons

• 1441 Courants
• 14411 Don courant
• 14412 Autres dons et legs
• 14413 Fonds de concours
• 1442 En capital
• 14421 Don en capital
• 14422 Dons en capital (ou projets)
• 14423 Fonds de concours

145 Recettes diverses et non identifiées

• 1451 Recettes non fiscales
• 14511 Recettes non fiscales
• 1452 Autres recettes
• 14522 Autres recettes
• 1453 Annulations de produits constatés sur exercices antérieurs
• 14531 Annulation des produits constatés
• 1454 Autres recettes exceptionnelles
• 14541 Autres recettes exceptionnelles

2. Charges

21 Rémunération des salaires

• 211 Salaires et traitements
• 21116 Primes et indemnités des fonctionnaires
• 21117 Primes et indemnités des contractuels et décisionnaires
• 21211 Cotisations patronales de retraite des agents de l’Etat

22 Utilisation de biens et services

• 22212 Fournitures techniques spécifiques
• 22219 Autres matières, fournitures techniques et scientifiques
• 22336 Routes et pistes
• 22339 Autres entretiens et maintenances
• 2234 Frais de relations publiques - communication
• 22341 Manifestations publiques
• 22342 Communication institutionnelle
• 22343 Frais de documentation
• 22344 Rémunérations des prestations extérieures
• 2235 Frais de formation du personnel
• 22351 Frais de formation à l’intérieur
• 22352 Frais de formation à l’extérieur
• 2236 Autres acquisitions de service
• 22361 Personnel extérieur à l’Administration
• 22362 Contrats de sous-traitance
• 22363 Services bancaires et assimilés.
• 22364 Honoraires et frais annexes
• 22365 Frais postaux

24 Intérêts

241 Aux non-résidents

• 2411 Intérêts et frais financiers sur la dette extérieure
• 24111 Intérêts - Dette extérieure
• 24112 Frais financiers - Dette extérieure

242 Aux résidents autres que les administrations publiques

• 2421 Intérêts et frais financiers sur la dette intérieure
• 24213 Intérêts - Dette intérieure
• 24214 Frais financiers - Dette intérieure
• 2422 Autres intérêts et frais bancaires
• 24221 Autres intérêts et frais bancaires

25 Subventions

251 Aux sociétés publiques

• 2511 Aux sociétés publiques non financières
• 25111 Sociétés publiques de raffinerie
• 25112 Sociétés minières
• 25113 Déficits accumulés
• 25119 Autres entreprises publiques

252 Aux sociétés privées

2521 Subventions aux entreprises privées

• 25211 Formation du capital

2621 Courants

• 26322 Collectivités territoriales décentralisées
• 26324 Institutions constitutionnelles

2711 Prestations de sécurité sociale en espèces

• 28121 Valeurs de garantie

2813 Dépenses accidentelles

• 31123 Autres équipements
• 311231 Construction - aménagement des réseaux informatiques Mobilier et matériel de bureau
• 311232 Mobilier et matériel de logement
• 311233 Matériels informatiques

3113 Autres actifs fixes

• 31131 Actifs cultivés
• 311311 Acquisition des plantations et forêts
• 31132 Actifs fixes incorporels
• 311321 Système d’information et de logiciel
• 311322 Mises à jour systèmes
• 31133 Cheptel
• 311331 Animaux de reproduction et de trait
• 311332 Animaux à laine
• 311333 Bête de somme, de course et de loisirs

3114 Infrastructures

• 31141 Constructions et aménagements
• 311411 Construction, aménagement des routes, pistes et voiries
• 311412 Construction, aménagement des ouvrages d’art
• 311413 Construction, aménagement des réseaux d’assainissement
• 311414 Construction - aménagement des réseaux télégraphiques
• 311415 Construction, aménagement des aéroports et aérodromes
• 311416 Aménagement, rénovation des constructions spécialisées

3115 Ouvrage

• 31151 Autres ouvrages de génie civil
• 311511 Ouvrages maritimes, lacustres et fluviales
• 311512 Barrages de retenue des eaux et traitement
• 311513 Centrales électriques
• 311514 Traitement des déchets

312 Stocks

3121 Stocks stratégiques

• 31211 Stocks stratégiques
• 312111 Biens fongibles

3122 Autres stocks

• 31221 Matières premières et fournitures
• 312211 Variation des stocks de biens fongibles achetés
• 312212 Vente de stocks de bien fongibles
• 312213 Vente de matériels reformés

313 Objet de valeurs

3131 Objets de valeurs - collections œuvres d’arts

• 31311 Objets de valeurs - collections œuvres d’arts
• 313111 Objets de valeurs - collections œuvres d’arts

314 Actifs non produits

3141 Terrains

• 31411 Terrains
• 314111 Terrains non bâtis
• 314112 Terrains bâtis
• 314113 Agencements et aménagement

3142 Gisements

• 31421 Sous-sol, gisement et carrières
• 314211 Pétrole-gaz naturel-charbon
• 314212 Minerais métalliques
• 314213 Minerais non métalliques
• 314214 Autres réserves souterraines d’eau

3143 Autres actifs naturels

• 31431 Autres actifs naturels
• 314311 Plans d’eau

3144 Actifs incorporels non produits

• 31441 Actifs incorporels
• 314411 Achat de brevets, licences ou marques
• 314412 Brevets, baux et autres contrats
• 314413 Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques
• 314414 Concessions d’exploitation
• 314415 Acquisition de licences

Brevets, marques de fabrique, droit d’auteur

• 314411 Achat de concessions
• 31442 Droits d’exploitation - Fonds de commerce
• 314421 Fonds de commerce
• 31443 Autres droits et valeurs incorporels
• 314431 Contrats
• 31444 Droits d’exploitation, fonds de commerce
• 314441 Extraction des minéraux
• 31445 Autres droits et valeurs incorporels non produites
• 314451 Acquisition d’actifs corporels non produits
• 31446 Droits d’exploitation, fonds de commerce
• 314461 Droits de coupe
• 314462 Droits d’exploitation
• 314463 Autres droits

2 Charges

32 Acquisition nette d’actifs financiers

321 Intérieurs

3212 Numéraires et dépôts

• 32121 Cautionnement
• 321211 Cautionnement

3213 Titres de créances

3214 Crédits

3215 Actions et parts de fonds d’investissement

• 32151 Participations dans les entreprises publiques
• 321511 Participations dans les entreprises publiques

3216 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard

3217 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés

3218 Autres comptes à recevoir

3219 Numéraires et dépôts

322 Extérieurs

3221 Or monétaires et DTS

3222 Numéraires et dépôts

3223 Titres de créances

3224 Crédits

3225 Actions et parts de fonds d’investissement

3226 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard

3227 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés

3228 Autres comptes à recevoir

33 Accumulation nette du passif

331 Intérieurs

• 3312 Numéraires et dépôts
• 3313 Titres de créances
• 3314 Crédits
• 3315 Actions et parts de fonds d’investissement
• 3316 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 3317 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 3318 Autres comptes à payer

332 Extérieurs

• 3321 DTS
• 3322 Numéraires et dépôts
• 3323 Titres de créances
• 3324 Crédits
• 3325 Actions et parts de fonds d’investissement
• 3326 Système d’assurances, de pensions et de garanties standard
• 3327 Produits financiers dérivés et options sur titre des salariés
• 3328 Autres comptes à payer