Décret n° 2400/PR/PM/MFB/2017 du 30 décembre 2017 portant règlementation du marquage fiscal en République du Tchad

Le présent décret fixe les règles relatives aux procédures, à la mise en service et à l’exploitation du système de marquage fiscal sécurisé obligatoire.

A ce titre, il définit les caractéristiques générales des marques fiscales à apposer ou à imprimer sur les Produits et la mise en œuvre du marquage fiscal.

Les spécifications concernant l’apposition ou l’impression des marques fiscales sur chaque type de produit seront définies dans des Directives émises par l’Administration.

Les termes et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné dans le présent décret ainsi qu’il suit :

• « Administration » désigne soit l’un des ministères, soit les deux ministères, à l’origine du présent décret et en charge de sa mise en œuvre, et soit la Direction Générale des Impôts, la Direction Générale de Douanes et Droits Indirects, la Direction Générale de l’industrie et la Direction Générale du Commerce.
• « Agent de liaison autorisé » désigne le dirigeant autorisé, nommé par le Grand Producteur, capable d’aider à installer, exploiter le Système et à représenter ce Producteur.
• Les nom(s) et prénom(s), les coordonnées de l’Agent de liaison autorisé, la fonction et le numéro du titre d’identification de la République Tchadienne de l’Agent de liaison autorisé seront transmis à l’Administration dans les deux semaines suivant la date de publication du présent décret pour les sociétés établies après sa communication, la notification sera faite avant le début du marquage fiscal.
• « Banderole » et « Etiquette pré-codée/codée » désignent les étiquettes considérées comme marque fiscale à appliquer sur les produits, dans les cas où le marquage direct du produit n’est pas adapté.
• « Code » désigne la marque fiscale qui est imprimée de façon inamovible et indéniable directement sur les produits aux fins de vérification fiscale numérique.
• « Directives » désignent, de façon générique, les directives, notamment celles de mise en œuvre (instructions techniques) et d’opération et de maintenance, de qualité et de sécurité émises par l’Administration à l’attention des Producteurs et des Importateurs.
• « Producteur » désigne tout fabricant autorisé à fabriquer les produits.
• « Fournisseur » désigne le fournisseur du Système (et ses sous-traitants) mandaté par l’administration pour l’installation, le contrôle, le suivi et la maintenance des équipements du marquage fiscal.
• « Grand Producteur » désigne un Producteur dont les chaînes de remplissage automatique /production ont une capacité de production nominale au moins égale à 8 millions de bouteilles/canettes/paquets par an ou 6.000 bouteilles/canettes/paquets par heure.
• « Exportateur » désigne toute personne ou société autorisée à l’exportation de tout produit hors du Territoire.
• « Importateur » désigne toute personne ou société autorisée à l’importation de tout produit sur le Territoire.
• « Marquage Fiscal » désigne le marquage fiscal sécurisé qui consiste à affecter à un produit unitaire, une marque fiscale.
• « Marques Fiscales » désigne les Banderoles, les Etiquettes pré-codées/codées et/ou les Codes.
• « Petit Producteur » désigne un Producteur qui n’est pas un Grand Producteur.
• « Produits » désignent les produits qui seront définis par un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Commerce, et ce, conformément à l’article 3 de loi n° 29/PR/2016 du 30 décembre 2016 instituant le Marquage Fiscal.
• « Système » fait référence à tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du marquage fiscal.
• « Territoire » signifie le territoire de la République du Tchad, étant entendu que les secteurs hors taxe sont compris.

Le marquage fiscal est assuré par l’Administration avec le concours des Producteurs et des Importateurs. Le fait générateur et l’exigibilité du marquage fiscal sont constitués par l’importation ou par la production des produits.

Les marques fiscales doivent être utilisées comme suit :

• sur les lignes d’emballage et de remplissage des producteurs sur le territoire ;
• sur les lignes d’emballage et de remplissage des producteurs à l’étranger ;
• exceptionnellement et avec l’autorisation de l’administration, dans les installations des Importateurs après dédouanement des produits et, ceci, dans le cas où les Producteurs à l’étranger ne seraient pas en mesure d’appliquer les marques fiscales avant expédition des produits sur le territoire.

Le marquage des produits fabriqués sur le Territoire doit être exécuté avant que les produits ne quittent le site du Producteur et avant leur commercialisation sur le Territoire.

Le marquage des produits destinés à l’exportation doit être exécuté avant que les produits ne quittent le territoire.

Le marquage des produits importés doit être exécuté avant leur distribution et commercialisation sur le territoire.

Pour effectuer le dédouanement des produits destinés à la commercialisation sur le territoire, l’importateur aura l’obligation de présenter à l’administration des douanes, la quittance du nombre des marques fiscales commandées correspondant aux volumes des produits importés.

Au sens de la loi n° 29/PR/2016 du 30 décembre 2016 instituant le Marquage Fiscal, il est notamment interdit :

• 1° d’importer, de fabriquer, de posséder, d’offrir, de vendre ou d’afficher à la vente des produits qui ne comportent pas de marque fiscale ;
• 2° d’importer, de fabriquer, de vendre ou d’afficher à la vente des marques fiscales ou du matériel de fabrication permettant de créer, d’imprimer, d’imiter ou de contrefaire des marques fiscales, sauf en ce qui concerne le fournisseur dûment mandaté par l’administration ;
• 3° de détenir, de vendre ou d’utiliser de fausses marques fiscales ;
• 4° de procéder à toute intrusion technique visant à copier ou contrefaire les éléments du Système.

Les marques fiscales, à l’exception des codes, seront mises à disposition des Producteurs et Importateurs en fonction de leurs besoins selon les commandes passées, il est de la responsabilité des producteurs et importateurs de venir les retirer aux lieux désignés par l’administration et, pour l’importateur, de les livrer, à ses frais, à ses fabricants à l’étranger, sachant que les marques fiscales doivent en principe être appliquées sur les produits avant leur entrée sur le Territoire en application de l’article 3 ci-dessus.

Chaque producteur, exportateur ou importateur, afin de permettre à l’administration de mettre à sa disposition, à tout moment, un nombre suffisant de marques fiscales par l’intermédiaire du fournisseur, doit procéder de la manière suivante :

• a) envoyer chaque mois à l’administration ses prévisions relatives aux volumes de produits correspondant à chacun des types de produits vendus, y compris ceux destinés à l’exportation, ainsi que leurs caractéristiques d’emballage, de marque et d’origine pour les douze mois suivants ;
• b) communiquer à l’administration, au moins trente jours ouvrables à l’avance, le début de la production, de l’exportation ou de l’importation d’une nouvelle marque ou d’un nouvel emballage.

Dans le cas spécifique des producteurs, chaque producteur doit communiquer à l’Administration les besoins d’installation, d’ajustement ou de suppression du système par le fournisseur. Les évènements suivants sont concernés :

• réactivation de lignes de production non opérationnelles ;
• arrêt prolongé ou désaffectation de lignes de production ;
• entretien et/ou réaffectation des lignes de production ;
• arrêt d’une usine ;
• création de nouvelles usines ou extension d’usines existantes par de nouvelles lignes ;
• acquisition ou cession de machines et d’équipement qui entraîne la modification de la capacité de production de l’établissement.

Toute irrégularité constatée dans ces envois fera l’objet d’une communication par l’Administration au Producteur, qui n’aura pas plus de quinze jours pour faire les ajustements appropriés et les corrections nécessaires.

Les modalités de commande, notamment les quantités minimales ainsi que les règles relatives aux procédures de commande, seront déterminées par les directives.

Les marques fiscales commandées et livrées ne sont pas échangeables.

Il n’est pas permis de procéder à des compensations ou échanges de marques fiscales y compris entre les établissements d’une même société ou d’un même propriétaire, ni de sous-traiter la fabrication de produits auprès d’un tiers qui ne serait lui-même en mesure d’appliquer les dispositions de la loi n° 29/PR/2016 du 30 décembre 2016 instituant le Marquage Fiscal et celles du présent décret.

Le contrevenant sera tenu entièrement responsable de toute violation enfreignant ce qui précède. De surcroît, le tiers sera lui aussi poursuivi.

En aucun cas, une marque fiscale appliquée sur un produit ne pourra être réutilisée ou recyclée en l’appliquant à un autre produit.

Si les marques fiscales sont volées, défectueuses, endommagées ou détériorées de quelque manière que ce soit, l’administration devra être informée dudit cas dans les sept jours suivant la survenance de l’incident.

La communication de l’incident visé se fera à l’aide d’une description de l’incident et des preuves explicitant les faits. Un duplicata de la description de l’incident sera remis au Fournisseur sous un délai de dix jours à compter de la survenance de l’incident.

Les marques fiscales défectueuses, endommagées ou détériorées devront en outre être retournées à l’Administration dans les sept jours suivant l’information de l’incident.

Les marques fiscales reconnues défectueuses par le Fournisseur seront échangées sans coûts. Aucune réclamation ou remboursement de quelque ordre que ce soit ne pourra être sollicité auprès de l’administration et/ou du fournisseur pour des évènements ou incidents relatifs aux marques fiscales.

Les marques fiscales commandées et livrées devront être appliquées sous un délai maximum de six mois à compter de la date de livraison.

Une fois le délai imparti dépassé, elles devront être retournées à l’administration à la charge du Producteur, de l’Exportateur ou de l’importateur.

Dans le cas de marques fiscales non retournées dans le délai imparti, l’administration pourra demander le paiement des droits d’accises et autres taxes correspondantes à la législation en vigueur concernant le(s) produit(s) sur le(s)quel(s) les marques fiscales devaient être appliquées.

En ce qui concerne les grands producteurs qui utilisent les marques fiscales sous forme de Code, l’administration, avec le soutien du fournisseur, établit un comptage mensuel sur la base du nombre de Codes effectivement réalisés et mesurés par le système. Les cas exceptionnels d’éjection pour absence ou erreur de marquage sur une ligne de production pourront être recyclés sur la ligne conformément aux Directives de mise en oeuvre.

L’administration, les producteurs, les exportateurs et les importateurs concernés sont tenus d’appliquer les procédures nécessaires conformément aux dispositions du présent décret et des Directives. L’administration est responsable de l’installation et de la mise en œuvre du système. A ce titre, elle est chargée de :

• définir les processus de sécurisation et de contrôle fiscal à observer ;
• faciliter et de surveiller le processus d’installation et de maintenance du système dans les établissements de production ;
• mettre en œuvre le système en s’assurant, avec le concours des producteurs, exportateurs et Importateurs, de l’apposition ou de l’impression des marques fiscales sur les produits ;
• de collecter les taxes en lien avec les marques fiscales et d’indiquer aux Producteurs, Exportateurs et Importateurs le compte sur lequel ces taxes et autres émoluments doivent être versés.

En application de l’article 9 de la loi n° 29/PR/2016 du 30 décembre 2016 instituant le marquage fiscal, les grands producteurs ont l’obligation de permettre au fournisseur, l’accès à leurs lignes de production en vue de l’installation et de la maintenance du système.

L’installation du système est réalisée par l’administration et/ou le fournisseur sur toutes les lignes automatiques de production existantes chez les grands producteurs. S’il est techniquement impossible d’installer le Système sur une ligne de production, le système peut être aménagé alternativement dans un autre endroit de la ligne de production ou à proximité de celle-ci afin de satisfaire les exigences de sécurité et de contrôle définies par l’administration, tout en respectant au mieux les contraintes du milieu industriel concerné.

L’administration et le fournisseur établiront les directives du système pour chacun des producteurs, exportateurs et importateurs. Ces directives, émises par l’administration, reprendront, notamment :

• la définition du type d’équipement à installer et la période durant laquelle le système sera installé ;
• les adaptations à apporter, le cas échéant, à chaque ligne de production en vue de l’installation du Système ;
• les dispositifs de stockage et les procédures de gestion des encres de sécurité ;
• les dispositifs de connectivité et les caractéristiques de l’environnement d’exploitation où le Système sera installé ;
• les prérequis techniques et d’infrastructures nécessaires pour la mise en œuvre et le fonctionnement du Système, étant entendu que ces prérequis ne sont pas fournis par le fournisseur mais sont entièrement à la charge du producteur, de l’exportateur ou de l’importateur, y compris la fourniture et installation d’une alimentation électrique, d’un réseau de communication et d’un accès et abonnement Internet, la consommation électrique, l’air comprimé, les fixations ainsi que les quincailleries spécifiques aux lignes de production et autres ;
• dans le cas où le producteur, l’exportateur ou l’importateur ne possèdent pas d’accès et abonnement Internet sur le site de production où le système sera installé, une solution adaptée sera exceptionnellement mise en place par le Fournisseur ;
• la date de mise à disposition dudit matériel et des prérequis mentionnés ;
• la date de démarrage de l’installation du système sur les lignes de production.

L’établissement de ces directives de mise en œuvre se fera à l’issue de visites techniques effectuées par le fournisseur chez les producteurs et, au besoin, les importateurs, en présence de l’administration.

A la réception de ces directives, les producteurs concernés disposeront de trente jours calendaires pour effectuer les ajustements techniques leur incombant sur les lignes de production conformément aux Directives.

Le fournisseur procédera ensuite à l’installation du système, en particulier sur les lignes de production des Producteurs, ainsi qu’à sa maintenance.

La responsabilité de la mise en œuvre des ajustements nécessaires, pour installer le système sur chaque ligne de production, incombe au producteur avec le soutien du fournisseur le cas échéant.

Lors de l’installation du Système, l’Agent de Liaison accompagnera le fournisseur durant l’installation du Système.

Après avoir terminé l’installation sur chaque ligne de production, l’administration avec l’assistance du fournisseur, établira une liste des équipements constituant le système chez le producteur concerné. Un exemplaire de la liste dressée sera remis au Producteur et une copie au fournisseur.

Le fournisseur verrouillera le système, afin de le protéger et le rendre inaccessible en vue d’une éventuelle tentative de reconfiguration. Nonobstant ce qui précède, seuls les techniciens du fournisseur sont autorisés à modifier les équipements du système.

Le fournisseur assurera un service de maintenance préventive du système sur les sites de production, il assurera également un service de maintenance corrective en continu afin de minimiser les arrêts et impacts du Système sur la production. A cet effet, le producteur est tenu de donner en tout temps pour les sites désignés, l’accès nécessaire aux opérations de maintenance. En outre, le producteur pourra obtenir à tout moment un support technique via le centre d’appel du fournisseur. Le producteur ne pourra pas se prévaloir de la présence ou du dysfonctionnement du système pour justifier l’absence ou la non-conformité du marquage fiscal sécurisé sur les produits. Il devra recycler ces produits sur la ligne pour assurer leur marquage.

Le producteur est responsable de la sauvegarde, la conservation et la sécurité des pièces d’équipement qui constituent le système.

Le Producteur doit signaler le plus rapidement possible tout défaut de fonctionnement lié au marquage fiscal lorsqu’il est constaté sur les lignes de production. La notification du défaut doit être faite au plus tard vingt-quatre heures après la survenance de l’incident, via une centrale d’appel mise à disposition par le Fournisseur.

Toute production qui serait réalisée, malgré l’arrêt du système, devra faire l’objet d’une autorisation spéciale de l’administration et déclarée dans un rapport journalier détaillant les quantités produites pour chaque marque commerciale et type de conditionnement après constat par le fournisseur.

L’administration fixera les dates à partir desquelles les producteurs, les exportateurs et les importateurs seront obligés d’utiliser le système ou d’appliquer la procédure adéquate pour chacun des produits.

A compter de cette date, aucun produit ne pourra sortir des lignes de production, du territoire ou d’y entrer sans porter de marque fiscale. A partir de cette même date, les inspecteurs de l’administration pourront constater les infractions.

Six mois après cette date, aucun produit qui ne porte de marque fiscale ne pourra plus être écoulé par les commerçants ou distribués sur le territoire. Le commerçant qui disposerait encore d’un stock de produits non marqué à l’issue de cette période transitoire devra en établir l’inventaire estimé et commander à l’avance auprès de l’administration les marques fiscales lui permettant de marquer ce stock avant de l’écouler.

A l’échéance des six mois, les inspections par l’administration seront étendues aux commerces et autres détaillants.

Les points spécifiques suivants s’appliquent en outre aux petits producteurs, exportateurs et importateurs :

• (a) les petits producteurs, exportateurs et importateurs sont responsables du marquage fiscal des produits qu’ils importent, exportent ou produisent et du respect des règlementations en vigueur. Le petit producteur, Exportateur ou importateur apposera les marques fiscales manuellement sur les produits en respectant les Directives applicables ;
• (b) dans le cas où il ne serait pas possible d’appliquer les marques fiscales avant expédition des produits vers le territoire, l’importateur pourra demander une dérogation l’autorisant à marquer lui-même, sous sa responsabilité, les produits à leur arrivée, dans ses installations, après dédouanement et avant leur distribution sur le territoire.

Sont considérées comme infractions au sens du Chapitre II de la loi n° 29/PR/2016 du 30 décembre 2016 instituant le Marquage Fiscal, notamment :

• (a) tout produit ne comportant pas de marque fiscale, ou l’utilisation de marques fiscales ne correspondant pas aux produits concernés, ou l’utilisation de marques fiscales contrefaites, le non-respect de la réglementation en matière de marquage fiscal, l’absence de marque fiscale ou la mauvaise utilisation et/ou application des marques fiscales conformément à la règlementation applicable ;
• (b) tout acte du producteur faisant obstacle ou visant à entraver ou retarder l’installation du Système. L’administration ordonnera au producteur de régulariser sa situation dans un délai de vingt et un jours. Le délai de calcul pour l’application de la sanction commencera ensuite à courir ;
• (c) tout acte du producteur, après installation du système, à entraver son fonctionnement normal.

L’administration ordonnera au producteur de régulariser sa situation dans un délai de huit jours. Le délai de calcul pour l’application de la sanction commencera ensuite à courir.

Dans le cas des infractions de l’article 16, le contrevenant se verra imposer les sanctions prévues par la loi n° 29/PR/2016 du 30 décembre 2016 instituant le marquage fiscal.

En cas de fabrication, d’exportation, d’importation, de transfert, de stockage, ou de mise en circulation de marques fiscales ou de produits sur lesquels sont appliquées de fausses marques fiscales, ou d’acceptation volontaire de fausses marques fiscales ou de produits sur lesquels sont appliquées de fausses marques fiscales, le Ministère des Finances et du Budget se saisira pour l’application des articles 10 et 11 de la loi n° 29/PR/2016 du 30 décembre 2016 instituant le Marquage Fiscal.

Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.